imposte e tasse - cc 1994-11-08

Application pratique:

L’arrêt du 8 novembre 1994 vous protège : un vendeur ne peut pas vous réclamer le remboursement de la plus-value issue de vos propres travaux, sauf si une clause du compromis le prévoit. Pour faire valoir vos droits, conservez toutes les factures et justificatifs. Si le vendeur insiste, opposez-lui cette jurisprudence par courrier recommandé et, si nécessaire, consultez un notaire.

Application pratique:

Cette décision de la Cour de cassation rappelle que le vendeur ne peut pas capter la plus-value générée par les travaux de l’acquéreur, à défaut d’accord contractuel explicite. Documentez les travaux avec photos et factures, et prévoyez dans le compromis une clause précisant que les améliorations restent à la charge de l’acquéreur. En cas de désaccord, saisissez votre avocat pour faire reconnaître l’inopposabilité de la demande.

Application pratique:

Selon l’arrêt du 8 novembre 1994, le vendeur d’un bien immobilier ne peut prétendre à aucune indemnité pour les travaux effectués par l’acquéreur avant la vente définitive, sauf convention contraire. Pour vous prémunir, signez un avenant au compromis décrivant les travaux et leur financement, et gardez tous vos justificatifs. Si le vendeur bloque la vente, mettez-le en demeure et invoquez cette jurisprudence devant le tribunal judiciaire.