Décision de référence : cc • N° 21-25.797 • 2023-07-05
Imaginez : vous êtes propriétaire à Vallauris, vous louez un appartement à un locataire qui, pour raison de santé, ne peut plus travailler. Il est licencié. Mais qui doit payer le préavis ? L’employeur ? Le salarié ? Et si vous êtes vous-même salarié et que vous vous retrouvez dans cette situation, à quoi avez-vous droit ? La Cour de cassation vient de trancher une question qui empoisonnait les relations de travail : en cas de licenciement pour inaptitude d’origine non professionnelle, l’indemnité compensatrice de préavis n’est pas due. Une décision qui semble simple, mais dont les conséquences sont bien réelles pour les employeurs comme pour les salariés.
Dans cette affaire, un salarié avait été déclaré inapte à son poste après une maladie. Licencié, il réclamait une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents. La cour d’appel lui avait donné raison, estimant que l’employeur, qui n’avait pas repris le paiement du salaire dans le mois suivant la visite de reprise, devait cette indemnité. Mais la Cour de cassation a cassé cet arrêt, rappelant que le préavis n’est pas exécuté en cas d’inaptitude, et qu’aucune indemnité compensatrice n’est due.
Cette décision est importante pour les propriétaires bailleurs, les locataires et les professionnels de l’immobilier : elle fixe un principe clair. Mais attention, elle ne concerne que les cas d’inaptitude non professionnelle (maladie ou accident hors travail). Pour l’inaptitude professionnelle, les règles sont différentes. Plongeons dans les détails.
Les faits : une histoire comme il en arrive chaque jour
M. X travaillait depuis plusieurs années dans une entreprise de la région grassoise. Victime d’une maladie grave, il a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail. L’employeur, après avoir tenté un reclassement impossible, a prononcé son licenciement pour inaptitude. Le salarié a alors saisi le conseil de prud’hommes pour réclamer diverses indemnités, dont une indemnité compensatrice de préavis de 15 366 euros, plus 1 536,60 euros de congés payés afférents.
Pourquoi cette demande ? Parce que l’bail commercial et liquidation judiciaire">article L.1226-4 du Code du travail prévoit que si l’employeur ne reprend pas le paiement du salaire dans le mois suivant la visite de reprise, le salarié peut prétendre à une indemnité compensatrice de préavis. C’est ce qu’avaient retenu les juges d’appel : l’employeur n’ayant pas payé le salaire pendant ce délai, l’indemnité était due.
Mais la Cour de cassation en a décidé autrement. Elle a rappelé que l’article L.1226-2 et L.1226-4 du Code du travail sont clairs : en cas d’inaptitude non professionnelle et d’impossibilité de reclassement, le contrat de travail est rompu sans exécution du préavis. Et cette inexécution ne donne pas lieu au versement d’une indemnité compensatrice. Peu importe que l’employeur ait ou non payé le salaire pendant le mois suivant la visite de reprise : le préavis n’est pas dû.
Le raisonnement de la juridiction — décortiqué
Le raisonnement de la Cour de cassation repose sur une lecture stricte des articles L.1226-2 et L.1226-4 du Code du travail. L’article L.1226-2 prévoit que, pour une inaptitude d’origine non professionnelle, l’employeur doit tenter de reclasser le salarié. Si c’est impossible, il peut le licencier. L’article L.1226-4 précise que ce licenciement est soumis aux règles du licenciement pour motif personnel, mais avec une particularité : le préavis n’est pas exécuté et aucune indemnité compensatrice n’est due.
undefined le législateur a voulu éviter que le salarié inapte doive effectuer un préavis qu’il ne peut physiquement pas assumer, et que l’employeur soit dispensé de payer une indemnité pour une période où le salarié ne peut pas travailler. Mais attention : ce principe ne s’applique qu’à l’indemnité compensatrice de préavis. Les autres indemnités (licenciement, congés payés acquis avant l’inaptitude) restent dues.
Dans cette affaire, la cour d’appel avait fait une erreur : elle avait considéré que l’employeur, en ne reprenant pas le paiement du salaire dans le mois suivant la visite de reprise (comme le prévoit l’article L.1226-4 pour les cas où le salarié est déclaré inapte mais pas encore licencié), devait payer une indemnité compensatrice de préavis. Mais la Cour de cassation a rectifié : le non-paiement du salaire pendant ce délai n’a pas pour effet de créer un droit à indemnité de préavis. Ce délai d’un mois sert à protéger le salarié en attendant la décision de l’employeur, mais il ne modifie pas les règles du préavis.
undefined, les juges suprêmes ont fait une distinction nette entre deux situations : d’un côté, l’obligation de reprendre le paiement du salaire (qui peut donner lieu à des dommages-intérêts si elle n’est pas respectée), et de l’autre, le droit à l’indemnité compensatrice de préavis (qui n’existe pas en cas d’inaptitude non professionnelle).
