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带薪假期拆分:即使集体协议假期更长,仍有权获得额外天数
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带薪假期拆分:即使集体协议假期更长,仍有权获得额外天数

📅 Décision du 1981年12月02日⚖️ Cour de cassation👁️ 13 vues📖 3 min de lecture

法国最高法院(Cour de cassation)裁定,额外假期天数的权利仅因拆分行为而产生,即使企业提供的集体协议假期长于法定假期,除非有排除性条款。这一1981年的裁决对员工和雇主至今仍然有效。

参考判决: cc • 第79-41.399号 • 1981年12月2日 • 查看判决 →

想象一下:您受雇于Plan-de-Cuques的一家企业。您的集体协议给予您30天带薪假期,超过了法定的24天(每月工作2.5天)。您决定拆分假期,即分多次休假。原则上,这种拆分使您有权获得额外假期天数(例如,如果您在法定期间5月1日至10月31日之外休假,可获得2天)。您的雇主拒绝了,理由是您的较长集体协议假期已经补偿了这些天数。谁对?

这个问题,法国最高法院(Cour de cassation)早在1981年就作出了裁决,该裁决至今仍具有权威性:额外天数的权利仅因拆分行为而产生,与集体协议假期的长度无关。换句话说,员工不能仅仅因为已经享有更长的假期而被剥夺这些额外天数,除非集体协议或劳动合同中有明确条款排除。

但这对于Septèmes-les-Vallons、Aix-en-Provence或Marseille的员工意味着什么?对雇主呢?让我们深入了解这一裁决及其实际影响。

事实:一个日常发生的故事

在本案中,马赛地区一家企业的两名员工因集体协议而享有比法定假期更长的年假。尽管雇主拒绝批准拆分,他们还是将部分假期延长至超过法定假期加上拆分假期的长度。结果,他们分别在1977年2月和4月受到纪律警告。他们对这些处罚提出异议,先后诉至劳资调解委员会(conseil de prud'hommes)、上诉法院(cour d'appel),最后上诉至最高法院(Cour de cassation)。

他们的理由是:拆分假期使他们有权获得额外天数,即使未经雇主事先授权,他们也有权休假。雇主则辩称,由于集体协议假期已经长于法定假期,员工无权获得拆分额外天数,未经授权的缺勤证明了警告的合理性。

最高法院在1981年12月2日的判决中支持了员工。它裁定,根据《劳动法典》第L. 223-8条(现编入第L. 3141-23条)规定的额外假期天数权利仅因拆分行为而产生,即使企业给予员工比法定假期更长的集体协议假期,该权利仍然成立,除非有排除性条款。简而言之,警告被撤销。

法院的推理—解析

要理解这一裁决,必须回顾当时的适用文本:《劳动法典》第L. 223-8条(现第L. 3141-23条)。该条规定,当主假期被拆分时,员工每多拆分一部分,就有权获得额外假期天数,但有某些限制。目的是鼓励员工在法定期间(5月1日至10月31日)休假,并补偿拆分造成的休息损失。

雇主辩称,由于集体协议假期更长(例如30天而非24天),额外天数不应支付,因为员工已经享有更长的休息。但最高法院驳回了这一论点:额外天数权利是一项独立权利,附加于主假期之上,无论其长度如何。它不与集体协议假期合并。只有当集体协议或劳动合同中有明确条款排除这些额外天数时,雇主才能拒绝。

换言之,法官严格适用法律:拆分即产生额外天数权利,句号。无论假期是否长于法定最低标准。但请注意:这一裁决仅涉及主假期(前4周)的拆分。对于第5周,拆分不产生额外天数权利。

鲜为人知的是,这一判例后来得到确认,特别是在2001年2月14日的判决(第98-46.402号)中,该判决明确,拆分天数应加在集体协议假期之上,除非有相反条款。因此,法院的趋势是一致的:保护员工获得这些额外天数的权利。

对您的实际影响

对于员工:如果您拆分假期,您有权获得额外天数,即使您的集体协议给予您超过24天。例如,Septèmes-les-Vallons的一名员工享有30天集体协议假期,他在夏季休18天,冬季休12天(在法定期间之外),则有权获得2天额外假期(针对第4周的拆分)。您的雇主不能以您已有更多假期为由拒绝。如果您处于这种情况,应检查您的集体协议:如果没有排除性条款,您可以要求这些天数。

对于雇主:注意,在没有集体协议依据的情况下拒绝这些额外天数可能导致追讨工资和损害赔偿。在我的实践中,我遇到过一些案件,雇主系统性地拒绝拆分天数,忽视了这一判例。结果是,每名员工被判处支付数百欧元。

