应予撤销的判决，其理由为：为了支持一项请求承认通行权及汲水权地役权存在的诉讼请求，判决认为，只有自1955年不动产公示制度改革以来，地役权只有在公示之后才能对抗第三人，然而1855年3月23日法律第2条规定，任何设立地役权的文书均应在抵押登记处进行登记。
参考判决： cc • 案件编号 04-14.245 • 2005-12-14 • 查阅判决 →
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应予撤销的判决，其理由为：为了支持一项请求承认通行权及汲水权地役权存在的诉讼请求，判决认为，只有自1955年不动产公示制度改革以来，地役权只有在公示之后才能对抗第三人，然而1855年3月23日法律第2条规定，任何设立地役权的文书均应在抵押登记处进行登记。
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L'indemnisation des commerçants dont le fonds est situé dans un secteur à rénover n'est subordonnée qu'aux deux conditions prévues par l'article L 312-6 du Code de l'urbanisme ; dès lors, il importe peu que les bâtiments acquis par l'organisme rénovateur ne figurent pas sur la liste des bâtiments à démolir établie par le préfet.
La créance immobilière que possède le propriétaire participant à des opérations de rénovation urbaine sur l'organisme de rénovation en contrepartie de la cession de ses immeubles à cet organisme, ne peut être assimilée à la propriété immobilière, laquelle peut seule être inscrite au Livre foncier et ne peut être considérée comme une soulte. Par suite, le titulaire d'une telle créance ne peut bénéficier du privilège de l'article 2103-1 du Code civil.
Les dispositions de l'article L. 123-4 du Code de l'urbanisme ne pouvant faire échec aux dispositions d'ordre public de l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation, une cour d'appel qui après avoir relevé que la date de référence est, en cette circonstance, celle de la publication du plan d'occupation des sols (POS) révisé retient souverainement l'existence de l'intention dolosive de la commune.
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