上诉法院准确适用了《民法典》第1626条和第1628条，认为卖方负有担保买方免受因其个人行为（如三十年占有）导致的任何追夺的义务，因此卖方不得援引取得时效来主张自己成为其已出售但仍保留占有的土地的所有人，从而驱逐买方；在这种情况下，买方始终有权对其提出永久性的担保抗辩。
参考判决： cc • N° 20-14.743 • 2021-06-30 • 查阅判决 →
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上诉法院准确适用了《民法典》第1626条和第1628条，认为卖方负有担保买方免受因其个人行为（如三十年占有）导致的任何追夺的义务，因此卖方不得援引取得时效来主张自己成为其已出售但仍保留占有的土地的所有人，从而驱逐买方；在这种情况下，买方始终有权对其提出永久性的担保抗辩。
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La plus-value due à l'acquéreur en vertu de l'article 1633 du code civil, laquelle n'est pas entrée dans le patrimoine des vendeurs, n'a pas la nature d'une restitution, mais d'une indemnisation de la perte subie par l'effet de l'éviction. Dès lors, un notaire peut être condamné à indemniser ce préjudice et à garantir les vendeurs à ce titre
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