Jours de réduction du temps de travail : la part variable du salaire doit être maintenue

Imaginez : vous êtes commercial à Montauban, et votre employeur vous accorde des jours de réduction du temps de travail (RTT). Vous posez un jour, et sur votre fiche de paie, vous constatez que votre prime sur ventes a été réduite. « Normal », vous dit-on, « vous n'avez pas travaillé ce jour-là ». Mais est-ce vraiment légal ? Cette question, que se posent chaque jour des milliers de salariés, la Cour de cassation y a répondu le 28 mars 2018. Et la réponse est claire : le salarié ne doit subir aucune perte de salaire lorsqu'il prend un jour RTT, sauf si un accord collectif en dispose autrement. Les primes variables liées à l'activité doivent être maintenues. Décryptage.

Les faits : une histoire comme il en arrive chaque jour

M. X, commercial dans une entreprise de Castelsarrasin, bénéficiait d'un forfait jours avec des RTT. Sa rémunération comprenait une partie fixe et une prime de vente brute, calculée en fonction de ses performances mensuelles. Lorsqu'il prenait un jour RTT, l'employeur réduisait le montant de cette prime, au prorata du nombre de jours non travaillés. M. X conteste : selon lui, la prime doit être intégralement maintenue, car elle est la contrepartie de son activité, et les jours RTT sont un repos auquel il a droit sans perte de salaire.

L'affaire est portée devant le conseil de prud'hommes de Montauban, puis devant la cour d'appel de Toulouse. La cour d'appel donne raison à M. X : la prime de vente, étroitement liée à l'activité du salarié, doit être incluse dans l'assiette de calcul de l'indemnité de RTT. L'employeur se pourvoit en cassation. La Cour de cassation, par un arrêt du 28 mars 2018, rejette le pourvoi et confirme la décision de la cour d'appel. Le salarié n'a pas à subir de perte de salaire, sauf disposition spécifique de l'accord collectif.

Le raisonnement de la juridiction — décortiqué

La Cour de cassation s'appuie sur l'article L. 3121-59 du Code du travail (anciennement L. 212-9), qui prévoit que les heures de repos compensateur ou de réduction du temps de travail ne peuvent entraîner aucune diminution de la rémunération. undefined le salarié doit percevoir son salaire habituel comme s'il avait travaillé. Mais comment définir le « salaire habituel » ? L'enjeu était de savoir si la prime variable, qui fluctue en fonction des ventes, doit être versée intégralement pour un jour RTT, alors que ce jour-là le salarié n'a pas vendu.

Les juges considèrent que cette prime est la contrepartie directe de l'activité du salarié et de ses performances. Elle fait partie de la rémunération au même titre que le fixe. Dès lors, son calcul ne peut pas être réduit du fait de la prise de RTT. undefined, l'employeur doit maintenir la prime à un niveau équivalent à la moyenne perçue sur une période de référence, ou utiliser une méthode de reconstitution. Attention toutefois : la Cour précise que cela vaut « sauf disposition spécifique de l'accord collectif ». Si l'accord prévoit une autre modalité de maintien, c'est cette disposition qui s'applique. Mais à défaut, c'est le principe de non-perte qui prime.

undefined, c'est que cet arrêt confirme une jurisprudence constante : la rémunération variable liée à l'activité doit être maintenue pendant les repos. Il s'agit d'une protection du salarié contre les détournements du dispositif RTT. undefined, j'ai rencontré des dossiers où l'employeur tentait de réduire les primes de 1/22e par jour d'absence, ce qui est illégal pour les RTT (sauf si l'accord le prévoit).

Ce que ça change pour vous — concrètement

Pour les salariés (commerciaux, cadres au forfait jours) : Si vous percevez une prime variable (prime sur objectifs, commission, prime de rendement) et que votre employeur la réduit lorsque vous prenez un jour RTT, vous êtes en droit de réclamer un rappel de salaire. Par exemple, un commercial à Montauban qui prend 12 jours RTT par an et perd en moyenne 200 € de prime par jour peut réclamer 2 400 € par an, avec les intérêts.

