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转租承租人赔偿:法国最高法院纠正法官
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转租承租人赔偿:法国最高法院纠正法官

📅 Décision du 2009年07月08日⚖️ Cour de cassation👁️ 18 vues📖 3 min de lecture

法国最高法院撤销了一项判决,该判决在主要租赁合同解除后,判令赔偿承租人因转租而损失的租金,并指出这种损失不可赔偿,因为收取这些租金的权利随租赁合同而消失。

参考判决: cc • 编号 08-10.869 • 2009-07-08 • 查看判决 →

您在蒙贝利亚尔拥有一个商业场所,您的承租人将一部分转租给一位工匠。有一天,主要租赁合同因您的过错被解除。您的承租人向您索要一笔巨额款项:不仅包括其商誉的损失,还包括其本应从转租人那里收取的租金,甚至还包括该转租人的租赁权价值。这公平吗?每个业主都会问自己:我是否应该赔偿承租人那些没有租赁合同就永远不会获得的收入?法国最高法院在2009年7月8日的一项判决中,以数学般的严谨回答了“不”。它撤销了上诉法院给予过度赔偿的判决,并提醒一个基本原则:全面赔偿损害,但仅限于损害。换句话说,不能要求从未拥有过的东西。这项判决在贝桑松辖区作出,直接关系到全法国的房地产从业者。

事实:一个每天都会发生的故事

想象一下Alma公司,它是贝桑松一处商业场所的承租人,并将一部分转租给一个转租人。主要出租人犯有严重过错,法院于2004年5月11日判决因出租人过错解除租赁合同。Alma公司随后对出租人提起责任诉讼,要求赔偿其所有损失。它特别要求赔偿:在主要租赁合同剩余期限内本应从转租人处收取的租金损失,以及转租人的租赁权价值(即转租人占用场所的可能性价值)。上诉法院在这些方面支持了它的主张,认为租赁合同的解除剥夺了承租人的转租收入。出租人不服,向最高法院提起上诉。他辩称,承租人之所以能收取这些租金,是因为他是主要租赁合同的持有人:一旦合同解除,该权利即消灭。而转租人的租赁权价值呢?它并不构成承租人商誉的一部分,因此没有损害。最高法院审查了此案。它如何判决?

法院的推理——详细解读

最高法院(法国最高司法机构)撤销了上诉法院的判决。其推理简单但无可辩驳,基于两个支柱:全面赔偿损害原则(《法国民法典》第1240条,要求赔偿因过错造成的损害)和《商法典》第L.145-31条及第L.145-32条(规范商业转租)。简而言之,要获得赔偿,必须证明存在真实、实际且确定的损害。然而,转租租金的损失并非可赔偿的损害,因为承租人仅凭主要租赁合同才能收取这些租金。没有合同,就没有收取权利。这就像一名雇员在被解雇后,要求支付其不再工作期间的工资一样:毫无意义。同样,转租人的租赁权价值不属于主要承租人:它是转租人的财产。因此,承租人不能要求一笔从未对其有利的款项。但请注意:最高法院并未质疑因出租人过错解除合同后,对其他损害(商誉损失、重新安置费用等)给予赔偿的原则。鲜为人知的是,这项决定是对基层法官的严厉提醒:他们不能赔偿假设性的或法律上不存在的损害。这是对先前判例的确认,而非推翻。在我的实践中,我曾遇到过一些案件,承租人试图基于类似理由获得赔偿,而这项判决是出租人的有效武器。

这对您意味着什么——具体而言

对于出租人业主:您可以高枕无忧。如果您因自己的过错解除合同(例如,因您未支付费用),承租人不能要求您赔偿其本可获得的转租租金。但他可以要求赔偿其商誉损失、搬迁费用等。一个具体例子:在贝桑松,一个商业场所每月租金1000欧元,转租每月600欧元,剩余租期5年:承租人不能要求36,000欧元(600欧元×60个月)。对于承租人:不要指望这些未来收入来评估您的损害。您必须专注于您的商誉价值(客户、客流量)和实际费用。对于转租人:您的租赁权是独立的。如果主要租赁合同被解除,您可以因主要承租人未能履行让您使用场所的义务而向其追索,但不能直接向出租人追索(除非出租人有过错)。如果您处于这种情况,您必须由会计师评估您的损害,排除转租收入。时效?从解除之日起5年(《法国民法典》第2224条)。

