财产分割的宣告性效力，如果它确定了每个共同分割人对其份额的权利产生的日期，并不确定评估担保赔偿金时应依据的日期。《民法典》第885条规定每个共同继承人有义务赔偿其共同继承人因被剥夺财产而遭受的损失，因此应支付的赔偿金必须根据继承人因被剥夺财产而实际遭受的损害来计算，而该损害等于财产被剥夺时的价值，因此损失应根据财产在剥夺时的价值来评估。
参考判决： cc • 第69-11.048号 • 1970年6月9日 • 查看判决 →
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财产分割的宣告性效力，如果它确定了每个共同分割人对其份额的权利产生的日期，并不确定评估担保赔偿金时应依据的日期。《民法典》第885条规定每个共同继承人有义务赔偿其共同继承人因被剥夺财产而遭受的损失，因此应支付的赔偿金必须根据继承人因被剥夺财产而实际遭受的损害来计算，而该损害等于财产被剥夺时的价值，因此损失应根据财产在剥夺时的价值来评估。
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L'existence d'une communauté d'usage de l'assiette d'une servitude légale implique que le propriétaire du fonds servant participe aux frais d'aménagement et d'entretien que nécessite cette communauté d'usage.
Lorsque le propriétaire d'un fonds l'a divisé en trois parcelles antérieurement à la création de l'interdiction de construire le long des lignes divisoires entre la parcelle centrale et les parcelles voisines, les dispositions de l'article 700 du Code civil qui supposent que la servitude préexiste à la division de l'héritage, ne sont pas applicables.
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