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房地产诈骗:即使未造成实际损害,在压力下签署的预售合同也构成犯罪
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房地产诈骗:即使未造成实际损害,在压力下签署的预售合同也构成犯罪

📅 Décision du 2000年01月12日⚖️ Cour de cassation👁️ 11 vues📖 3 min de lecture

法国最高法院提醒,诈骗罪不要求所获文件具有法律效力,也不要求损害实际发生。这一判决对于在房地产销售中遭受欺诈手段的业主和买家至关重要。

参考判决: cc • N° 99-81.057 • 2000-01-12 • 查看判决 →

想象一下:您是卡昂(Caen)皮埃尔·厄泽(Pierre Heuzé)区一栋房屋的业主。一位开发商前来,向您提出购买您的房产。您年事已高,疲惫不堪,也许有些孤独。他坚持要求,向您展示低估您房屋价值的评估报告。您以远低于市场价格的价格签署了预售合同。您被骗了。但这份预售合同具有法律效力吗?您能获得赔偿吗?

许多业主都会问这个问题。答案并不总是直观的。许多人认为,只要交易尚未最终完成,或者损害尚未发生,就不构成刑事犯罪。这是错误的。

法国最高法院(Cour de cassation)2000年1月12日的判决(编号99-81.057)消除了所有歧义:构成诈骗罪,只需从受害者处获得的文件可能对其造成严重损害即可。无论该文件是否有效,甚至损害是否实际发生,都无关紧要。解读这一改变房地产欺诈受害者处境的判决。

事实:一个每天都会发生的故事

案件始于卡尔瓦多斯省(Calvados)的法莱斯(Falaise)。年迈的业主勒内·X先生(M. René X.)希望出售其房屋。他将销售委托给房地产经纪人皮埃尔·Y(Pierre Y)。但后者并未为客户寻求最佳价格,而是利用X先生的弱势地位,说服他以远低于房产实际价值的价格出售。

他是如何做到的?他提供相互矛盾的评估报告,低估房产价值,并利用其影响力迫使X先生签署一份明知被低估价格的预售合同。预售合同签署了。但最终销售从未发生:X先生在正式公证契约(acte authentique)之前去世。

X先生的继承人发现了这一阴谋,并以诈骗罪提起诉讼。他们的论点是:房地产经纪人以极低价格获得了预售合同,对其父亲造成了严重的潜在损害。但经纪人及其律师反驳说:预售合同不是最终文件,交易未完成,因此未遭受实际损害。诈骗罪不成立。

轻罪法庭(tribunal correctionnel)和上诉法院(cour d'appel)必须裁决:通过欺诈手段迫使签署的预售合同,即使交易未最终完成,是否构成可能造成严重损害的文件?

法院的推理——解析

法国最高法院在2000年1月12日的判决中给出了肯定答案。其依据是《刑法典》(Code pénal)第313-4条,该条将诈骗罪定义为:通过使用假名或虚假身份,或滥用真实身份,或使用欺诈手段,欺骗他人,从而使其交付资金、有价证券或任何财产,或提供服务,或同意产生义务或免除义务的文件。该条款明确规定,所获文件必须可能对受害者造成严重损害。

最高法院指出,这一条件不要求文件具有法律效力,也不要求损害实际发生。换句话说,只需预售合同(即使可能被撤销或解除)可能造成严重损害即可。在本案中,通过压力和欺诈手段签署的低价预售合同,本质上可能造成严重损害,因为它使X先生有义务以低于实际价值的价格出售其房产。

法院驳回了关于预售合同非最终文件、未造成实际损害的论点。它强调,在受害者签署时,预售合同被视为最终文件。无论交易是否通过公证契约正式完成,只要预售合同是通过欺诈手段获得的,并且可能造成严重损害,诈骗罪即告成立。

这一判决确认并澄清了先前的判例。它排除了民事效力或实际损害发生作为刑事定罪的任何条件。这是保护受害者的重大进步。

这对您的实际影响

无论您是业主、买家还是房地产专业人士,这一判决都具有非常实际的意义。

举一个具体例子:您是法莱斯的一位年迈业主,一位开发商出价15万欧元购买您的房屋。独立评估显示其实际价值为25万欧元。在开发商向您展示有偏差的评估报告后,您签署了预售合同。即使交易未最终完成(例如,您在签署正式公证契约前去世),诈骗罪仍成立。继承人可以提起诉讼并获得赔偿。

对于买家:如果您因关于房产(面积、状况等)的虚假信息而以过高价格签署了预售合同,即使交易尚未完成,您也可以援引诈骗罪。关键是证明欺诈手段以及文件的有害性。

对于专业人士(房地产经纪人、公证人):这一判决提醒您,您的信息和诚信义务至关重要。任何旨在获得有瑕疵同意的行为都可能构成诈骗罪,无论文件最终是否有效。

在实践中,如果您认为自己受害:保留所有文件(评估报告、预售合同、通信),不要等到损害实际发生再采取行动。刑事起诉可以在签署有争议的文件后立即提起。公诉时效为自发现事实起6年。

避免此类纠纷的四点建议

  • 由多位独立专业人士评估您的房产:在签署预售合同前,至少获得三份由不同中介或专家进行的价值评估。进行比较,警惕异常低或高的评估。
  • 切勿在压力下签署:花时间思考。如果买家或中介催促您签署,这是一个警报信号。要求收到合同前文件后至少10天的冷静期。
  • 签署前咨询律师或公证人:法律专业人士可以检查预售合同是否符合规定,确保价格与市场一致,并提醒您注意可能的滥用条款。
  • 记录所有互动:保留电子邮件、会议记录、书面评估。在发生争议时,这些文件对于证明欺诈手段至关重要。

