Unzulässig ist seine Kassationsbeschwerde

Application pratique:

La décision du 22 juin 1982 confirme que le dirigeant d'une société en liquidation est dessaisi et ne peut exercer seul une action patrimoniale. Seul le liquidateur peut agir. Le gérant doit immédiatement informer le liquidateur de la procédure et lui demander de reprendre le pourvoi dans les délais, faute de quoi le recours sera irrecevable. Il doit conserver tous les justificatifs des démarches effectuées auprès du liquidateur.

Application pratique:

Selon la jurisprudence, le gérant d'une société en liquidation est dessaisi et ne peut pas signer un acte de disposition du patrimoine social. L'acheteur doit vérifier avant de signer que le vendeur est bien le liquidateur judiciaire, et non l'ancien dirigeant. Il doit exiger la signature du liquidateur sur le compromis et l'acte définitif, et confirmer ses pouvoirs par l'ordonnance de liquidation. En cas de litige, il doit assigner le liquidateur pour obtenir la restitution du dépôt ou la régularisation de la vente.

Application pratique:

La décision rappelle que le dirigeant d'une société en liquidation n'a plus le pouvoir d'exercer une action patrimoniale ni de représenter la société. Le syndic doit refuser le vote de l'ancien PDG et convoquer le liquidateur pour représenter le lot. Si l'ancien dirigeant tente de contester la décision, son action est irrecevable sans substitution du liquidateur avant l'expiration du délai. Les copropriétaires peuvent demander au syndic de vérifier la qualité du représentant et, si nécessaire, saisir le juge pour faire annuler un vote irrégulier.