Expertise du comité d'établissement : un droit confirmé pour les comptes annuels

Imaginez : vous êtes élu du comité d'établissement d'une usine à Saint-Berthevin, en Mayenne. Chaque année, vous devez examiner les comptes de votre établissement, mais vous sentez que les chiffres présentés par la direction ne vous disent pas tout. Vous aimeriez faire appel à un expert-comptable pour vous aider à y voir clair. Mais la direction vous oppose que seul le comité central d'entreprise (CCE) a ce droit. Que faire ? C'est exactement la question posée à la Cour de cassation dans l'arrêt du 16 janvier 2019 (n° 17-26.660). Et la réponse est claire : oui, le comité d'établissement peut se faire assister par un expert-comptable pour l'examen annuel des comptes de son établissement. Décryptage.

Les faits : une histoire comme il en arrive chaque jour

Dans une grande entreprise, le comité central d'entreprise (CCE) est compétent pour examiner la situation économique et financière de l'ensemble de la société. Mais qu'en est-il des comités d'établissement, ces instances locales qui représentent les salariés d'un site particulier ? Dans l'affaire jugée par la Cour de cassation, un comité d'établissement avait souhaité recourir à un expert-comptable pour préparer l'examen annuel des comptes de son établissement. La direction s'y est opposée, arguant que seul le CCE pouvait demander une expertise, et que l'établissement ne disposait pas d'une autonomie suffisante en matière de gestion du personnel et de conduite de l'activité économique. Le comité d'établissement a alors saisi le tribunal de grande instance, qui lui a donné raison. La direction a fait appel, mais la cour d'appel a confirmé la décision. Insatisfaite, la direction s'est pourvue en cassation. La Haute juridiction a rejeté son pourvoi, validant le droit du comité d'établissement à être assisté d'un expert-comptable pour l'examen des comptes de l'établissement, sans que cela ne prive le CCE de ses propres prérogatives.

Le raisonnement de la juridiction — décortiqué

La Cour de cassation s'appuie sur plusieurs articles du code du travail, dans leur version alors applicable : les articles L. 2323-12, L. 2325-35 et L. 2325-36. Ces textes prévoient que le comité d'entreprise (ou le comité central) peut se faire assister d'un expert-comptable pour l'examen annuel des comptes. Mais la question était de savoir si ce droit existait aussi pour le comité d'établissement. La Cour répond par l'affirmative, en se fondant sur l'article L. 2327-15 du code du travail (alors applicable), qui dispose que le comité d'établissement a les mêmes attributions que le comité d'entreprise dans la limite des pouvoirs confiés au chef d'établissement. undefined, si l'établissement dispose d'une autonomie suffisante en matière de gestion du personnel et de conduite de l'activité économique, le comité d'établissement peut exercer les mêmes droits que le comité d'entreprise, y compris celui de recourir à un expert-comptable. Attention toutefois : cela ne signifie pas que le comité d'établissement peut faire n'importe quoi. L'expertise doit être utile pour connaître la situation économique, sociale et financière de l'établissement dans l'ensemble de l'entreprise et par rapport aux autres établissements. La Cour précise que le droit du CCE d'être assisté pour l'examen annuel de la situation économique et financière de l'entreprise ne prive pas le comité d'établissement de son propre droit. undefined les deux niveaux d'expertise coexistent, chacun dans son périmètre. undefined, j'ai rencontré des dossiers où la direction tentait de limiter les prérogatives des comités d'établissement en invoquant la compétence exclusive du CCE. Cette décision met fin à ces tentatives.

Ce que ça change pour vous — concrètement

Si vous êtes élu au comité d'établissement d'une entreprise, cette décision vous conforte dans votre droit de demander une expertise comptable pour examiner les comptes de votre établissement. Concrètement, vous pouvez solliciter un expert-comptable pour vous assister dans l'analyse des comptes annuels, des documents financiers, ou encore des indicateurs sociaux (masse salariale, effectifs, etc.). Le coût de cette expertise est à la charge de l'employeur. Par exemple, si votre établissement à Mayenne emploie 200 salariés et que vous suspectez des anomalies dans les comptes, vous pouvez faire appel à un expert pour un montant qui peut varier de 5 000 à 15 000 euros selon la complexité. Pour les salariés, c'est une garantie de transparence : les élus peuvent mieux défendre vos intérêts. Pour les directions, c'est un rappel : il faut respecter l'autonomie des établissements et ne pas entraver le droit à l'expertise. Si vous êtes dans cette situation, vous devez agir rapidement : l'expertise doit être demandée avant la réunion annuelle d'examen des comptes. Passé ce délai, le droit pourrait être perdu.

Quatre conseils pour éviter ce type de litige

• Vérifiez l'autonomie de votre établissement : Avant de demander une expertise, assurez-vous que l'établissement dispose d'une autonomie suffisante en matière de gestion du personnel et d'activité économique. Si ce n'est pas le cas, le droit à l'expertise pourrait être contesté.
• Formalisez votre demande par écrit : Adressez une demande motivée à la direction, en précisant les points sur lesquels l'expertise doit porter. Conservez une copie de la demande et de l'accusé de réception.
• Respectez les délais : La demande d'expertise doit être faite en temps utile, c'est-à-dire avant la réunion annuelle d'examen des comptes. En général, un délai de 15 jours avant la réunion est considéré comme raisonnable.
• Saisissez la justice en cas de refus : Si la direction refuse votre demande, n'hésitez pas à saisir le tribunal judiciaire (ex-TGI) en référé. Le juge peut ordonner l'expertise sous astreinte.

Approfondissement : jurisprudence connexe et évolutions

Cette décision s'inscrit dans une lignée de jurisprudence favorable aux droits des comités d'établissement. Déjà, dans un arrêt du 13 novembre 2008 (n° 07-18.039), la Cour de cassation avait reconnu le droit du comité d'établissement à être informé et consulté sur les orientations stratégiques de l'entreprise, dans la mesure où elles affectent son établissement. Plus récemment, la loi du 29 mars 2023 (dite loi Marché du travail) a renforcé le rôle des comités sociaux et économiques (CSE) d'établissement, en élargissant leurs attributions. La tendance est donc claire : les établissements sont de plus en plus considérés comme des entités autonomes, avec des droits propres. À l'avenir, on peut s'attendre à ce que les tribunaux continuent d'interpréter largement les prérogatives des comités d'établissement, notamment en matière d'expertise. undefined, c'est que cette décision peut aussi s'appliquer aux CSE d'établissement, qui ont remplacé les comités d'établissement depuis les ordonnances Macron de 2017. En effet, les dispositions relatives au CSE d'établissement sont similaires.

Ce que vous devez retenir absolument

FAQ :

• Puis-je demander une expertise pour mon établissement si le CCE en a déjà une ? Oui, l'expertise du comité d'établissement est indépendante de celle du CCE. Les deux peuvent coexister.
• Quels sont les frais à prévoir ? L'expertise est à la charge de l'employeur. Vous devez juste justifier du besoin.
• Que faire si la direction refuse ? Saisissez le tribunal judiciaire en référé. Le juge peut ordonner l'expertise sous astreinte.
• Cette décision s'applique-t-elle aux CSE ? Oui, par analogie, les CSE d'établissement bénéficient du même droit.
• Y a-t-il un délai pour demander l'expertise ? Oui, avant la réunion annuelle d'examen des comptes. Agissez au moins 15 jours avant.

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