对于房地产专业人士(这可能看似遥远,但假期影响租户或楼宇看门人的管理):如果您雇用员工,请确保遵守这些规则。

避免此类纠纷的四条建议

  • 检查您的集体协议:仔细阅读有关带薪假期和拆分的条款。如果存在排除性条款,必须清晰明确。如有疑问,请咨询律师。
  • 书面通知您的员工:如果您认为额外天数不应支付,请以书面形式解释,并依据集体协议条款。这可以避免误解。
  • 保留拆分请求的记录:任何书面往来(电子邮件、信函)都构成纠纷的证据。要求拆分的员工应以书面形式提出。
  • 咨询专业律师:如果您对集体协议的解释有疑问,快速咨询可以避免代价高昂的诉讼。

深入探讨:相关判例与演变

1981年的裁决得到了最高法院2001年2月14日判决(第98-46.402号)的确认:即使集体协议假期更长,拆分天数仍应支付,除非有相反条款。最近,最高法院在2020年9月23日的判决(第19-12.889号)中重申,主假期的拆分使员工有权获得额外天数,雇主不能未经员工同意强制拆分。因此,趋势是保护员工权利。未来,除非立法者修改法律,预计法官将继续严格适用法律。

常见问题

什么是带薪假期拆分? 指将主假期(4周)分多次休完,例如夏季休2周,冬季休2周。

拆分可获多少额外天数? 如果您在法定期间(5月1日至10月31日)之外休假至少5天,您有权获得2天额外假期。如果您休假3至5天,您有权获得1天。

如果我的集体协议提供更多假期,我会失去这些天数吗? 不会,除非您的集体协议或劳动合同中有明确排除这些额外天数的条款。没有条款,则应支付。

如果雇主拒绝,我该怎么办? 向他发送书面请求,引用法律和判例。如果持续拒绝,在拒绝后5年内向劳资调解委员会(conseil de prud'hommes)提起诉讼。

这些额外天数是否带薪? 是的,它们像普通假期一样获得报酬。

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Questions fréquentes

Qu'est-ce que le fractionnement des congés payés ?

C'est le fait de prendre son congé principal (4 semaines) en plusieurs fois dans l'année, par exemple 2 semaines en été et 2 semaines en hiver.

Combien de jours supplémentaires pour fractionnement ?

Si vous prenez une fraction d'au moins 5 jours en dehors de la période légale (1er mai au 31 octobre), vous avez droit à 2 jours supplémentaires. Si vous prenez une fraction de 3 à 5 jours, vous avez droit à 1 jour.

Puis-je perdre ces jours si ma convention collective offre plus de congés ?

Non, sauf si la convention collective ou votre contrat de travail contient une clause expresse qui exclut ces jours supplémentaires. Sans clause, ils sont dus.

Que faire si mon employeur refuse ?

Adressez-lui une demande écrite en rappelant la loi et la jurisprudence. En cas de refus persistant, saisissez le conseil de prud'hommes dans les 5 ans suivant le refus.

Ces jours supplémentaires sont-ils payés ?

Oui, ils sont rémunérés comme des jours de congé ordinaires.

Informations juridiques

  • Numéro: 79-41.399
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 02 décembre 1981

Mots-clés

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Cas d'usage pratiques

1

Plan-de-Cuques员工,集体协议假期30天

Plan-de-Cuques一家企业的员工享有30天集体协议假期。他夏季休18天,冬季休12天(拆分)。雇主以较长假期已补偿为由,拒绝支付2天额外拆分天数。

Application pratique:

员工可根据1981年判例要求2天额外天数。他应向雇主提出书面请求。如遭拒绝,可向马赛劳资调解委员会(conseil de prud'hommes de Marseille)起诉。诉讼时效为5年。

2

Septèmes-les-Vallons雇主拒绝支付拆分天数

Septèmes-les-Vallons的一位小雇主不了解判例,系统性地拒绝向员工支付拆分天数,理由是集体协议给予28天假期。

Application pratique:

雇主面临追讨工资和损害赔偿的风险。他应检查集体协议是否包含明确的排除性条款。如果没有,他应支付额外天数。咨询律师可帮助他纠正做法。

3

马赛共有物业经理雇用看门人

马赛的一位共有物业经理(syndic de copropriété)雇用一名看门人,该看门人享有26天集体协议假期。看门人拆分假期并要求2天额外天数。经理拒绝。

Application pratique:

看门人有权获得额外天数。经理必须支付,除非有相反条款。如发生纠纷,劳资调解委员会(conseil de prud'hommes)有管辖权。一封引用判例的挂号信通常足以解决问题。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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