Ce que ça change pour vous — concrètement
Si vous êtes salarié : vous ne pouvez pas réclamer d’indemnité compensatrice de préavis en cas de licenciement pour inaptitude non professionnelle. Mais vous avez droit à l’indemnité de licenciement (calculée sur votre ancienneté) et aux congés payés acquis avant l’inaptitude. Ne vous laissez pas dire le contraire par votre employeur. Si vous avez un doute, consultez un avocat.
Si vous êtes employeur : vous n’avez pas à verser cette indemnité. Mais attention : vous devez respecter la procédure de reclassement et de licenciement. Si vous ne reprenez pas le paiement du salaire dans le mois suivant la visite de reprise (alors que le salarié est encore sous contrat), vous pourriez être condamné à des dommages-intérêts pour non-respect de cette obligation. Exemple : un salarié au Cannet, déclaré inapte, attend votre décision. Si vous ne lui payez pas son salaire pendant ce mois, vous risquez une condamnation à lui verser, par exemple, 2 500 euros de dommages-intérêts, mais pas d’indemnité de préavis.
Pour les propriétaires bailleurs : cette décision n’a pas d’impact direct sur le bail, mais elle peut influencer la situation financière de votre locataire salarié. Si votre locataire perd son emploi pour inaptitude, il n’aura pas d’indemnité compensatrice de préavis, ce qui peut réduire ses ressources. Vous pourriez être confronté à des impayés de loyer. Anticipez : proposez un échéancier ou orientez-le vers les aides sociales.
Quatre conseils pour éviter ce type de litige
- Vérifiez l’origine de l’inaptitude : demandez l’avis du médecin du travail. Si l’inaptitude est professionnelle (accident du travail ou maladie professionnelle), les règles sont différentes : l’indemnité compensatrice de préavis est due. Ne confondez pas.
- Respectez le délai d’un mois pour reprendre le paiement du salaire : même si cela ne donne pas droit à l’indemnité de préavis, l’employeur doit continuer à verser le salaire pendant ce mois. À défaut, il s’expose à des dommages-intérêts.
- Conservez toutes les preuves de la procédure de reclassement : lettres, recherches de poste, refus du salarié. En cas de contestation, vous devrez prouver que le reclassement était impossible.
- Informez votre locataire salarié de ses droits : s’il est licencié pour inaptitude, conseillez-lui de consulter un avocat spécialisé. Une bonne information peut éviter un litige entre vous.
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Approfondissement : jurisprudence connexe et évolutions
La Cour de cassation avait déjà tranché dans ce sens dans un arrêt du 13 mars 2019 (n° 17-27.462), confirmant que l’indemnité compensatrice de préavis n’est pas due en cas d’inaptitude non professionnelle. La décision de 2023 ne fait que confirmer cette position, en précisant que le non-paiement du salaire pendant le mois suivant la visite de reprise n’y change rien.
Cette jurisprudence est constante et ne devrait pas évoluer à court terme. Les tribunaux sont stricts : le préavis n’est pas exécuté, donc pas d’indemnité. En revanche, la question des dommages-intérêts pour non-respect du délai d’un mois reste ouverte. undefined, j’ai rencontré des dossiers où l’employeur, pensant bien faire, avait payé une indemnité de préavis, puis s’est vu refuser le remboursement par la Sécurité sociale. Soyez vigilant.
En pratique : ce qu’il faut faire
FAQ :
Puis-je réclamer une indemnité de préavis si je suis licencié pour inaptitude non professionnelle ? Non, la Cour de cassation le confirme : vous n’y avez pas droit. Mais vous pouvez réclamer l’indemnité de licenciement et les congés payés acquis.
Que faire si mon employeur ne me paie pas le salaire pendant le mois suivant la visite de reprise ? Vous pouvez saisir le conseil de prud’hommes pour obtenir des dommages-intérêts. Mais attention : cela ne vous donnera pas droit à une indemnité de préavis.
Quels délais pour agir ? Vous avez 12 mois à compter de la rupture du contrat pour contester le licenciement ou réclamer des sommes. Passé ce délai, vous êtes forclos.
Un propriétaire peut-il être concerné par cette décision ? Indirectement, oui. Si votre locataire est licencié pour inaptitude, ses revenus baissent. Vous pouvez l’aider à trouver des solutions (aides, échéancier).
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