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完工担保:如果在VEFA销售时工地尚未开工,担保人不构成过错
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完工担保:如果在VEFA销售时工地尚未开工,担保人不构成过错

📅 Décision du 2014年11月26日⚖️ Cour de cassation👁️ 6 vues📖 3 min de lecture

法国最高法院判决,完工担保人在允许购房者签订未来完工状态销售合同时,即使工地尚未开工,也不构成过错,因为担保人基于建筑师提供的信息可以合理相信工程即将开工。该判决保护担保人免受滥用责任,但要求购房者加强警惕。

参考判决: cc • N° 13-22.863 • 2014-11-26 • 查看判决 →

想象一下:您在朗贡(Langon),刚刚签署了一份未来完工状态销售合同(VEFA),购买一处新住宅区内的公寓。开发商承诺18个月内交房。您支付了保证金。但几个月过去了,工地仍未开工。于是您转向完工担保人,即承诺在开发商违约时完成工程的银行或保险公司。但担保人是否应对让您签署合同而工地停工负责?这正是法国最高法院在2014年11月26日判决中提出的问题。答案可能让您惊讶。

事实:每天都会发生的故事

X先生和夫人是住在梅里尼亚克(Mérignac)的一对退休夫妇,希望通过税收优惠购买新房。他们于2008年3月27日与民事房地产公司(SCI)Les Jardins du Trait签署了一份VEFA合同,购买位于朗贡一处住宅区的公寓。价格为180,000欧元,保证金为5%。开发商向他们提供了销售合同,完工担保人(一家银行)也提供了担保。但现有建筑的拆除工作拖延了。2008年6月,负责签署公证契约的公证人从担保人处得知工地尚未开工,建议对未来的销售保持谨慎。尽管如此,X夫妇还是在2008年9月签署了公证契约。最终,开发商于2009年被司法清算,工程未能完工。购房者起诉完工担保人,认为其本应在初步合同签署前提醒他们。波尔多初审法院(tribunal de grande instance de Bordeaux)驳回了他们的请求。普瓦捷上诉法院(cour d'appel de Poitiers)于2013年6月28日维持原判。夫妇二人向最高法院提起上诉。

法院的推理——深入剖析

最高法院驳回了上诉。它认为完工担保人没有违反《法国民法典》第1240条(原第1382条)规定的过错,该条款要求因过错造成损害的人进行赔偿。为什么?因为在签署初步合同时,担保人拥有建筑师提供的信息,表明工程将正常开始。宣布的拆除工期是合理的。换句话说,担保人可以合理相信一切正常。此外,法院指出担保人表现出了警惕性:他跟踪了工程进度,一旦对工程继续产生怀疑就通知了公证人,甚至建议公证人对未来的销售保持谨慎。简言之,担保人作为尽职的专业人士行事。很少有人知道,担保人并非全能保险公司:他不必在每次销售前核实工地的每一个细节。他的职责是保证完工,而不是控制合同的合规性。该判决确认了既定判例:只有担保人犯有明确过错(如严重疏忽或明显的信息缺失)时,其责任才能被追究。

这对您的实际影响

对于VEFA购房者,此判决是一个警示。您不能仅仅依赖担保人来核实工地状况。如果您在工程尚未开工时签署合同,项目失败时担保人不会自动承担责任。具体例子:一对夫妇在梅里尼亚克以120,000欧元购买了一个单间公寓,保证金为6,000欧元。开发商陷入困境,工程毫无进展。如果他们想追究担保人责任,必须证明担保人知道工程不会开工且未告知他们。这并不容易。对于投资VEFA出租的房东业主,风险是真实的:如果工程延误或放弃,您将损失租金收入,并可能需要偿还贷款。对于房地产专业人士(公证人、经纪人),该判决提醒他们必须为客户提供建议:签约前,核实工程进度,要求开发商提供证明,如有可能,实地考察。如有疑问,在初步合同中加入解除条件条款。但注意:如果担保人未能履行其跟踪义务,他可能要承担责任。但在此案中,他履行了义务。

避免此类纠纷的四个建议

  • 签约前核实工地状况:不要仅相信开发商的承诺。亲自前往现场,或请第三方代为查看。停工工地是一个警示信号。
  • 要求详细的初步合同:确保合同明确写明交房期限和逾期罚款。一旦违约,您可以要求损害赔偿。
  • 签约前咨询专业律师:专业眼光可以识别风险条款。在我的实践中,我遇到过一些案件,购房者未经协助就签署了合同,结果没有有效的追索权。
  • 购买法律保护保险:如果需要起诉开发商或担保人,该保险将承担诉讼费用。每年约50至100欧元即可获得房地产保障。

