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不能工作的情况下,解雇赔偿金:法国最高法院说不
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不能工作的情况下,解雇赔偿金:法国最高法院说不

📅 Décision du 2023年07月05日⚖️ Cour de cassation👁️ 19 vues📖 3 min de lecture

法国最高法院提醒,因非职业性不适宜而被解雇的雇员无权获得代通知金,即使雇主在雇员缺勤一个月后未恢复支付工资。这一决定明确了双方的权利和义务。

参考判决: cc • N° 21-25.797 • 2023-07-05

想象一下:您是瓦洛里斯(Vallauris)的业主,将一套公寓出租给一位因健康原因无法工作的租户。他被解雇了。但谁应该支付通知期工资?雇主?雇员?如果您自己是雇员并且处于这种情况,您有权获得什么?法国最高法院刚刚裁定了一个困扰劳动关系的问题:对于非职业性不适宜的解雇,代通知金不予支付。这个决定看似简单,但其后果对雇主和雇员来说都是实实在在的。

在本案中,一名雇员在生病后被宣布不适合其岗位。被解雇后,他要求支付代通知金及相应的带薪假期。上诉法院支持了他的请求,认为雇主在复工体检后一个月内未恢复支付工资,因此应支付这笔补偿金。但最高法院撤销了该判决,提醒说,在不适宜的情况下,通知期不执行,因此不产生代通知金。

这一决定对出租人业主、租户和房地产专业人士很重要:它确立了一个明确的原则。但请注意,它仅涉及非职业性不适宜(非工作引起的疾病或事故)。对于职业性不适宜,规则不同。让我们深入细节。

事实:一个每天都会发生的故事

X先生在格拉斯(Grasse)地区的一家公司工作多年。患重病后,他被职业医生宣布不适合其岗位。雇主在尝试重新安置未果后,以不适宜为由将其解雇。该雇员随后向劳资调解委员会提起诉讼,要求支付各种补偿,包括15,366欧元的代通知金及1,536.60欧元的相应带薪假期。

为什么提出这一要求?因为《劳动法典》第L.1226-4条规定,如果雇主在复工体检后一个月内未恢复支付工资,雇员可能有权获得代通知金。这正是上诉法院法官所认定的:雇主在此期间未支付工资,因此应支付补偿金。

但最高法院作出了不同的裁决。它提醒说,《劳动法典》第L.1226-2条和第L.1226-4条明确规定:对于非职业性不适宜且无法重新安置的情况,劳动合同解除时不执行通知期,且不产生代通知金。无论雇主在复工体检后一个月内是否支付工资,通知期均不产生。

法院的推理——详细解读

最高法院的推理基于对《劳动法典》第L.1226-2条和第L.1226-4条的严格解读。第L.1226-2条规定,对于非职业性不适宜,雇主应尝试重新安置雇员。如果不可能,则可以解雇。第L.1226-4条明确,此类解雇适用因个人原因解雇的规则,但有一个特点:通知期不执行,且不产生代通知金。

简而言之,立法者希望避免不适宜的雇员执行其身体无法承担的通知期,并免除雇主在雇员无法工作期间支付补偿金。但注意:这一原则仅适用于代通知金。其他补偿(解雇补偿金、不适宜前已获得的带薪假期)仍需支付。

在本案中,上诉法院犯了一个错误:它认为雇主未在复工体检后一个月内恢复支付工资(如第L.1226-4条针对雇员被宣布不适宜但尚未被解雇的情况所规定),因此应支付代通知金。但最高法院纠正了这一点:在此期间不支付工资并不会产生代通知金的权利。这一个月的期限旨在保护雇员等待雇主决定,但不会改变通知期的规则。

换句话说,最高法院明确区分了两种情况:一方面,恢复支付工资的义务(如果不遵守,可能会产生损害赔偿金),另一方面,代通知金的权利(在非职业性不适宜的情况下不存在)。

这对您意味着什么——具体而言

如果您是雇员:在因非职业性不适宜被解雇时,您不能要求代通知金。但您有权获得解雇补偿金(根据工龄计算)以及不适宜前已获得的带薪假期。不要被您的雇主误导。如有疑问,请咨询律师。

如果您是雇主:您无需支付此补偿金。但请注意:您必须遵守重新安置和解雇程序。如果您未在复工体检后一个月内恢复支付工资(而雇员仍在合同期内),您可能因违反此义务而被判支付损害赔偿金。例如:一位在康城(Le Cannet)的雇员被宣布不适宜,等待您的决定。如果您在此期间未支付其工资,您可能面临例如2,500欧元的损害赔偿金判决,但无需支付代通知金。

