因买卖合同解除具有溯及力，卖方无权就售出物的使用或因该使用导致的磨损获得赔偿。
参考判决： 最高法院（Cour de cassation） • 案号 14-26.958 • 2016-07-13 • 查阅判决 →
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因买卖合同解除具有溯及力，卖方无权就售出物的使用或因该使用导致的磨损获得赔偿。
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王先生在图卢兹(Toulouse)购买了一套价值18万欧元的公寓，入住5个月后发现严重白蚁侵害，成功以隐藏缺陷为由解除买卖合同。卖方要求王先生支付5个月共7500欧元的房屋使用费。
Application pratique:
根据最高法院2016年7月13日判决，买卖合同解除具有溯及力，卖方无权要求买方就房屋使用或磨损进行赔偿。王先生应拒绝支付，并保留所有合同、检测报告和解除通知。如卖方坚持，可咨询律师并引用该判例进行抗辩，避免支付任何占用费。
李女士在尼斯(Nice)出售一套房产给首次购房的赵先生，售价35万欧元。赵先生在签订合同后入住2个月等待贷款，但最终贷款被拒，李女士解除合同，要求赵先生按每月1800欧元的市场租金支付3600欧元作为入住补偿。
Application pratique:
依据本案判决，合同解除后卖方不可就买方居住期间的房产使用求偿。李女士无权要求赵先生支付租金或补偿。赵先生可书面拒绝并援引最高法院判例，同时建议双方通过友好协商解决，必要时寻求律师介入，强调法律不支持此类索赔。
张先生与陈女士离婚，出售位于马赛(Marseille)的共有公寓，买方刘先生支付25万欧元中的5万首付后入住。三个月后刘先生无力支付余款，合同解除，张先生与陈女士要求刘先生支付三个月4500欧元的占用费。
Application pratique:
根据2016年最高法院判例，合同解除的溯及力使卖方不能就买方居住期间的使用或磨损索赔。刘先生无需支付占用费，但需返还房屋并可能承担因违约造成的其他损失（如房价下跌）。张先生和陈女士应关注解约后的实际损失，而非使用费，可咨询律师准确评估可主张的赔偿项目。
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
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Un syndicat de copropriétaires a qualité pour agir en justice, au nom de tous les copropriétaires, en réparation du préjudice résultant pour eux de la destruction totale du bâtiment dont la reconstruction a été décidée.
Un copropriétaire n'est pas fondé à reprocher aux juges du fond de lui avoir rendu opposable la modification de la répartition des charges communes prévue par le règlement de copropriété, dès lors que, si la décision de l'assemblée générale, qui a opéré la modification, n'a pas été prise à l'unanimité, l'arrêt relève que le copropriétaire opposant n'a pas contesté en justice cette délibération dans le délai de deux mois prévu par l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
Lorsque des travaux urgents sont bloqués en copropriété, le juge peut nommer un administrateur provisoire avec une mission ciblée. La Cour de cassation rappelle en 1974 que cet administrateur peut lancer les appels de fonds nécessaires. Décryptage et conséquences pratiques.
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