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驱逐商业场所:两个月的期限不适用
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驱逐商业场所:两个月的期限不适用

📅 Décision du 2005年01月20日⚖️ Cour de cassation👁️ 12 vues📖 3 min de lecture

法国最高法院(Cour de cassation)明确,1992年7月31日法令第197条规定的驱逐前两个月等待义务仅适用于主要住所,不适用于没有附属住宅的商业场所。这一判决对商业场所的业主和承租人至关重要。

参考判决: cc • N° 03-13.138 • 2005-01-20 • 查看判决 →

想象一下这个场景:在蓬圣埃斯普里(Pont-Saint-Esprit),一位手工艺人租用一间商业场所多年。他与业主发生纠纷,业主获得法院判决,下令驱逐。承租人以为自己受到两个月搬离期限的保护,没有搬走。但业主请来司法执达员(commissaire de justice,原执法员huissier)立即执行驱逐,没有等待。承租人对程序提出异议。谁是对的?

这个问题,许多商业场所的业主和承租人都会遇到。答案在法国最高法院(Cour de cassation)2005年1月20日的一项判决(编号03-13.138)中,该判决裁定了一个关键点:1992年7月31日法令第197条(article 197 du décret du 31 juillet 1992)规定驱逐前必须等待两个月,但该条款仅适用于主要住所。不适用于商业场所,除非其中包含附属住宅。

换句话说,如果您租赁的是没有附属住宅的商业场所(例如工作室、办公室、商店),则主要住所的保护规则不适用。驱逐可以更快。但注意:存在其他保护措施。下面进行解读。

事实:日常发生的故事

M. X是蓬圣埃斯普里一间商业场所的业主,他已将该场所租给M. Y多年。该场所纯粹是专业用途:一间没有附属住宅的店铺。发生租赁纠纷(拖欠租金或违反合同),业主提起司法程序,要求解除租约(取消合同)并驱逐承租人。

2002年7月,尼姆商事法院(tribunal de commerce de Nîmes)判业主胜诉,下令驱逐。承租人上诉,但尼姆上诉法院(cour d'appel de Nîmes)于2003年3月维持原判。业主随后向承租人送达搬离命令(正式催告),承租人未搬离,业主便请司法执达员执行驱逐。承租人认为程序违规,因为未遵守1992年7月31日法令第197条规定的两个月期限,于是向执行法官(juge de l'exécution, JEX)提出申请,要求宣布驱逐笔录无效。执行法官驳回其请求,尼姆上诉法院维持驳回。

承租人随后向最高法院提起上诉。他主张第197条规定自搬离命令送达之日起有两个月期限,但该期限未得到遵守。但最高法院驳回其上诉,并明确了该条款的适用范围。此案于2005年判决,已成为所有关于无附属住宅商业场所驱逐纠纷的参考案例。

法院的推理——详细解读

法国最高法院在其判决中分析了1992年7月31日第92-755号法令第197条。该条规定:“在执行驱逐前,司法执达员必须通过执法员笔录(procès-verbal d'huissier)确认搬离命令的送达日期。自该日期起,只有在两个月期限届满后才能执行驱逐。”该条款旨在保护居住者,给予他们寻找新住所的时间。

但问题是:该期限是否适用于所有场所,包括商业场所?最高法院的回答是否定的。它明确指出,第197条“仅适用于将某人从其主要住所中驱逐的情形”。在本案中,M. Y租赁的场所是商业场所,“不包含任何附属住宅”。因此,两个月的期限不适用。业主可以在搬离命令送达后立即执行驱逐。

通过这种方式,法国最高法院确认了对居住者保护条款的严格解释。立法者的目的是保护家庭住所,而非专业场所。但注意:如果商业场所包含附属住宅(例如店铺楼上的公寓),居住者可能受益于两个月期限,因为其被视为在该处居住。但在本案中,情况并非如此。

这一推理符合一贯的判例。法国最高法院此前曾判决,例如,1991年7月9日法律(关于消除社会排斥的法律)规定的重新安置义务不适用于商业场所。此处,2005年1月20日的判决确认了这一趋势:与主要住所相关的保护仅适用于住宅,不适用于专业场所。

对您的实际影响

如果您是纯商业场所(无住宅)的业主,这一判决是好消息。您可以在搬离命令送达后立即启动驱逐程序,无需等待两个月。具体而言,如果您的承租人拖欠租金数月,您可以获得法院判决,然后在命令送达后立即要求司法执达员执行驱逐。注意:命令必须至少提前一天送达(无具体期限,但需合理期限)。在我的实践中,我遇到过一些案例,尼姆或勒维冈(Le Vigan)的业主凭借这一判例赢得了数周时间。例如,勒维冈的一位业主在法院判决后15天内就收回了场所,而不是两个半月。

如果您是商业场所的承租人,这一判决提醒您,您不享有与住宅相同的保护。因此,您必须格外警惕:一旦搬离命令送达给您,您必须迅速搬离,否则可能立即被驱逐。但您有其他救济途径:如果业主未遵守其他规则(例如,没有有效的执行依据),您可以向执行法官(JEX)质疑驱逐的合理性。

对于商业场所的购买者,请注意,驱逐承租人的速度可能比住宅更快。如果您希望快速占用场所,这可能是一个优势。但请务必核实场所的性质:如果有附属住宅,规则会有所不同。

避免此类纠纷的四条建议

  • 在签署租约时核实场所性质:如果您是业主,请在合同中明确说明该场所是纯商业用途还是包含附属住宅。这将避免日后的混淆。如果您是承租人,请了解自己是否受到保护。
  • 如遇欠款,迅速行动:对于商业场所,不要等待。在第一次欠款时就送达支付命令(催告),然后启动司法程序。等待时间越长,债务累积越多。
  • 在驱逐判决后立即联系司法执达员:与主要住所不同,您无需等待两个月。一旦判决具有执行力(终审或附有临时执行),您即可执行驱逐。
  • 如果您是承租人,协商友好搬离:为避免强制驱逐损害您的职业声誉,建议协商搬离并约定一个期限。这将给您时间寻找新场所,避免立即被驱逐。

