符合《农村与海洋渔业法典》第L. 411-11条关于租金确定的规定，该条款规定租金价格，在第一阶段参照适用于裸地的农产品，并在第二阶段参照适用于已种植土地的农产品，只要这两种参照农产品均在适用的省长令中有所规定。
参考判决： 最高法院• 案号10-27.125 • 2012年5月31日 • 查阅判决 →
该判决为您的房地产权利提供了重要启示。以下是它对您的影响。
符合《农村与海洋渔业法典》第L. 411-11条关于租金确定的规定，该条款规定租金价格，在第一阶段参照适用于裸地的农产品，并在第二阶段参照适用于已种植土地的农产品，只要这两种参照农产品均在适用的省长令中有所规定。
该判决确认了财产法的基本原则。
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您在阿维尼翁(Avignon)拥有15公顷薰衣草田，租给当地农民，需要依法确定年租金金额。农场主已租用两年，您想更新租约并确保租金符合法规。
Application pratique:
根据第L. 411-11条及2012年最高法院判决，租金必须参照省长令中规定的农产品：先参照适用于裸地的农产品，再参照已种植土地的产品。您应查阅沃克吕兹省(Vaucluse)现行省长令，找出对应的参考农产品，然后按公式计算合法租金。保留所有往来信件和公证书，如有疑问可预防性咨询律师，成本远低于诉讼。
您在诺曼底地区卡昂(Caen)租用30公顷牧场饲养奶牛，地主单方面将租金提高20%，理由是小麦价格上涨。但您查阅省长令发现，该地区牧场的租金参考指数是牛奶价格而非小麦。
Application pratique:
最高法院判决强调，租金必须严格依据省长令中指定的农产品。如果地主使用的参考产品不在省长令中，租金上涨可能无效。您应收集农场租约、地主涨价通知、省长令副本，向地主正式提出异议，要求恢复法定租金。如不成功，可向农村租约对等法庭提起诉讼，请求宣告涨价条款无效。
您刚购买波尔多(Bordeaux)一片带有农村租约的葡萄园，前地主与葡萄农的租约中租金按葡萄产量浮动，但未明确参照省长令列出的农产品。您接手后发现该租金设定方式可能不合法。
Application pratique:
根据第L. 411-11条，租金确定必须依据省长令中规定的农产品。您作为新地主，有义务调整租金使其符合法律规定。首先，获取并研究吉伦特省(Gironde)的省长令，找出葡萄园的法定租金参照物。然后，与租户协商修订租约，如果租户不同意，您可向农村租约对等法庭请求裁决。尽快行动以避免租金条款被认定无效，从而影响您的租金收入。保留所有证明文件，包括产权证和原租约。
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
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Un syndicat de copropriétaires a qualité pour agir en justice, au nom de tous les copropriétaires, en réparation du préjudice résultant pour eux de la destruction totale du bâtiment dont la reconstruction a été décidée.
Un copropriétaire n'est pas fondé à reprocher aux juges du fond de lui avoir rendu opposable la modification de la répartition des charges communes prévue par le règlement de copropriété, dès lors que, si la décision de l'assemblée générale, qui a opéré la modification, n'a pas été prise à l'unanimité, l'arrêt relève que le copropriétaire opposant n'a pas contesté en justice cette délibération dans le délai de deux mois prévu par l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
Lorsque des travaux urgents sont bloqués en copropriété, le juge peut nommer un administrateur provisoire avec une mission ciblée. La Cour de cassation rappelle en 1974 que cet administrateur peut lancer les appels de fonds nécessaires. Décryptage et conséquences pratiques.
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