深入研究:相关判例与演变

这一判决属于保护诈骗受害者的判例趋势的一部分。早在1996年1月16日的判决(编号94-84.158)中,最高法院就已裁定,即使未发生资金交付,只要受害者被诱导同意产生义务的文件,诈骗罪即成立。2000年的判决进一步指出,文件甚至不需要具有法律效力。

最近,刑事庭(chambre criminelle)在2021年2月10日的判决(编号19-85.402)中确认了这一方法,该案涉及在欺诈手段影响下签署的出售承诺(promesse de vente)。法院再次认定诈骗罪成立,即使该承诺在民事上已被撤销。

这一持续判例表明,法官严厉惩处房地产交易中的不诚实行为。未来,可以预见“严重损害”概念将被广泛解释,不仅包括经济损失,还包括精神损害或机会丧失。

常见问题

  • 如果我以低于市场的价格签署了预售合同,但交易未完成,我可以提起诈骗诉讼吗? 是的,最高法院确认:一旦签署预售合同,即使交易未最终完成,犯罪即告成立。仅被迫签署有害文件这一事实就足够了。
  • 如果我认为自己是房地产诈骗的受害者,该怎么办? 收集所有证据(文件、证词、评估报告),向共和国检察官(procureur de la République)或直接在警察局/宪兵队报案。您也可以咨询专业律师以获得协助。
  • 行动的时效是多久? 诈骗罪的公诉时效为自事实发生或发现之日起6年。民事诉讼(要求损害赔偿)的时效为自权利人知道或应当知道事实之日起5年。
  • 在欺诈手段下签署的预售合同在民事上有效吗? 无效,可以因同意瑕疵(欺诈(dol)、错误(erreur))而撤销。但民事无效不妨碍刑事诈骗罪的认定,正如该判决所提醒的。
  • 如果诈骗被认定,我能获得损害赔偿吗? 是的,受害者可以成为民事当事人(partie civile),并获得所受损害的赔偿,包括精神损害和以更好价格出售的机会丧失。

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Questions fréquentes

Puis-je porter plainte pour escroquerie si j'ai signé un compromis de vente à un prix inférieur au marché, mais que la vente n'a pas eu lieu ?

Oui, la Cour de cassation le confirme : le délit est constitué dès la signature du compromis, même si la vente n'a pas été finalisée. Le simple fait d'avoir été contraint de signer un acte préjudiciable suffit.

Que dois-je faire si je pense être victime d'une escroquerie immobilière ?

Rassemblez toutes les preuves (documents, témoignages, estimations) et déposez plainte auprès du procureur de la République ou directement au commissariat/gendarmerie. Vous pouvez également consulter un avocat spécialisé pour vous assister.

Quels sont les délais pour agir ?

L'action publique pour escroquerie se prescrit par 6 ans à compter de la commission des faits ou de leur découverte. L'action civile (pour obtenir des dommages-intérêts) se prescrit par 5 ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits.

Un compromis de vente signé sous l'emprise de manœuvres frauduleuses est-il valable civilement ?

Non, il peut être annulé pour vice du consentement (dol, erreur). Mais la nullité civile n'empêche pas la qualification pénale d'escroquerie, comme le rappelle l'arrêt.

Puis-je obtenir des dommages-intérêts si l'escroquerie est reconnue ?

Oui, la victime peut se constituer partie civile et obtenir réparation du préjudice subi, y compris le préjudice moral et la perte de chance de vendre à un meilleur prix.

Informations juridiques

  • Numéro: 99-81.057
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 12 janvier 2000

Mots-clés

escroquerie immobilièrecompromis de ventepréjudice graveCour de cassationmanœuvres frauduleuses

Cas d'usage pratiques

1

卡昂年迈业主被迫以低价出售

78岁的杜邦先生(M. Dupont),卡昂巴约街(rue de Bayeux)业主,被一位开发商以18万欧元收购其估价25万欧元的房屋。开发商向他展示有偏差的评估报告并迫使他签署预售合同。杜邦先生签署,但在交易完成前去世。其继承人发现了这一阴谋。

Application pratique:

继承人可以提起刑事诈骗诉讼,即使交易未发生。他们应收集相互矛盾的评估报告、预售合同以及证明欺诈手段的任何文件。时效为自发现之日起6年。他们还可以请求撤销预售合同并要求损害赔偿。

2

法莱斯买家被欺骗房产面积

马丁女士(Mme Martin)在法莱斯购买一栋房屋。预售合同注明120平方米,但签署后,她发现实际面积为90平方米。卖方故意夸大了面积。

Application pratique:

马丁女士可以以诈骗罪起诉,因为预售合同是通过欺诈手段(虚假陈述)获得的。她还可以基于欺诈(dol)要求降低价格。建议在签署前由专业人士确认面积。

3

卡昂共有产权人遭受滥用出售承诺

卡昂“花园住宅区”(résidence Les Jardins)的一位共有产权人(copropriétaire)在投资者压力下签署了以低价出售其份额的出售承诺(promesse de vente),投资者承诺给予好处。承诺已签署,但共有产权人在最终交易前反悔。

Application pratique:

即使交易未发生,在压力下签署的出售承诺可能构成诈骗罪。共有产权人可以提起刑事诉讼并请求撤销该承诺。他应迅速行动以避免时效过期。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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