如果公司出让人承诺向受让人偿还受让人在转让后决定解雇工人时本应支付的与解雇预告期和工龄相关的补偿金，且劳动法典第L 122-12条并不妨碍新的经营者基于真实且严肃的理由解除无固定期限劳动合同，只要该协议不损害其不能对抗的雇员权利、不涉及因滥用解雇权而产生的损害赔偿金，并且目的并非规避上述条款的公共秩序规定，则该协议即为合法。
参考判决： cc • N° 78-15.874 • 1980-05-30 • 查看判决 →
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如果公司出让人承诺向受让人偿还受让人在转让后决定解雇工人时本应支付的与解雇预告期和工龄相关的补偿金，且劳动法典第L 122-12条并不妨碍新的经营者基于真实且严肃的理由解除无固定期限劳动合同，只要该协议不损害其不能对抗的雇员权利、不涉及因滥用解雇权而产生的损害赔偿金，并且目的并非规避上述条款的公共秩序规定，则该协议即为合法。
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Un syndicat de copropriétaires a qualité pour agir en justice, au nom de tous les copropriétaires, en réparation du préjudice résultant pour eux de la destruction totale du bâtiment dont la reconstruction a été décidée.
Un copropriétaire n'est pas fondé à reprocher aux juges du fond de lui avoir rendu opposable la modification de la répartition des charges communes prévue par le règlement de copropriété, dès lors que, si la décision de l'assemblée générale, qui a opéré la modification, n'a pas été prise à l'unanimité, l'arrêt relève que le copropriétaire opposant n'a pas contesté en justice cette délibération dans le délai de deux mois prévu par l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
Lorsque des travaux urgents sont bloqués en copropriété, le juge peut nommer un administrateur provisoire avec une mission ciblée. La Cour de cassation rappelle en 1974 que cet administrateur peut lancer les appels de fonds nécessaires. Décryptage et conséquences pratiques.
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