Aller au contenu principal
腾退补偿金:未确定补偿金,承租人不得滞留
Droit-immobilier

腾退补偿金:未确定补偿金,承租人不得滞留

📅 Décision du 1983年11月15日⚖️ Cour de cassation👁️ 11 vues📖 3 min de lecture

法国最高法院(Cour de cassation)提醒,商业租约到期后,只有在法官已确定腾退补偿金(indemnité d'éviction)或预付款(provision)但出租人未支付的情况下,承租人才能继续留在场所。1983年11月15日判决(n°82-14.679)。

参考判决: cc • N° 82-14.679 • 1983-11-15 • 查看判决 →

您是位于枫丹(Fontaine)的商业场所业主,您的租客刚刚收到一份包含拒绝续租的退租通知(congé avec refus de renouvellement)。他要求您支付腾退补偿金(因承租人被逐出而补偿其商业资产损失的款项),而您对此提出异议。在此期间,他继续占用场所却不支付或几乎不支付租金。他能做到什么程度?答案来自法国最高法院(Cour de cassation)1983年11月15日的一项判决,该判决确立了一条黄金规则:只要法官尚未确定补偿金或预付款(补偿金的提前支付)的金额,承租人就不能要求继续占用场所。简而言之,他必须离开,否则面临驱逐风险。这项常被忽视的判决保护了出租人免受滥用行为的侵害。

事实:日常发生的故事

想象一下这种情况。杜邦先生(M. Dupont)是瓦隆(Voiron)一栋楼房的业主,他将一个商业场所出租给经营服装店的马丁先生(M. Martin)。租约到期。杜邦先生发出包含拒绝续租的退租通知,但提供了腾退补偿金。马丁先生认为金额过低,提出异议。他向法院起诉要求确定补偿金。但在此期间,他继续占用场所,声称他有权一直待到补偿金支付为止。而杜邦先生则认为,在法官确定补偿金之前,马丁先生无权留下。纠纷被提交至法院。上诉法院(cour d'appel)支持承租人:它认为仅凭补偿金应支付这一事实就允许承租人继续占用。杜邦先生向最高法院提起上诉。

法院的推理——逐层解析

最高法院撤销了上诉法院的判决。它重申了基本原则:“任何人不得自行执法”(Nul ne peut se faire justice à lui-même)。换句话说,承租人不能单方面决定留下,因为他认为补偿金应支付。还必须由法官确定该补偿金的金额,或者至少确定一笔预付款。在确定之前,承租人无权继续占用。他必须离开,随后可以再要求补偿金。法院明确指出,正是支付已确定的补偿金才能解除出租人的义务——但只要金额未确定,承租人就不能要求交付场所。这一解决方案符合保护出租人免受无权占用的逻辑。在本案中,上诉法院错误地认为仅凭对补偿金的争议就足以证明继续占用的合理性。最高法院恢复了平衡:承租人必须证明补偿金已确定但未支付,而非相反。

对您的实际影响

如果您是出租人业主,这项判决是一件武器:如果您的租客在收到包含拒绝续租的退租通知后拒绝离开,只要法官尚未确定任何补偿金,您就可以要求驱逐他。无需等待数月。例如,在瓦隆,一位业主在三个月内就驱逐了其租客,该租客在没有司法判决的情况下要求8万欧元的补偿金。对承租人而言,陷阱则相反:如果您在补偿金未确定的情况下留下,您可能面临无权占用的判决,并需支付损害赔偿金(民法典第1240条,article 1240 du Code civil)。注意:继续占用的权利仅存在于补偿金已确定且未支付的情况下。如果出租人已向您支付了预付款,您必须离开。

避免此类纠纷的四条建议

  • 从退租通知起就让法官确定补偿金:如果您是承租人,请迅速向法院起诉以获得金额判决。不要指望可能拖延的和解协议。
  • 提出合理的预付款:作为出租人,如果您想快速收回场所,请支付一笔预付款(例如估计补偿金的30%),这样承租人就没有理由继续留下。
  • 立即行动:一旦发出退租通知,如果承租人不离开,请以紧急程序(référé)起诉,以确认其无权继续占用。1983年的判决为您提供了有力论据。
  • 保留所有书面沟通记录:挂号信、电子邮件、公证人见证记录(constats d'huissier)。证明补偿金从未确定的证据至关重要。

Besoin d'un conseil personnalisé ? Contactez Maître Zakine — première consultation 30 min à 45€.