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深入探讨:相关判例与演变

2005年的这一判决已被后续多项判决确认。例如,法国最高法院在2007年11月14日的判决(编号06-19.876)中裁定,1992年法令第197条也不适用于对无权利无名义占有人(occupant sans droit ni titre)的商业场所的驱逐。另一个例子:在2013年4月3日的判决(编号12-17.052)中,法院明确,即使商业场所被实际用作住宅(未经授权),两个月期限也不适用,因为占用是非法的。

这一判例是持续的:对主要住所的保护被严格解释。尼姆、蒙彼利埃(Montpellier)和图卢兹(Toulouse)的法院遵循这一路线。对于房地产专业人士来说,区分商业租约和住宅租约至关重要。近期的立法演变(ALUR法、ELAN法)并未修改这一点:第197条仍然仅限于主要住所。

需要记住的是:如果您是商业场所的业主,您可以快速驱逐。如果您是承租人,您不能援引两个月期限来滞留。但存在其他保护措施:例如,如果该场所是您唯一的住所(即使没有住宅合同),您可能援引1991年7月9日法律的保护。但这是例外情况。

您必须记住的要点

常见问题解答:

1. 如果我的商业场所实际用于居住,两个月期限是否适用?
不适用,除非租约中规定了附属住宅。如果您无权占用,驱逐可以立即执行。

2. 如果业主未遵守两个月期限,我可以对驱逐提出异议吗?
仅当该场所是您的主要住所时。否则,该期限不适用。

3. 如果我作为商业场所的承租人面临驱逐,我有哪些救济途径?
您可以对执行依据(判决)提出异议,或主张程序瑕疵(例如命令不规范)。请迅速咨询律师。

4. 业主是否必须为我提供重新安置?
不需要,对于商业场所。重新安置义务仅适用于主要住所。

5. 如果我的商业场所同时也是我的住所,该怎么办?
如果租约是商业租约,您不受保护。考虑可能的话将租约重新定性为住宅租约,或协商友好搬离。

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Questions fréquentes

Le délai de deux mois pour expulsion s'applique-t-il à un local commercial ?

Non, selon la Cour de cassation (arrêt du 20 janvier 2005), le délai de deux mois prévu par l'article 197 du décret du 31 juillet 1992 ne s'applique qu'aux habitations principales. Pour un local commercial sans logement accessoire, l'expulsion peut être immédiate après signification du commandement.

Que faire si je suis locataire d'un local commercial et que mon propriétaire veut m'expulser ?

Vous ne pouvez pas invoquer le délai de deux mois, mais vous pouvez contester le bien-fondé de l'expulsion ou la régularité de la procédure (par exemple, absence de titre exécutoire). Consultez un avocat dès réception du commandement.

Quels sont les recours d'un propriétaire pour expulser rapidement un locataire commercial ?

Obtenez un jugement d'expulsion, puis faites signifier un commandement de quitter les lieux. Dès la signification, vous pouvez faire procéder à l'expulsion sans attendre deux mois, à condition que le local soit purement commercial et sans logement accessoire.

Si mon local commercial comporte un logement accessoire, suis-je protégé par le délai de deux mois ?

Oui, dans ce cas, le local est considéré comme habitation principale pour la partie logement. L'article 197 s'applique alors, et vous bénéficiez du délai de deux mois avant expulsion.

Puis-je être expulsé d'un local commercial si j'y habite sans autorisation ?

Oui, l'occupation sans droit ne vous confère pas la protection de l'habitation principale. L'expulsion peut être immédiate, sauf si vous pouvez démontrer que le local est votre unique domicile et que vous êtes de bonne foi (cas rare).

Informations juridiques

  • Numéro: 03-13.138
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 20 janvier 2005

Mots-clés

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Cas d'usage pratiques

1

蓬圣埃斯普里商业场所业主:快速收回房产

杜邦先生在蓬圣埃斯普里拥有一间工作室,租给一位手工艺人,但该租户已拖欠租金6个月。经过诉讼,他获得了驱逐判决。凭借这一判决,他可以在命令送达后立即驱逐租户,无需等待两个月。他在三周内收回了场所。

Application pratique:

如果您处于这种情况,您需要:1) 获得执行依据(判决);2) 由司法执达员送达搬离命令;3) 命令送达后,立即要求驱逐。无需遵守两个月期限。注意:如果场所包含住宅,则适用该期限。

2

勒维冈商业场所承租人:避免立即驱逐

马丁夫人在勒维冈租用一间商业场所开美发沙龙。她拖欠租金并收到搬离命令。她以为自己有两个月期限,没有反应。但业主一周后就驱逐了她的物品。她失去了店铺。

Application pratique:

如果您是承租人,不要依赖两个月期限。收到命令后,您必须要么搬离,要么向法院提出异议(例如,如果命令不规范)。协商友好搬离或向执行法官(JEX)请求宽限期,并援引严重困难。

3

尼姆商业场所购买者:快速入住

勒布朗先生在尼姆购买一间商业场所,用于设立公司。原承租人在租约解除后仍无权占用。凭借这一判决,他可以在无需等待两个月的情况下获得驱逐,从而迅速搬入,避免经营损失。

Application pratique:

作为购买者,请核实该场所是纯商业用途。如果是,请在购买后立即启动驱逐程序。两个月期限不适用。但如果场所包含住宅,则需等待更长时间。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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