对于出租人业主:这一决定对租约没有直接影响,但可能影响您作为雇员的租户的财务状况。如果您的租户因不适宜失去工作,他将没有代通知金,这可能会减少其收入。您可能面临租金拖欠。提前应对:建议分期付款或引导其寻求社会救助。

避免此类争议的四条建议

  • 确认不适宜的来源:要求职业医生出具意见。如果不适宜是职业性的(工伤或职业病),规则不同:代通知金应予支付。不要混淆。
  • 遵守一个月内恢复支付工资的期限:即使这不会产生代通知金,雇主在此期间仍需继续支付工资。否则,将面临损害赔偿金。
  • 保留所有重新安置程序的证据:信件、岗位搜索、雇员的拒绝。如有争议,您需要证明重新安置不可能。
  • 告知您作为雇员的租户其权利:如果他因不适宜被解雇,建议他咨询专业律师。良好的信息可以避免您之间的纠纷。

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深入探讨:相关判例与演变

最高法院在2019年3月13日的一项判决(n° 17-27.462)中已经作出同样的裁决,确认非职业性不适宜情况下不产生代通知金。2023年的决定只是确认了这一立场,并明确在复工体检后一个月内不支付工资不会改变这一点。

这一判例是稳定的,短期内不应改变。法院态度严格:通知期不执行,因此无补偿金。然而,关于因不遵守一个月期限而产生的损害赔偿金问题仍有待解决。在我的实践中,我曾遇到一些案件,雇主出于好意支付了代通知金,但随后被社会保险拒绝报销。请保持警惕。

实际操作:该怎么做

常见问题解答:

如果我因非职业性不适宜被解雇,我能要求代通知金吗?不能,最高法院确认:您无权获得。但您可以要求解雇补偿金和已获得的带薪假期。

如果我的雇主在复工体检后一个月内未支付工资,我该怎么办?您可以向劳资调解委员会提起诉讼要求损害赔偿金。但注意:这不会使您有权获得代通知金。

行动期限是多少?自合同解除之日起,您有12个月的时间对解雇提出异议或要求支付款项。超过此期限,您将丧失权利。

业主会受此决定影响吗?间接影响,是的。如果您的租户因不适宜被解雇,其收入会减少。您可以帮其寻找解决方案(救助、分期付款)。

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Questions fréquentes

Puis-je réclamer une indemnité de préavis si je suis licencié pour inaptitude non professionnelle ?

Non, la Cour de cassation le confirme : vous n'y avez pas droit. Seules l'indemnité de licenciement et les congés payés acquis avant l'inaptitude sont dus.

Que faire si mon employeur ne me paie pas le salaire pendant le mois suivant la visite de reprise ?

Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour obtenir des dommages-intérêts. Mais cela ne vous donnera pas droit à une indemnité de préavis.

Quels délais pour contester un licenciement pour inaptitude ?

Vous avez 12 mois à compter de la rupture du contrat pour agir. Passé ce délai, vous êtes forclos.

Un propriétaire bailleur est-il concerné par cette décision ?

Indirectement, oui. Si votre locataire est licencié pour inaptitude, ses revenus baissent. Vous pouvez l'aider à trouver des solutions (aides, échéancier).

L'inaptitude professionnelle donne-t-elle droit à une indemnité de préavis ?

Oui, en cas d'inaptitude d'origine professionnelle (accident du travail ou maladie professionnelle), l'indemnité compensatrice de préavis est due.

Informations juridiques

  • Numéro: 21-25.797
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 05 juillet 2023

Mots-clés

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Cas d'usage pratiques

1

瓦洛里斯因不适宜被解雇的雇员

杜邦先生是瓦洛里斯一家公司的雇员,患病后被宣布不适宜。其雇主将其解雇。他要求15,366欧元的代通知金。

Application pratique:

最高法院驳回了杜邦先生的请求:他无权获得此补偿。他应专注于解雇补偿金和带薪假期。建议:与职业医生确认不适宜的来源。

2

康城面对补偿金要求的雇主

马丁女士是康城一家店铺的经理,因非职业性不适宜解雇了一名女售货员。该雇员要求代通知金。

Application pratique:

马丁女士可以依据2023年的判决拒绝支付。但她必须在复工体检后一个月内支付工资,否则将面临损害赔偿金。建议:保留重新安置程序的证据。

3

格拉斯的出租人业主与不适宜租户

布朗先生是格拉斯一套公寓的业主,得知其租户因不适宜被解雇。该租户没有代通知金,难以支付房租。

Application pratique:

布朗先生可以提议分期付款或引导其租户寻求社会救助(CAF、CCAS)。他应避免过快启动驱逐程序,因为租户处于脆弱状态。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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