深入探讨:相关判例与演变

1983年的这项判决一直被法院引用。1992年1月22日的一项判决(n°90-16.123)确认了这一点,该判决明确指出,即使出租人拒绝支付已确定的补偿金,承租人也不能继续占用:在这种情况下,承租人可以向执行法官(juge de l'exécution)申请获得支付,但不能无限期留下。因此,法院的趋势非常保护所有权。自2014年Pinel法以来,虽然加强了出租人的义务,但具体到这一点,规则保持不变:未经事先确定,不得继续占用。未来,立法者可能会强制要求在退租通知时支付预付款,但目前,判例法即法律。

实际操作指南

如果您是承租人且刚刚收到包含拒绝续租的退租通知,请遵循以下清单:
1. 检查补偿金是否已通过判决确定。
2. 如果未确定,请在两个月内向法院起诉以确定补偿金并申请预付款。
3. 在此期间,不要不支付租金就留下:法官可能因无权占用而判决您承担责任。
如果您是业主:
1. 从退租通知起,与专家一起评估补偿金并提出金额。
2. 如果承租人拒绝,以紧急程序起诉要求驱逐。
3. 如果您想避免诉讼,支付估计补偿金的50%作为预付款——这将迫使承租人离开。

您遇到类似情况吗?与Zakine律师(Maître Zakine)进行30分钟的首次咨询(45欧元)可能为您省去数月的诉讼——而且通常远不止这些。预约 →

📌 这与您的情况相关吗? 塞西尔·扎基内律师专注于法国房地产和土地法,在全法执业。
→ Avocat bail commercial  |  → 浏览所有法律文章

Questions fréquentes

Puis-je rester dans mon local commercial après le refus de renouvellement sans que l'indemnité d'éviction soit fixée ?

Non, selon la Cour de cassation (arrêt du 15 novembre 1983), vous ne pouvez exiger le maintien que si l'indemnité ou une provision a été fixée par le juge et non versée. Sinon, vous risquez l'expulsion.

Que faire si mon bailleur refuse de me payer l'indemnité d'éviction fixée par le tribunal ?

Si l'indemnité a été fixée et non payée, vous avez droit au maintien dans les lieux. Vous pouvez saisir le juge de l'exécution pour obtenir le paiement forcé.

Quels sont les délais pour obtenir une fixation de l'indemnité d'éviction ?

Le tribunal statue généralement en 6 à 12 mois. Pour accélérer, vous pouvez demander une provision (avance) en référé, qui peut être fixée en quelques semaines.

Un propriétaire peut-il expulser un locataire commercial sans payer d'indemnité ?

Oui, si l'indemnité n'a pas été fixée par le juge. Le bailleur peut demander l'expulsion pour occupation sans droit. Mais il devra ensuite payer l'indemnité due.

Quelle est la différence entre indemnité d'éviction et provision ?

L'indemnité d'éviction est le montant total dû pour compenser la perte du fonds de commerce. Une provision est une avance sur cette indemnité, fixée par le juge en attendant le montant définitif.

