不得对上诉法院第一院长作出的裁定提出异议，该裁定适用了有关费用评定的规则，以确定共有财产临时管理人的费用和报酬数额，因为该管理人是由司法决定任命的，因此根据新民诉法第719条，其偶尔具有司法辅助人员的身份。
参考决定： cc • N° 85-14.078 • 1986-12-10 • 查看决定 →
该决定对您的物权法权利提供了重要启示。以下是它对您的改变。
不得对上诉法院第一院长作出的裁定提出异议，该裁定适用了有关费用评定的规则，以确定共有财产临时管理人的费用和报酬数额，因为该管理人是由司法决定任命的，因此根据新民诉法第719条，其偶尔具有司法辅助人员的身份。
该决定确认了物权法的基本原则。
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您是巴黎16区一套公寓的房东，该公寓位于一栋共有产权建筑内。因原管理人辞职，法院任命了一名临时管理人，并向您收取1800欧元的费用。您认为该费用过高，希望在2周内提出异议。
Application pratique:
根据最高法院1986年12月10日的决定，上诉法院第一院长对临时管理人费用的裁定具有司法辅助人员费用评定的性质，不得提出异议。因此，您必须严格遵守法定上诉期限（通常为裁定送达后15天）。立即收集所有相关文件（管理人任命决定、费用明细、与共有财产管理人的往来信件），并咨询专业律师评估是否有其他救济途径，例如向原审法官提出执行困难。
您在里昂购买了一套公寓，交易完成时发现卖方的共有财产正处于司法临时管理之下，临时管理人要求您支付未结清的费用份额，共计1200欧元，否则拒绝提供必要文件。交割日期在即，您面临违约风险。
Application pratique:
该案例强调，临时管理人的费用经司法评定后具有执行依据。您不能仅因异议而拒绝支付。应对策略：立即要求临时管理人提供经法院院长裁定的费用清单，核实其合法性和金额。若期限紧迫，可先支付有争议的款项（通过律师托管账户），以避免交割延误，随后在1个月内向有管辖权的法院提出撤销不当费用的请求。保存所有付款凭证和通信记录。
您是尼斯一栋公寓楼的共有产权人，大楼因管理混乱被法院任命临时管理人。该管理人工作6个月后，向每位产权人索要2500欧元报酬，但从未召开业主大会。您和其他5位产权人认为费用离谱，计划联名起诉。
Application pratique:
依据本案原则，临时管理人的报酬由上诉法院第一院长根据费用评定规则确定，其裁定具有终局性，但前提是程序合法。您应首先检查管理人是否提交了详细的工作报告和费用明细。若有证据表明管理人未履行职责或费用虚高，可在收到裁定后15天内向最高法院提出越权上诉（recours pour excès de pouvoir），但需由专业律师操作。同时，建议召开特别业主大会，任命常任管理人，并向法院申请终止临时管理，从源头控制成本。
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
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Un syndicat de copropriétaires a qualité pour agir en justice, au nom de tous les copropriétaires, en réparation du préjudice résultant pour eux de la destruction totale du bâtiment dont la reconstruction a été décidée.
Un copropriétaire n'est pas fondé à reprocher aux juges du fond de lui avoir rendu opposable la modification de la répartition des charges communes prévue par le règlement de copropriété, dès lors que, si la décision de l'assemblée générale, qui a opéré la modification, n'a pas été prise à l'unanimité, l'arrêt relève que le copropriétaire opposant n'a pas contesté en justice cette délibération dans le délai de deux mois prévu par l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
Lorsque des travaux urgents sont bloqués en copropriété, le juge peut nommer un administrateur provisoire avec une mission ciblée. La Cour de cassation rappelle en 1974 que cet administrateur peut lancer les appels de fonds nécessaires. Décryptage et conséquences pratiques.
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