当承租人依据《法国民法典》第1719条，作为出租人平静使用租赁物义务的债权人，即使不存在排他性条款，亦有权要求共同承租人遵守其租赁合同中关于允许从事活动的条款时，承租人代表出租人对另一未遵守租赁合同约定用途的承租人提起的诉讼，被依法宣告可受理。
参考判决： cc • N° 82-17.005 • 1984-12-04 • 查阅判决 →
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当承租人依据《法国民法典》第1719条，作为出租人平静使用租赁物义务的债权人，即使不存在排他性条款，亦有权要求共同承租人遵守其租赁合同中关于允许从事活动的条款时，承租人代表出租人对另一未遵守租赁合同约定用途的承租人提起的诉讼，被依法宣告可受理。
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在里昂，李先生租用商铺经营一家面包店（月租2500欧元），租约规定用途为“面包糕点店”。同一栋楼内的另一家商铺原为书店，新租户将其改为夜间酒吧，从22点营业至凌晨，嘈杂音乐和聚集人群严重影响面包店清晨准备和上午营业，导致日营业额下降约500欧元。李先生的租约中没有任何排他性条款。
Application pratique:
根据1984年判决，即使没有排他性条款，李先生作为承租人可以引用《法国民法典》第1719条，以出租人义务确保平静使用租赁物为由，直接起诉酒吧承租人。李先生应立即收集证据（噪音记录、顾客投诉、营业额损失证明），发挂号信通知出租人要求干预，并咨询专业律师准备诉讼，要求酒吧承租人停止违约活动并赔偿损失。行动关键是保留所有书面文件，并遵守法定的诉讼时效。
马赛的杜邦先生拥有一栋商业建筑，一楼分别租给花店（月租1800欧元）和传统餐厅（月租3000欧元）。餐厅租约明确允许“传统餐饮”，但餐厅经营者擅自增设深夜外卖热狗窗口，油烟弥漫至花店，顾客长队堵塞入口，导致花店客流量锐减。花店多次向房东投诉无果后，将房东和餐厅一并告上法庭。
Application pratique:
法院依据《法国民法典》第1719条判定，房东有义务确保所有租户的平静使用，即使租约无排他性条款。杜邦先生本应在收到投诉后立即向餐厅发出正式催告函，责令其停止违规活动，并保留回执。若餐厅不改正，应启动解约程序。如今他可能被判连带赔偿花店的损失。房东应立即咨询律师，收集所有投诉记录，向法院证明他并非不作为，而是积极采取措施，以减轻责任。
在图卢兹一栋混合用途建筑中，一楼两个单元分别租给心理咨询师（月租1200欧元）和一家科技初创公司（月租1500欧元）。初创公司后来将办公室改为儿童科技体验中心，喧闹声和频繁的儿童哭闹声穿透墙壁，导致心理咨询师无法进行咨询，每小时咨询费损失80欧元。租约中均未约定排他性用途限制。
Application pratique:
援引1984年判例，心理咨询师作为共同承租人，即使没有排他性条款，也可因平静使用权受侵而直接起诉儿童体验中心的承租人。她应首先使用分贝仪记录噪音水平，收集预约取消证明，发正式通知给出租人和肇事租户要求停止违约使用。随后可诉请法院判令对方恢复符合租约的用途（办公室），并赔偿营业中断损失。关键在于证明噪音确实严重影响了其咨询服务，事前咨询律师能有效固定证据。
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
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Un syndicat de copropriétaires a qualité pour agir en justice, au nom de tous les copropriétaires, en réparation du préjudice résultant pour eux de la destruction totale du bâtiment dont la reconstruction a été décidée.
Un copropriétaire n'est pas fondé à reprocher aux juges du fond de lui avoir rendu opposable la modification de la répartition des charges communes prévue par le règlement de copropriété, dès lors que, si la décision de l'assemblée générale, qui a opéré la modification, n'a pas été prise à l'unanimité, l'arrêt relève que le copropriétaire opposant n'a pas contesté en justice cette délibération dans le délai de deux mois prévu par l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
Lorsque des travaux urgents sont bloqués en copropriété, le juge peut nommer un administrateur provisoire avec une mission ciblée. La Cour de cassation rappelle en 1974 que cet administrateur peut lancer les appels de fonds nécessaires. Décryptage et conséquences pratiques.
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