作为一名专业人士，房地产经纪人有义务通过获取城市规划证书来核实其负责出售的房产所固有的地役权，从而为各方当事人提供信息。判决指出，由于房地产经纪人的职业疏忽，导致一宗销售未能完成，并使卖方无法购买另一处房产，这两项协议均以不存在源于规划方案的地役权为停止条件，因此可以判处该房地产经纪人赔偿卖方因其单独过错所造成的损害后果。
参考判决： 最高法院（cc）• 案号 80-14.443 • 1982年1月7日 • 查阅判决 →
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作为一名专业人士，房地产经纪人有义务通过获取城市规划证书来核实其负责出售的房产所固有的地役权，从而为各方当事人提供信息。判决指出，由于房地产经纪人的职业疏忽，导致一宗销售未能完成，并使卖方无法购买另一处房产，这两项协议均以不存在源于规划方案的地役权为停止条件，因此可以判处该房地产经纪人赔偿卖方因其单独过错所造成的损害后果。
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L'indemnisation des commerçants dont le fonds est situé dans un secteur à rénover n'est subordonnée qu'aux deux conditions prévues par l'article L 312-6 du Code de l'urbanisme ; dès lors, il importe peu que les bâtiments acquis par l'organisme rénovateur ne figurent pas sur la liste des bâtiments à démolir établie par le préfet.
La créance immobilière que possède le propriétaire participant à des opérations de rénovation urbaine sur l'organisme de rénovation en contrepartie de la cession de ses immeubles à cet organisme, ne peut être assimilée à la propriété immobilière, laquelle peut seule être inscrite au Livre foncier et ne peut être considérée comme une soulte. Par suite, le titulaire d'une telle créance ne peut bénéficier du privilège de l'article 2103-1 du Code civil.
Les dispositions de l'article L. 123-4 du Code de l'urbanisme ne pouvant faire échec aux dispositions d'ordre public de l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation, une cour d'appel qui après avoir relevé que la date de référence est, en cette circonstance, celle de la publication du plan d'occupation des sols (POS) révisé retient souverainement l'existence de l'intention dolosive de la commune.
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