带薪休假补偿:奖金和补班工时必须纳入计算
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带薪休假补偿:奖金和补班工时必须纳入计算

📅 Décision du 2023年09月13日⚖️ Cour de cassation👁️ 4 vues📖 2 min de lecture

法国最高法院提醒,所有因工作而支付或与工作相关的报酬,包括奖金和补贴,都必须纳入带薪休假补偿的计算。该判决保障了员工的权益,并对雇主产生影响。

参考判决: cc • N° 22-10.529 • 2023-09-13

在沙勒维尔-梅济耶尔(Charleville-Mézières),一位教研人员在填写收入申报时产生疑问:批改试卷和指导职业学士论文答辩的奖金,除了基本工资外,是否应计入带薪休假补偿的计算?这是每个领取额外报酬的员工都会面临的问题。法国最高法院在2023年9月13日的判决中给出了肯定的回答:任何因工作而支付或与工作相关的款项都必须纳入带薪休假补偿的计算基数。这一判决澄清了一个经常引发争议的问题,并保护了员工的权益。

事实:一个每天都会发生的故事

X先生,兰斯大学(Université de Reims)的教师,每年因批改试卷和参与职业学士论文答辩评审团而获得奖金。2018年,他要求雇主(大学)补发2015-2016和2016-2017年度的带薪休假补偿,认为这些奖金应纳入计算。大学拒绝了,辩称这些报酬是例外的,与他的主要工作无关。争议被提交至劳资调解委员会(conseil de prud'hommes),随后上诉至兰斯上诉法院(cour d'appel de Reims)。2021年,上诉法院支持了雇主,认为涉案奖金不属于正常报酬,因此不应被纳入计算。X先生向最高法院提起上诉。最高法院撤销了上诉法院的判决,裁定批改试卷和答辩的款项确实是因工作而支付或与工作相关的,因此必须纳入带薪休假补偿的计算基数。

法院的推理——详细解读

最高法院依据《劳动法典》第L. 3141-22条,该条规定带薪休假补偿应根据员工的总报酬计算。它明确指出,该报酬包括所有因工作而支付或与工作相关的款项,无论其名称如何,包括奖金和补贴。在本案中,批改试卷和答辩的奖金是为完成员工职业活动范围内的任务而支付的,即使这些任务是临时性的或区别于其主要职能。上诉法院以这些款项不属于常规报酬为由将其排除,但最高法院提醒,标准不是定期性,而是与工作的关联性。这一判决确认了既有的判例:自2022年1月26日的判决(n° 20-21.813)以来,最高法院要求纳入所有与工作相关的奖金,如目标奖金或第13个月工资。雇主的论点——例外性质、缺乏直接关联——因此被驳回。

这对您实际意味着什么

对于领取奖金(工龄奖、年终奖、参与奖或补班工时)的员工,这一判决意味着其带薪休假补偿必须基于总报酬计算,而不仅仅是基本工资。具体而言,在埃佩尔奈(Épernay),一位月固定工资2,000欧元、月奖金500欧元的销售员,其带薪休假补偿将按2,500欧元计算,而非2,000欧元。对于雇主来说,成本可能显著:他必须检查工资单,并对过去三年内可能存在的少付进行调整(三年诉讼时效)。如果您是员工,发现您的带薪休假补偿未包含奖金,您可以要求补发。对于雇主,应立即更新工资软件和劳动合同。

避免此类争议的四点建议

  • 检查您的工资单:确保带薪休假补偿列明了包含奖金的总工资总额。如有疑问,要求雇主提供明细。
  • 保留所有奖金证明文件:合同、补充协议、工资单、银行对账单。这将有助于在争议中提供证据。
  • 对于雇主:更新工资软件,自动将所有奖金纳入带薪休假计算。培训人力资源部门了解最新判例。
  • 如有分歧:向雇主发送挂号信要求补发,然后在合同结束或付款争议之日起3年内提交劳资调解委员会。