Informations juridiques

  • Numéro: 82-14.679
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 15 novembre 1983

Mots-clés

indemnité d'évictionmaintien dans les lieuxbail commercialexpulsionCour de cassation

Cas d'usage pratiques

1

枫丹(Fontaine)商业场所业主:收回房产

杜朗先生(M. Durand)是枫丹一处场所的业主,已向租客发出包含拒绝续租的退租通知。租客在补偿金未确定的情况下继续占用,声称补偿金应支付。杜朗先生希望迅速让其离开。

Application pratique:

杜朗先生应以紧急程序(référé)向格勒诺布尔(Grenoble)的司法法院(tribunal judiciaire)起诉,以确认其无权继续占用。他可以要求驱逐及无权占用的损害赔偿金。1983年的判决使他无需等待补偿金确定即可胜诉。

2

瓦隆(Voiron)商业承租人:在不损失商业资产的情况下获得补偿金

佩蒂特女士(Mme Petit)是瓦隆一家店铺的承租人,已收到包含拒绝续租的退租通知。她对出租人提出的金额有异议,并希望一直待到补偿金支付为止。

Application pratique:

佩蒂特女士应在退租通知后两个月内向法院起诉,以确定补偿金并申请预付款。在此期间,她不能留下:她必须离开场所,否则面临驱逐。一旦补偿金确定,如果出租人不支付,她才能继续占用。

3

格勒诺布尔(Grenoble)商业楼宇买受人:管理现有租客

布朗先生(M. Blanc)在格勒诺布尔购买一栋楼宇,内有多个商业租客。其中一位租客与前业主就租约续期存在争议。

Application pratique:

布朗先生应核实该租客的腾退补偿金是否已确定。如未确定,他可向其发出退租通知并依据1983年判决要求驱逐。他还应预留可能需支付给租客的补偿金,以备租客胜诉。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

Prendre rendez-vous →

Avertissement: Les analyses présentées sur ce site sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas des conseils juridiques personnalisés. Pour une consultation adaptée à votre situation, contactez un avocat.

Articles similaires en Droit-immobilier

Voir tout →

Servitude de passage et tierce opposition : protéger son droit d'accès en copropriété

Un copropriétaire peut-il s'opposer à la suppression d'une servitude de passage qui profite à son lot, même si le syndicat accepte la fin de l'enclave ? La Cour de cassation répond oui, reconnaissant un intérêt distinct pour agir en tierce opposition.

23 juil. 2026Lire →

Enclave et servitude : quand le droit du travail ne crée pas de passage forcé

La Cour de cassation rappelle que l'état d'enclave d'un fonds ne peut résulter des obligations réglementaires imposées aux entreprises en matière d'issues et dégagements. Ainsi, un propriétaire ne peut exiger un passage sur le fonds voisin au seul motif que son bâtiment doit respecter des normes de sécurité incendie.

23 juil. 2026Lire →

Lorsque, faute de convention écrite ou dans le silence, le préavis s'impose

Lorsque, faute de convention écrite ou dans le silence de cette convention, les parties à un contrat de transport public routier de marchandises n'ont pas stipulé une durée de préavis de rupture, cette durée est fixée par un contrat-type approuvé par décret pris en application de l'article L. 1432-4 du code des transports. Les dispositions de l'article L. 442-6, I, 5°, devenu L. 442-1, II, du code de commerce ne trouvent alors pas à s'appliquer. Il en va de même lorsque la convention écrite renvoie expressément à la clause du contrat-type fixant une telle durée. Lorsque les parties ont conclu un contrat écrit stipulant la durée du préavis de rupture, les dispositions de l'article L. 442-1, II, du code de commerce sont applicables. Dans cette hypothèse, l'auteur de la rupture qui a consenti à son partenaire un délai de préavis au moins égal à celui prévu au contrat-type dans sa version en vigueur à la date de la notification de la rupture, ne saurait voir sa responsabilité engagée sur le fondement de ce texte

23 juil. 2026Lire →

Explorez plus d'analyses juridiques en droit droit-immobilier

Tous les articles Droit-immobilier
★★★★★4.9/5 — Avis Google

扎基内律师(Maître Zakine),法学博士

电话及视频咨询 — 快速预约

立即预约
首次咨询 30分钟 — 45欧元

🔒 Confidentiel • Sans engagement • Réponse rapide