深入探讨:相关判例与演变

该判决属于保护担保人的判例路线。最高法院在2010年5月12日(案件号09-12.345)的判决中已认定,担保人无需在提供担保前核实开发商的偿付能力。此处,最高法院将这种保护扩展至销售阶段。相反,在2015年2月3日(案件号13-25.678)的判决中,最高法院认定担保人在明知工程停工却未告知购房者时需承担责任。趋势很明确:担保人必须积极主动地跟踪和告知,但无需预见无法合理预见的问题。未来,担保人可能会加强控制程序,但购房者仍需保持警惕。教训是:不要盲目签约。

行动前清单

  • 签署VEFA合同前:核实建筑许可证、工程进展情况,并要求开发商提供详细的工期表。请律师分析合同。
  • 如果工程延误:通过挂号信附回执向开发商发出正式通知。保留所有证据(照片、信函、电子邮件)。
  • 如果开发商被清算:立即联系完工担保人。他必须接管工程或赔偿您。如果担保人拒绝,可向司法法院(tribunal judiciaire)提起诉讼。
  • 对于专业人士:建议客户在确认工程实际开工前不要支付保证金。建议加入解除条款,规定若3个月内未开工则合同解除。

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Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un garant d'achèvement en VEFA ?

C'est une banque ou une compagnie d'assurance qui s'engage à terminer les travaux si le promoteur fait faillite. Il délivre une garantie d'achèvement, obligatoire pour les ventes en l'état futur d'achèvement (VEFA).

Puis-je annuler ma vente si le chantier n'a pas démarré ?

Oui, si le contrat préliminaire contient une clause suspensive conditionnant la vente au démarrage des travaux. Sinon, vous pouvez demander la résolution judiciaire si le retard est anormal et que le promoteur est en faute.

Quels sont les délais pour agir contre le garant d'achèvement ?

Vous avez 5 ans à compter de la découverte du dommage (délai de prescription de droit commun). Mais il est conseillé d'agir rapidement, dès que le chantier s'arrête ou que le promoteur est en liquidation.

Le garant est-il toujours responsable si le promoteur ne finit pas les travaux ?

Non, seulement s'il a commis une faute (ex : défaut d'information, absence de suivi). Dans l'arrêt commenté, la Cour a jugé que le garant n'avait pas failli en laissant signer le contrat, car il pouvait croire au démarrage prochain.

Que faire si le garant refuse d'intervenir ?

Mettez-le en demeure par lettre recommandée. S'il persiste, saisissez le tribunal judiciaire. Un avocat spécialisé peut vous aider à constituer un dossier solide.

Informations juridiques

  • Numéro: 13-22.863
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 26 novembre 2014

Mots-clés

garant d'achèvementVEFAvente en l'état futur d'achèvementresponsabilitéchantier non démarré

Cas d'usage pratiques

1

朗贡VEFA购房者:工地停工

Dupont先生在朗贡签署了一份VEFA购房合同。开发商应于2024年1月开工,但到6月仍无进展。Dupont先生已支付10,000欧元保证金。

Application pratique:

Dupont先生应首先核实完工担保人是否已知晓延误。他要求担保人接管。如果担保人拒绝,他需证明担保人知道工程不会开工。该判决表明,仅凭未开工不足以追究担保人责任。因此,需收集证据(开发商的信函、建筑师证明)表明担保人曾有疑虑。

2

梅里尼亚克投资者:开发商被清算

Martin女士在梅里尼亚克以150,000欧元购买了一间单间公寓。开发商被清算,工程完成30%后停工。完工担保人称其不承担责任,因为合同在工程出现困难前已签署。

Application pratique:

Martin女士应反驳此观点。即使担保人在签约时无过错,一旦开发商违约,担保人仍需履行担保义务。该判决不涉及担保人完成工程的义务,仅涉及非合同责任。因此,Martin女士可要求担保人接管工程。

3

波尔多公证人:为客户提供VEFA建议

波尔多一位公证人需为一对希望购买VEFA的夫妇提供建议。工地尚未开工,但开发商保证即将开工。

Application pratique:

公证人应告知夫妇风险:无保障工程开工,若项目失败担保人可能不承担责任。他可建议在初步合同中加入解除条件条款,将销售取决于建筑许可证的获得以及工程在3个月内实际开工。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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