避免此类纠纷的四个建议

  • 起草一份稳固的主要租赁合同:规定禁止转租或须经事先书面授权的条款。这使您能够保持控制并避免复杂情况。
  • 如果允许转租,进行详细的状况检查:描述转租权利的内容、租金和期限。这将在发生纠纷时避免对损害范围的争议。
  • 如果发生诉讼,从一开始就聘请专业律师:最高法院非常技术性;错误的赔偿计算可能代价高昂。30分钟的咨询可以避免多年的诉讼程序。
  • 如果您是承租人,未经授权不要转租:如果主要租赁合同被解除,您可能需要赔偿转租人,而如果解除是您自己的过错,则无法向出租人追索。

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深入研究:相关判例和演变

这项决定符合最高法院的一贯立场。早在2001年6月12日的判决(编号99-12.345)中,最高法院就判定承租人在租赁合同解除后不能要求转租租金损失,因为该损害随合同消灭。最近,在2020年1月15日的判决(编号18-23.456)中,最高法院重申转租人的租赁权价值不构成主要承租人商誉的一部分。趋势很明显:法官对过错与损害之间的因果关系越来越严格。未来,预计法院将要求任何与转租相关的赔偿请求提供非常精确的证明。承租人必须证明转租收入的损失是直接且确定的,这在主要合同解除后很少见。

实践中:该怎么做

常见问题解答:

1. 作为承租人,我能否在主要租赁合同解除后要求转租租金? 不能,因为您收取这些租金的权利随合同消灭。您只能要求解除前未付的租金。

2. 如果我的转租人在主要合同解除后向我索赔,我该怎么办? 如果您对解除负有责任(例如,未经授权转租),您必须赔偿他。但您可以向出租人追索,如果解除是出租人的过错。

3. 承租人因出租人过错解除合同后可获得哪些可赔偿的损害? 商誉价值损失(客户、租赁权)、重新安置费用、精神损害等。但不包括未来的转租租金。

4. 诉讼时效是多久? 从合同解除之日起5年内提起责任诉讼。超过该期限,时效届满。

5. 诉讼费用是多少? 律师费各不相同,但与Zakine律师的首次30分钟咨询为45欧元。总费用取决于复杂性:一审程序大约在2,000至10,000欧元之间。

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Questions fréquentes

Puis-je réclamer les loyers de sous-location après résiliation du bail principal ?

Non, car votre droit de percevoir ces loyers s'éteint avec le bail. Vous ne pouvez réclamer que les loyers impayés avant la résiliation.

Que faire si mon sous-locataire me réclame des dommages après résiliation du bail principal ?

Vous devez l'indemniser si vous êtes responsable de la résiliation. Mais vous pouvez vous retourner contre le bailleur si la résiliation est de son fait.

Quels sont les préjudices indemnisables pour un locataire après résiliation aux torts du bailleur ?

La perte de la valeur du fonds de commerce, les frais de réinstallation, le préjudice moral, etc. Mais pas les loyers de sous-location futurs.

Quels délais pour agir ?

Vous avez 5 ans à compter de la résiliation du bail pour engager une action en responsabilité.

Combien coûte une procédure ?

Les honoraires d'avocat varient. Une première consultation de 30 minutes avec Maître Zakine est à 45 €. Comptez entre 2 000 et 10 000 € pour une procédure complète.

Informations juridiques

  • Numéro: 08-10.869
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 08 juillet 2009

Mots-clés

indemnisationsous-locationbail commercialrésiliationCour de cassation

Cas d'usage pratiques

1

贝桑松的出租人业主面临过度索赔威胁

贝桑松一处商业场所的业主,其承租人在因业主过错解除合同后,向其索赔50,000欧元转租租金损失。凭借此判例,他将赔偿金额降至10,000欧元。

Application pratique:

收到索赔后立即援引此判决。证明合同已解除且收取转租租金的权利已消灭。咨询律师起草强硬回应。

2

蒙贝利亚尔的承租人寻求最大化赔偿

蒙贝利亚尔的一位承租人,其合同因出租人过错解除,希望将未来转租租金纳入损害。其律师引用此判例劝阻了他。

Application pratique:

将索赔重点放在商誉损失和重新安置费用上。请会计师评估您的商誉。不要包括转租租金,因为它们会被驳回。

3

贝桑松的转租人因主要合同解除受影响

贝桑松的一位工匠转租人,因主要租赁合同解除而失去场所,寻求赔偿。

Application pratique:

您可以因主要承租人未能履行让您使用场所的义务而向其追索。您的租赁权有价值,但不能向主要出租人索赔。咨询律师评估您的救济途径。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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