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不得指责上诉法院认为一项附有买受人获得法国农业信贷银行贷款之解除条件的销售因条件成就而成立,只要该判决指出,买受人在向贷款机构办理手续时未完成全部步骤,从而阻止了解除条件的实现,且在此情况下,根据《法国民法典》第1178条,该条件应视为已成就。
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不得指责上诉法院认为一项附有买受人获得法国农业信贷银行贷款之解除条件的销售因条件成就而成立,只要该判决指出,买受人在向贷款机构办理手续时未完成全部步骤,从而阻止了解除条件的实现,且在此情况下,根据《法国民法典》第1178条,该条件应视为已成就。

📅 Décision du 1978年04月25日⚖️ Cour de cassation👁️ 3 vues📖 1 min de lecture

不得指责上诉法院(Cour d'appel)认为一项附有买受人获得法国农业信贷银行(Crédit Agricole)贷款之解除条件的销售因条件成就而成立,只要该判决指出,买受人在向贷款机构办理手续时未完成全部步骤,从而阻止了解除条件的实现,且在此情况下,根据《法国民法典》(Code civil)第1178条,该条件应视为已成就。

参考判决: cc • N° 76-13.933 • 1978-04-25 • 查看判决 →

该判决为您的不动产权利提供了重要启示。以下是对您的影响。

情况

不得指责上诉法院(Cour d'appel)认为一项附有买受人获得法国农业信贷银行(Crédit Agricole)贷款之解除条件的销售因条件成就而成立,只要该判决指出,买受人在向贷款机构办理手续时未完成全部步骤,从而阻止了解除条件的实现,且在此情况下,根据《法国民法典》(Code civil)第1178条,该条件应视为已成就。

法律规定

该判决确认了财产权的基本原则。

要点

  • 严格遵守法定的上诉期限
  • 保留所有证明文件(产权证书、契约、信函)
  • 提前预防:预防性咨询总是比诉讼成本低

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Informations juridiques

  • Numéro: 76-13.933
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 25 avril 1978

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

Cas d'usage pratiques

1

贷款条件未完成,购买者违约

小王在里昂(Lyon)看中一套公寓,签署了附有获得银行贷款条件的购房合同。他仅提交了部分贷款申请材料,银行拒绝贷款。卖方认为条件未成就,拒绝出售。

Application pratique:

根据本判例,若买受人未完成全部必要步骤导致条件未成就,则条件视为已成就。小王需证明自己已尽力,但若他仅提交部分材料,法院可能认定他阻止条件成就,从而强制履行合同。建议小王立即补齐所有申请材料,并保留与银行沟通的证据,必要时咨询律师。

2

房东恶意阻碍贷款条件

李先生在巴黎(Paris)出售一套商铺,与买家签署了附贷款条件的合同。买家顺利获得贷款预批,但房东故意拖延提供所需文件,导致银行最终拒绝贷款。

Application pratique:

本判例指出,若一方恶意阻止条件成就,条件视为已成就。李先生作为卖方,若未能证明买方未尽力,则可能被要求履行合同。建议李先生保留所有沟通记录,证明自己配合提供文件,并催促买方按时完成手续。若买方起诉,法院可能强制出售。

3

共有产权人阻止出售

张女士和马赛(Marseille)的共有产权人共同出售一栋别墅,合同附有双方均获得贷款的解除条件。张女士顺利获得贷款,但共有产权人未提交贷款申请,声称条件未成就,要求解除合同。

Application pratique:

根据判例,若共有产权人未采取必要步骤导致条件不成就,条件视为已成就。张女士可主张对方恶意阻止条件成就,要求继续履行合同。建议张女士书面催告对方提交贷款申请,并保留所有证据,必要时起诉要求确认合同有效。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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