深入探讨:相关判例和演变

这一判决符合保护员工权益的趋势。早在2022年1月26日的判决(n° 20-21.813)中,最高法院就已裁定目标奖金必须纳入。相反,某些与工作无关的款项(如职业费用报销)仍被排除。欧盟法院(CJUE)也提醒,带薪休假权是欧洲社会法的一项基本原则,强化了按正常报酬计算补偿的义务。未来,可以预见法官会将这一规则扩展到其他可变报酬类型,如小费或佣金。因此,雇主应预期对“总报酬”概念的宽泛解释。

您必须记住的关键点

常见问题解答:

  • 哪些奖金受影响?所有因工作而支付或与工作相关的款项:工龄奖、第13个月工资、目标奖金、参与奖、补班工时等。与工作无关的款项(费用报销)被排除。
  • 我可以要求补发过去几年的吗?可以,但限于三年诉讼时效(从合同结束或有争议的付款之日起算)。
  • 如果雇主拒绝怎么办?向劳资调解委员会提起诉讼。咨询专业律师可帮助您评估权利。
  • 这一判决适用于公务员吗?是的,原则类似,但适用法律有所不同。
  • 如何计算带薪休假补偿?采用对员工最有利的方法:参考期内总报酬的1/10,或维持基本工资。雇主必须适用最有利的规则。

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Questions fréquentes

Quelles primes doivent être incluses dans le calcul de l'indemnité de congés payés ?

Toutes les sommes versées en contrepartie ou à l'occasion du travail : primes d'ancienneté, de 13e mois, d'objectif, heures complémentaires, etc. Les remboursements de frais professionnels sont exclus.

Puis-je réclamer un rappel d'indemnité de congés payés pour les années passées ?

Oui, dans la limite de la prescription triennale : vous avez 3 ans à compter de la fin du contrat ou du paiement litigieux pour agir.

Que faire si mon employeur refuse d'inclure mes primes dans le calcul ?

Adressez une lettre recommandée avec accusé de réception pour demander un rappel. En cas de refus, saisissez le conseil de prud'hommes. Un avocat peut vous assister.

Cette décision s'applique-t-elle aux fonctionnaires ?

Oui, le principe est similaire, mais les textes applicables diffèrent (Code général de la fonction publique). Consultez un avocat spécialisé.

Comment est calculée l'indemnité de congé payé ?

Deux méthodes : 1/10e de la rémunération totale perçue pendant la période de référence, ou maintien du salaire de base. L'employeur doit appliquer la plus favorable au salarié.

Informations juridiques

  • Numéro: 22-10.529
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 13 septembre 2023

Mots-clés

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Cas d'usage pratiques

1

领取目标奖金的员工

埃佩尔奈(Épernay)的一位销售员每月固定工资2,000欧元,目标奖金500欧元。其雇主仅按固定工资计算带薪休假补偿。

Application pratique:

员工可要求补发过去三年的差额。他需收集工资单,计算差额(500欧元 × 休假天数),并向雇主发出书面请求。若遭拒绝,可提交劳资调解委员会。

2

面临补发要求的雇主

沙勒维尔-梅济耶尔(Charleville-Mézières)的一家小商店雇佣一名销售员,每月奖金200欧元。雇主从未将该奖金纳入带薪休假计算。

Application pratique:

雇主必须立即就未来进行整改,并检查诉讼时效。他可与员工达成和解协议支付欠款。建议咨询律师评估风险并更新工资软件。

3

领取批改奖金的教研人员

兰斯大学(Université de Reims)的一名教师每年因批改试卷和答辩评审团获得奖金。其雇主将奖金排除在带薪休假计算之外。

Application pratique:

根据2023年9月13日的判决,这些奖金必须纳入。教师可要求补发过去三年。他需提供奖金证明及与工作关联的证据。劳动法专业律师可提供协助。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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