房地产与土地法判例分析。
参考判决： 最高法院 (Cour de cassation) • N° 01-03.818 • 2003-06-17 • 查阅判决 →
该判决为您的房地产权利带来了重要启示。以下是对您的影响。
涉及不动产、商业资产或不动产公司股份或份额的、需缴纳增值税的交易……情况，仅基于在法定期限内转售财产并实现无可争议的增值，以及税法总则第1115条…… 但鉴于法院已阐明，任何不动产交易……在立法者规定的享受优惠制度的期限届满后，在交易时产生增值，在相对较短的时间内将其转售并实现增值……
该判决确认了财产法的基本原则。
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Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
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Un syndicat de copropriétaires a qualité pour agir en justice, au nom de tous les copropriétaires, en réparation du préjudice résultant pour eux de la destruction totale du bâtiment dont la reconstruction a été décidée.
Un copropriétaire n'est pas fondé à reprocher aux juges du fond de lui avoir rendu opposable la modification de la répartition des charges communes prévue par le règlement de copropriété, dès lors que, si la décision de l'assemblée générale, qui a opéré la modification, n'a pas été prise à l'unanimité, l'arrêt relève que le copropriétaire opposant n'a pas contesté en justice cette délibération dans le délai de deux mois prévu par l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
Lorsque des travaux urgents sont bloqués en copropriété, le juge peut nommer un administrateur provisoire avec une mission ciblée. La Cour de cassation rappelle en 1974 que cet administrateur peut lancer les appels de fonds nécessaires. Décryptage et conséquences pratiques.
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