商业租赁与露台:“在租赁场所内”条款涵盖哪些范围?
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商业租赁与露台:“在租赁场所内”条款涵盖哪些范围?

📅 Décision du 1973年01月17日⚖️ Cour de cassation👁️ 4 vues📖 3 min de lecture

法国最高法院(Cour de cassation)提醒,如果租约授权在“租赁场所内”进行现场消费的商业活动,那么相邻的露台也包括在内,即使它是一个通道场所。1973年的判决至今仍然有效。

参考判决: cc • N° 71-13.441 • 1973-01-17 • 查看判决 →

想象一下:您是La Chapelle-Saint-Luc一处商业场所的业主,租给一位餐饮服务商。租约明确规定,承租人可以在“租赁场所内”经营饮品销售及现场消费业务。有一天,您发现其顾客在相邻的露台上消费,而该露台并未被明确提及。您能要求解除租约吗?

许多出租人都面临这个问题。答案是什么?这取决于对条款的解释。而正是1973年法国最高法院(Cour de cassation)的一项鲜为人知但仍在生效的判决,为这一争议提供了启示。

在该判决(第71-13.441号)中,法官裁定:如果租约不加区分地授权在“租赁场所内”进行现场消费的商业活动,且露台是租赁场所的附属部分,那么承租人有权在该露台上提供服务。这是对租约起草者和过于热心的业主的一个教训。

事实:每天都会发生的故事

在1970年代的雷恩(Rennes),一位业主(M. X)将一处商业场所出租给一位承租人(M. Y),用于经营饮品销售及现场消费业务。租约规定,承租人在“租赁场所内”开展活动,没有更多细节。

该场所设有一个露台,与场所相邻且包含在租赁面积内。承租人在露台上摆放桌椅,顾客在此消费饮品。业主认为自己受到损害:在他看来,露台是一个“通道场所”,不应用于消费。他起诉承租人,要求以违反用途条款为由解除租约。

一审法院支持了业主,但雷恩上诉法院(cour d'appel de Rennes)推翻了该判决:它认定露台是商业场所的附属部分,属于“租赁场所”的一部分。业主向最高法院(Cour de cassation)提起上诉。

法国最高法院(Cour de cassation)在1973年1月17日的判决中,撤销并废除了上诉法院的判决……但并非如预期的那样。最高法院指责上诉法院一方面认定消费是在一个被指定为通道场所的露台上进行的,另一方面又承认该露台是租赁场所的附属部分。换句话说,上诉法院歪曲了租约:既然露台属于租赁场所的一部分,且租约未加限制地授权现场消费,那么承租人的行为是合法的。解除租约是没有根据的。

法院的推理——解析

法国最高法院(Cour de cassation)依据一项基本原则:法官不得歪曲清晰明确的协议。本案中,租约明确:授权从事现场消费商业活动的范围是“在租赁场所内”。由于露台是这些场所的附属部分,因此它被包括在内。

业主辩称露台是一个“通道场所”,上诉法院也采纳了这一观点。但最高法院认为,这种定性与承认露台属于租赁场所的一部分相矛盾。如果露台属于租赁场所,那么该条款就适用,到此为止。

该判决提醒人们合同条款的效力。法官不能添加合同中未包含的限制。本案中,租约并未禁止在露台上消费;因此,它是允许的。

这一判决符合一贯的判例:合同是当事人之间的法律。它确认了如果出租人希望限制租赁场所某些部分的使用,必须在起草用途条款时做到精确。

这对您意味着什么——具体而言

对于出租人:如果您出租带有露台的场所,并且希望限制其使用,您必须在租约中明确说明。例如,在Nogent-sur-Seine,一位业主最近因租约未明确说明露台仅供通行而败诉。结果:承租人在露台上摆放桌子,业主对此无能为力。

对于承租人:如果露台包含在租赁场所内且租约未禁止,您可以在露台上消费。请检查您的合同。如果条款有歧义,请以书面形式明确。

对于购买者:在购买商业场所前,要求查看租约并检查用途条款。露台可能是一项重要的商业资产。

具体示例:在La Chapelle-Saint-Luc,一起类似纠纷使业主花费了8000欧元的律师费和诉讼费,而如果条款起草得当,这些费用本可以避免。

避免此类纠纷的四项建议

  • 精确起草用途条款。不要只写“在租赁场所内”,而要详细说明:“在场所内部及相邻露台上”或“仅在场所内部”。
  • 在租约中定义露台的概念。明确它是通道场所、停车场所还是消费场所。指明允许的营业时间和家具。
  • 进行详细的房屋状况检查。提及露台、其面积和预期用途。这将避免日后的争议。
  • 如有疑问,在签署或提出异议前咨询律师。一次45欧元的咨询可能为您节省数千欧元的诉讼费用。

