资产清算公司的董事长兼总经理向最高法院提起的上诉不可受理，因为由于其已被解除职务，他不能提起具有财产性质的诉讼，而且破产管理人未在提交上诉补充理由状的期限届满前代替他。
参考判决： 最高法院 • 编号 80-14.619 • 1982-06-22 • 查看判决 →
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资产清算公司的董事长兼总经理向最高法院提起的上诉不可受理，因为由于其已被解除职务，他不能提起具有财产性质的诉讼，而且破产管理人未在提交上诉补充理由状的期限届满前代替他。
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Le gérant d'une SARL exploitant un restaurant à Lyon, placée en liquidation judiciaire, reçoit une ordonnance d'expulsion pour loyers impayés (15 000 €). Il forme lui-même un pourvoi en cassation, mais le liquidateur ne se substitue pas à lui avant l'expiration du délai pour déposer le mémoire ampliatif.
Application pratique:
La décision du 22 juin 1982 confirme que le dirigeant d'une société en liquidation est dessaisi et ne peut exercer seul une action patrimoniale. Seul le liquidateur peut agir. Le gérant doit immédiatement informer le liquidateur de la procédure et lui demander de reprendre le pourvoi dans les délais, faute de quoi le recours sera irrecevable. Il doit conserver tous les justificatifs des démarches effectuées auprès du liquidateur.
Un primo-accédant signe un compromis de vente pour un appartement à Bordeaux avec le gérant d'une SCI en liquidation judiciaire, et verse un dépôt de garantie de 20 000 €. Le liquidateur découvre l'acte et prétend que la vente est nulle car le gérant n'avait plus le pouvoir de disposer du bien.
Application pratique:
Selon la jurisprudence, le gérant d'une société en liquidation est dessaisi et ne peut pas signer un acte de disposition du patrimoine social. L'acheteur doit vérifier avant de signer que le vendeur est bien le liquidateur judiciaire, et non l'ancien dirigeant. Il doit exiger la signature du liquidateur sur le compromis et l'acte définitif, et confirmer ses pouvoirs par l'ordonnance de liquidation. En cas de litige, il doit assigner le liquidateur pour obtenir la restitution du dépôt ou la régularisation de la vente.
Dans une copropriété à Marseille, le lot d'un copropriétaire est détenu par une société en liquidation judiciaire. L'ancien PDG se présente à l'assemblée générale, vote des travaux de réfection de toiture (50 000 €), puis conteste la décision adoptée. Les autres copropriétaires s'interrogent sur la validité de son vote.
Application pratique:
La décision rappelle que le dirigeant d'une société en liquidation n'a plus le pouvoir d'exercer une action patrimoniale ni de représenter la société. Le syndic doit refuser le vote de l'ancien PDG et convoquer le liquidateur pour représenter le lot. Si l'ancien dirigeant tente de contester la décision, son action est irrecevable sans substitution du liquidateur avant l'expiration du délai. Les copropriétaires peuvent demander au syndic de vérifier la qualité du représentant et, si nécessaire, saisir le juge pour faire annuler un vote irrégulier.
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
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L'article 10-1 de la loi du 9 juillet 1970 s'appliquant par la généralité de ses termes à tout local d'habitation quel qu'en soit le régime juridique, doit être réputée non écrite la clause des statuts d'une société civile immobilière interdisant aux porteurs de parts leur donnant droit à la jouissance un mois par an d'un appartement dans l'immeuble dont celle-ci est propriétaire d'être accompagnés de leurs animaux familiers.
S'agissant de la recherche et du constat des infractions prévues par le code de l'environnement par les fonctionnaires et agents habilités mentionnés par l'article L. 172-5 de ce code, le juge des libertés et de la détention, qui peut, en enquête préliminaire, décider que les perquisitions, visites domiciliaires et saisies seront effectuées sans l'assentiment de la personne chez qui elles ont lieu, ne peut être saisi à cette fin que par le procureur de la République dans les conditions de l'article 76, alinéa 4, du code de procédure pénale
Les dispositions des articles L. 251-1 à L. 251-9 du code de la construction et de l'habitation régissant les droits et obligations des parties au bail à construction ne prohibent pas l'insertion dans le bail d'une clause particulière subordonnant à l'autorisation du bailleur l'édification par le preneur de constructions nouvelles en cours de bail, s'agissant d'une disposition supplétive de la volonté des parties
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