Pour les employeurs : Vérifiez votre accord collectif ou votre contrat de travail. Si aucun texte ne prévoit de modalité particulière, vous devez maintenir la rémunération variable. Vous pouvez prévoir dans un accord un lissage sur l'année ou un calcul au prorata, mais à condition que cela n'entraîne pas de perte pour le salarié. En pratique, il est prudent de payer la prime sur la base de la moyenne des 12 derniers mois.

Pour les professionnels de l'immobilier (agents, notaires) : Cette décision peut concerner vos salariés, mais aussi vous-même si vous êtes salarié d'une agence. Les commissions sur ventes sont des primes variables. Assurez-vous que vos bulletins de paie sont conformes.

Si vous êtes dans cette situation, vous devez agir rapidement : la prescription est de 3 ans (article L. 3245-1 du Code du travail). Rassemblez vos bulletins de paie sur les 3 dernières années et comparez le montant des primes les mois avec et sans RTT.

Quatre conseils pour éviter ce type de litige

• Vérifier l'accord collectif : Lisez attentivement votre accord RTT ou votre convention collective. S'il prévoit une méthode de calcul des primes pendant les RTT, elle s'applique. Sinon, le principe de non-perte s'impose.
• Prévoir un avenant au contrat : Pour les employeurs, anticipez en rédigeant une clause précisant que la prime variable est maintenue sur la base d'une moyenne annuelle. Cela sécurise les deux parties.
• Conserver ses bulletins de paie : Salariés, gardez vos fiches de paie pendant 5 ans. En cas de litige, vous pourrez prouver la perte de salaire.
• Consulter un avocat avant de contester : Un avocat spécialisé en droit du travail (comme Maître Zakine, qui intervient aussi à Montauban et Castelsarrasin) peut évaluer vos chances et vous aider à engager une procédure prud'homale.

Approfondissement : jurisprudence connexe et évolutions

Cette décision s'inscrit dans une lignée d'arrêts protecteurs. Déjà, dans un arrêt du 13 février 2013 (n° 11-25.793), la Cour de cassation avait jugé que les primes liées à l'activité devaient être maintenues pendant les congés payés. Plus récemment, un arrêt du 23 septembre 2020 (n° 18-23.743) a étendu ce principe aux jours fériés. La tendance est donc claire : toute absence autorisée (congés, RTT, jours fériés) ne doit pas pénaliser le salarié dans sa rémunération variable.

Attention toutefois : si l'absence n'est pas un repos (maladie, grève), le principe est différent. La distinction est subtile. Les tribunaux sont de plus en plus exigeants sur la transparence des modalités de calcul. Pour l'avenir, on peut s'attendre à ce que la Cour de cassation précise ce qu'est une « disposition spécifique » de l'accord collectif : un simple renvoi au prorata temporis pourrait être jugé insuffisant.

Checklist avant d'agir

FAQ : 5 questions pratiques

1. Mon employeur peut-il réduire ma prime variable si je prends un RTT ? Non, sauf si un accord collectif prévoit une autre modalité. À défaut, la prime doit être maintenue.
2. Que faire si je constate une perte de salaire ? Rassemblez vos bulletins de paie (3 ans), écrivez un courrier recommandé à votre employeur pour demander un rappel, et consultez un avocat si besoin.
3. Quel est le délai pour agir ? 3 ans à compter de la date d'exigibilité du salaire (article L. 3245-1 du Code du travail).
4. Puis-je réclamer des dommages et intérêts ? Oui, si vous prouvez un préjudice distinct (ex : mauvaise foi de l'employeur). Mais l'essentiel est le rappel de salaire.
5. Cette règle s'applique-t-elle à tous les types de primes ? Oui, dès lors qu'elles sont « étroitement liées à l'activité du salarié et à ses performances ». Les primes d'ancienneté ou de 13e mois (non liées à l'activité) ne sont pas concernées.

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