深入研究:相关判例及演变

该判决属于一系列保护合同自由的判例。例如,在1989年2月8日的判决中,法国最高法院(Cour de cassation)裁定,授权“所有商业活动”的租约条款包括酒吧业务,即使该场所位于住宅区。相反,在2002年6月12日的判决中,最高法院支持了当承租人使用内部庭院存放货物时解除租约,因为租约将使用范围限制在场所内部。

趋势很明确:法官尊重合同文本。如果出租人希望限制使用,他必须以书面形式明确。否则,承租人可以在符合约定用途的前提下,自由使用租赁场所。

展望未来,随着加热露台和季节性扩展的发展,这个问题仍然至关重要。租约中应包含关于占用公共或私人区域的特别条款。

常见问题

如果租约未提及露台,我能禁止承租人使用露台吗?不能,如果露台属于租赁场所的一部分且租约未加限制地授权活动。您需要获得其同意或修改租约。

如果承租人在公共区域设置露台怎么办?这有所不同:公共区域不属于租赁场所。您可以要求遵守市政许可。请咨询律师。

采取解除租约行动的期限是多久?通常,您必须在发现违约行为后的5年内采取行动。但最好尽快行动。

承租人可以将露台转租吗?不能,除非租约明确授权。未经同意,部分转租是被禁止的。

如何起草无风险的用途条款?请咨询专门从事房地产法的律师。一个示例条款可能是:“承租人将仅在场所内部开展业务,排除任何露台,即使相邻。”

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Questions fréquentes

Puis-je interdire à mon locataire d'utiliser la terrasse si le bail ne le mentionne pas ?

Non, si la terrasse fait partie des lieux loués et que le bail autorise l'activité sans restriction. Vous devez obtenir son accord ou modifier le bail.

Que faire si le locataire installe une terrasse sur le domaine public ?

Le domaine public n'est pas dans les lieux loués. Vous pouvez exiger le respect des autorisations municipales. Consultez un avocat.

Quels sont les délais pour agir en résiliation ?

Vous devez agir dans les 5 ans à compter de la violation constatée. Mieux vaut réagir rapidement.

Le locataire peut-il sous-louer la terrasse ?

Non, sauf autorisation expresse du bail. La sous-location partielle est interdite sans accord.

Comment rédiger une clause d'affectation sans risque ?

Faites appel à un avocat spécialisé. Exemple : "Le preneur exercera exclusivement à l'intérieur du local, à l'exclusion de toute terrasse, même attenante."

Informations juridiques

  • Numéro: 71-13.441
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 17 janvier 1973

Mots-clés

bail commercialterrasseclause d'affectationconsommation sur placeCour de cassationrésiliation

Cas d'usage pratiques

1

La Chapelle-Saint-Luc带有露台的场所业主

您出租一个带有露台的商业场所。租约授权在“租赁场所内”进行饮品销售及现场消费。承租人在露台上摆放桌子。您想阻止他。

Application pratique:

此判例对您不利:由于露台包含在租赁场所内,承租人的行为是合法的。为避免这种情况,从一开始就起草限制性条款。如果租约已签署,您可以尝试协商修改合同。

2

Nogent-sur-Seine希望扩大露台的商业承租人

您经营一家咖啡馆,租约规定“在租赁场所内现场消费”。您想在相邻露台上增加桌子,但业主反对。

Application pratique:

如果露台属于租赁场所的一部分,您有权使用它。检查租约:如果露台被列为面积或附属部分,您可以消费。否则,请求司法解释或协商。

3

Troyes购买包含露台的商业营业资产的购买者

您购买一家商业营业资产。租约规定“在租赁场所内”,未提及露台。您想知道露台是否可用于消费。

Application pratique:

仔细阅读租约和房屋状况检查报告。如果露台包含在租赁面积内,您可以使用它。否则,请卖方或出租人明确。律师可以帮助您评估风险。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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