Aller au contenu principal
以公共用途为目的的征收
Droit Immobilier

以公共用途为目的的征收

📅 Décision du 1994年01月19日⚖️ Cour de cassation👁️ 21 vues📖 1 min de lecture

不动产与土地法判例分析。

参考裁决: cc • N° 92-70.312 • 1994-01-19 • 查看裁决 →

该裁决对您的不动产权利提供了重要启示。以下是它对您产生的影响。

案情

第三民事庭(TROISIEME CHAMBRE CIVILE)作出如下判决 关于民事不动产公司(société civile immobilière)提出的上诉,依法审议后 关于唯一的上诉理由 鉴于民事不动产公司(société civile immobilière)……适用上述法律条文;另一方面,原审法官已评估了增值的价值,法官们不能在自相矛盾的情况下推翻原判关于这一点的判决并减少该增值的价值 但考虑到上诉法院在减少增值金额时并未自相矛盾

法律规定

该裁决确认了财产权的基本原则。

要点提示

  • 严格遵守法定上诉期限
  • 保留所有证明文件(产权证书、文书、信件)
  • 提前预防:预防性咨询的成本总是低于诉讼费用

针对您的情况进行分析:与扎金律师(Maître Zakine)进行30分钟咨询,费用45欧元。

📌 这与您的情况相关吗? 塞西尔·扎基内律师专注于法国房地产和土地法,在全法执业。
→ Prendre RDV pour une consultation droit du travail  |  → 浏览所有法律文章

Informations juridiques

  • Numéro: 92-70.312
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 19 janvier 1994

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

Prendre rendez-vous →

Avertissement: Les analyses présentées sur ce site sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas des conseils juridiques personnalisés. Pour une consultation adaptée à votre situation, contactez un avocat.

★★★★★4.9/5 — Google Reviews

Does this affect you?

Consult Maître Zakine — lawyer, Doctor of Law. Fast, clear answer.

Book a consultation →

🔒 Confidential · No obligation

📬 Get legal updates

One legal analysis per week, straight to your inbox. Free, no spam.

🔒 1-click unsubscribe · GDPR compliant

★★★★★4.9/5 — Avis Google

扎基内律师(Maître Zakine),法学博士

电话及视频咨询 — 快速预约

立即预约
首次咨询 30分钟 — 45欧元

🔒 Confidentiel • Sans engagement • Réponse rapide