一块被围地块的所有人有责任证明，他在不到三十年的时间内使用了其主张的相邻土地上的通行地役权的行使范围。因此，原判应被撤销：该判决在确认被围地块所有人此前已通过时效取得所主张的行使范围后，却认定供役地所有人未能证明该通行范围的利用已被被围地块所有人停止超过三十年。
参考判决： cc • 编号 83-14.257 • 1984-11-07 • 查阅判决 →
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一块被围地块的所有人有责任证明，他在不到三十年的时间内使用了其主张的相邻土地上的通行地役权的行使范围。 因此，原判应被撤销：该判决在确认被围地块所有人此前已通过时效取得所主张的行使范围后，却认定供役地所有人未能证明该通行范围的利用已被被围地块所有人停止超过三十年。
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Il ne saurait être fait grief à une cour d'appel d'avoir, pour refuser d'ordonner la démolition d'une construction implantée, selon la demanderesse, en violation d'une servitude de reculement, retenu que dans la commune concernée il n'existait à l'époque de cette construction aucun plan d'urbanisme approuvé imposant la servitude alléguée, dès lors que le demandeur n'a pas allégué qu'à la date de la construction litigieuse, le plan d'occupation des sols rendu public qu'il invoquait eut été en outre approuvé conformément aux prescriptions de l'article 14 de la loi d'orientation foncière du 30 décembre 1967, et que la perception de la taxe d'urbanisation prévue par l'article 61 de ladite loi dont il faisait état sur son propre terrain, étant due, dès la publication du plan d'occupation des sols de la commune, et avant son approbation, était sans rapport avec la solution du litige.
Les mesures prévues aux articles L. 480-4 et L. 480-5 du Code de l'urbanisme ne s'imposent pas aux juges du fond qui apprécient souverainement s'il convient ou non de les ordonner (1).
L'exécution de la garantie prévue par l'article 1638 du Code civil, conséquence de l'engagement librement souscrit par les parties au contrat, ne saurait constituer un préjudice que le notaire instrumentaire pourrait être tenu d'indemniser. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui condamne un notaire ayant omis de mentionner une servitude dans un acte de vente à garantir le vendeur de la condamnation prononcée à son encontre au profit de l'acheteur sur le fondement de cette garantie sans relever l'existence d'un préjudice qui résulterait pour l'acquéreur de l'impossibilité d'obtenir tout remboursement.
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