Ancienneté et arrêt maladie : la prime ne peut être réduite (Cass. 2018)

Une coiffeuse salariée depuis près de dix ans voit sa prime d'ancienneté réduite parce qu'elle a été arrêtée plusieurs mois pour maladie. Comme elle, des milliers de salariés de la coiffure ignorent que leur convention collective protège leur ancienneté même en cas d'absence. Une question taraude bon nombre de propriétaires de salons : peut-on vraiment déduire les arrêts maladie du calcul de l'ancienneté ? La réponse est non, et la Cour de cassation l'a confirmée le 28 juin 2018.

Les faits : une histoire comme il en arrive chaque jour

La salariée travaille comme coiffeuse dans un salon appartenant à l'employeur, qui en est le gérant. Après plusieurs années de service, elle bénéficie d'une prime d'ancienneté prévue par l'avenant n°12 de la convention collective nationale de la coiffure. Mais en 2012, suite à un arrêt maladie de plusieurs mois, l'employeur décide de ne pas tenir compte de cette période pour calculer l'ancienneté requise pour la prime (5 ans entiers et consécutifs dans le même établissement). Il estime que l'absence interrompt la continuité exigée.

La salariée conteste : elle saisit le conseil de prud'hommes, qui lui donne raison. L'employeur interjette appel. La cour d'appel de Lyon confirme le jugement. L'affaire monte jusqu'à la Cour de cassation, qui rejette le pourvoi du gérant. Le litige porte sur l'interprétation de la phrase : « l'ancienneté s'entend d'un nombre d'années entières et consécutives dans le même établissement ». Faut-il déduire les périodes de suspension du contrat (maladie, congés sans solde) ?

Le raisonnement de la juridiction — décortiqué

La Cour de cassation s'appuie sur l'article 1.8 de l'avenant n°12. Elle rappelle que la convention collective elle-même définit l'ancienneté comme des années entières et consécutives dans le même établissement. Mais elle ajoute un principe général : les périodes de suspension du contrat de travail (comme la maladie) n'interrompent pas l'ancienneté, sauf disposition contraire expresse. Antériorité signifie continuité du lien contractuel, pas présence physique.

Les juges analysent la lettre de la convention : nulle part il n'est dit que les arrêts maladie doivent être déduits. Au contraire, l'expression « années entières et consécutives » vise à éviter que des absences volontaires (comme des congés sans solde prolongés) soient comptabilisées. Mais la maladie est involontaire. La cour rejette l'argument de l'employeur selon lequel la continuité serait rompue par l'absence. C'est une confirmation de jurisprudence constante : depuis un arrêt de 2004, la Cour de cassation considère que l'ancienneté se calcule en durée calendaire, sauf texte contraire.

Le raisonnement est simple : si la convention avait voulu exclure la maladie, elle l'aurait dit. Comme elle ne le fait pas, le salarié conserve son ancienneté. Les juges insistent sur la finalité protectrice de la prime d'ancienneté, qui récompense la fidélité à l'entreprise, non la présence effective.

Ce que ça change pour vous — concrètement

Pour les salariés coiffeurs : vous pouvez cumuler votre prime d'ancienneté même après un arrêt maladie. Si votre employeur la réduit, vous pouvez réclamer un rappel de salaire. Exemple : une coiffeuse avec 7 ans d'ancienneté (dont 6 mois d'arrêt maladie) doit percevoir la prime correspondant à 7 ans, pas 6,5 ans.

Pour les employeurs de salons de coiffure : vous devez vérifier votre mode de calcul. Si vous déduisez les arrêts maladie, vous risquez un contentieux et un rappel de salaire sur 3 ans (prescription). Mieux vaut régulariser immédiatement. La décision s'applique aussi aux autres conventions collectives qui reprennent la même formulation.

Pour les propriétaires de salons (souvent gérants) : attention aux clauses internes qui tenteraient de contourner cette règle. Elles seraient jugées abusives. Si vous êtes dans cette situation, vous devez recalculer l'ancienneté de vos salariés en incluant les périodes de suspension.

Quatre conseils pour éviter ce type de litige

• Consultez la convention collective applicable : vérifiez les termes exacts sur l'ancienneté. Si elle ne précise pas que la maladie interrompt l'ancienneté, appliquez la règle de la continuité.
• Calculez l'ancienneté en années calendaires : additionnez toutes les périodes pendant lesquelles le contrat de travail existe, même suspendu. Un tableau de suivi mensuel vous évitera des erreurs.
• Formez votre gestionnaire de paie : une mauvaise interprétation peut coûter cher. En cas de doute, demandez un avis à un avocat spécialisé en droit du travail.
• Prévoyez une clause claire dans le contrat de travail : si vous souhaitez exclure certaines absences, faites-le expressément et conformément à la convention collective. Mais sachez que la maladie ne peut pas être exclue sans texte conventionnel.

Approfondissement : jurisprudence connexe et évolutions

Cette décision s'inscrit dans une tendance protectrice de la Cour de cassation. Déjà en 2004 (arrêt n°02-45.179), elle avait jugé que les périodes de grève n'interrompent pas l'ancienneté. En 2012 (n°10-28.244), elle avait étendu ce principe aux congés parentaux. Ici, elle confirme pour la maladie.

À l'inverse, certaines conventions collectives prévoient expressément que seules les périodes de travail effectif comptent. Par exemple, la convention des hôtels-cafés-restaurants exclut les arrêts maladie de plus d'un an. Mais en l'absence de clause, la règle est la continuité. Les tribunaux sont de plus en plus sourcilleux sur la protection des droits des salariés, surtout dans les secteurs précaires comme la coiffure.

Pour l'avenir, on peut s'attendre à ce que la Cour de cassation étende ce raisonnement à d'autres primes liées à l'ancienneté (prime de vacances, etc.). Les employeurs doivent anticiper.

Ce que vous devez retenir absolument

FAQ

• Un arrêt maladie interrompt-il l'ancienneté pour la prime ? Non, sauf disposition contraire très claire de la convention collective. La durée de la maladie compte dans l'ancienneté.
• Puis-je réclamer un rappel de prime si mon employeur a déduit mes arrêts maladie ? Oui, dans la limite de 3 ans (prescription). Rassemblez vos bulletins de paie et votre contrat de travail.
• Cette règle s'applique-t-elle à toutes les conventions collectives ? Non, chaque convention peut prévoir ses propres règles. Vérifiez la vôtre.
• Que faire si mon employeur refuse d'appliquer cette décision ? Saisissez le conseil de prud'hommes. Vous pouvez aussi demander une médiation.

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