应予撤销的判决，该判决驳回了土地买受人对出卖人提出的诉讼请求，买受人主张出卖人在出售时未向其告知后者之前手与相邻土地所有人之间订立的共有墙协议，并放任混凝土基座植入所售土地的地下，理由为出卖人声称不知道协议和基座的存在，其恶意未被证实，但未审查出卖人是否作为其前手的概括继承人而承担责任。
参考判决： cc • N° 83-14.036 • 1985-03-19 • 查阅判决 →
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应予撤销的判决，该判决驳回了土地买受人对出卖人提出的诉讼请求，买受人主张出卖人在出售时未向其告知后者之前手与相邻土地所有人之间订立的共有墙协议，并放任混凝土基座植入所售土地的地下，理由为出卖人声称不知道协议和基座的存在，其恶意未被证实，但未审查出卖人是否作为其前手的概括继承人而承担责任。
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La connaissance des actions possessoires relève de la compétence exclusive du tribunal d'instance statuant selon les règles régissant ces actions, lesquelles sont distinctes et différentes de celles qui gouvernent la procédure de référé.
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
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