Il ne saurait être fait grief à

Application pratique:

La décision indique que l'administrateur provisoire est un auxiliaire de justice, donc ses honoraires sont fixés selon les règles de la taxe, et non librement. Vous devez vérifier que le montant facturé correspond bien au barème légal et, en cas de désaccord, contester la taxation devant le premier président de la cour d'appel. Conservez tous les justificatifs pour un éventuel recours et anticipez ces frais dans votre budget.

Application pratique:

En tant que bailleur, vous êtes tenu de payer ces frais, car ils sont légalement imposés par décision judiciaire. Vous pouvez néanmoins demander au tribunal une révision de la taxation si vous estimez les honoraires excessifs, en vous appuyant sur la jurisprudence qui encadre strictement ces frais. Prévoyez cette dépense dans vos comptes et informez votre locataire si cela impacte les charges récupérables.

Application pratique:

La décision de la Cour confirme que ces frais sont incontournables, car l'administrateur agit comme auxiliaire de justice. Avant l'achat, exigez toujours le compte rendu des dernières assemblées générales pour détecter un risque de nomination d'administrateur provisoire. Si la nomination intervient après l’achat, vous pouvez vérifier que les honoraires respectent la taxation légale et, au besoin, contester leur montant auprès du juge taxateur.