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缩短工时假:浮动工资部分必须保留
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缩短工时假:浮动工资部分必须保留

📅 Décision du 2018年03月28日⚖️ Cour de cassation👁️ 11 vues📖 3 min de lecture

法国最高法院(Cour de cassation)裁定,除非集体协议另有规定,与员工活动相关的浮动奖金必须纳入缩短工时假(RTT)补偿金的计算中。为雇主和员工解读。

参考判决: cc • 第16-27.626号 • 2018年3月28日 • 查看判决 →

想象一下:您是蒙托邦(Montauban)的一名销售人员,您的雇主给您放缩短工时假(RTT)。您休了一天假,但在工资单上,您发现您的销售奖金减少了。“正常”,有人告诉您,“您那天没工作”。但这真的合法吗?成千上万的员工每天都在问这个问题,法国最高法院于2018年3月28日给出了答案。答案很明确:员工在休RTT时不应遭受任何工资损失,除非集体协议另有规定。与活动相关的浮动奖金必须保留。解读。

事实:每天都会发生的故事

X先生是卡斯特尔萨拉桑(Castelsarrasin)一家公司的销售人员,享有包含RTT的固定日薪制。他的薪酬包括固定部分和根据月度业绩计算的销售毛奖金。当他休RTT时,雇主按未工作天数比例减少该奖金。X先生提出异议:他认为奖金应全额保留,因为它是其活动的对价,而RTT是他有权享有的休息,不应导致工资损失。

案件被提交至蒙托邦劳资调解委员会(conseil de prud'hommes de Montauban),随后上诉至图卢兹上诉法院(cour d'appel de Toulouse)。上诉法院支持X先生:与员工活动密切相关的销售奖金应纳入RTT补偿金的计算基数。雇主向最高法院提起上诉。最高法院于2018年3月28日作出判决,驳回上诉,维持上诉法院的判决。除非集体协议另有具体规定,员工不应遭受工资损失。

法院的推理——详细解析

最高法院依据《劳动法典》第L.3121-59条(原第L.212-9条),该条规定补偿性休息或缩短工时假不得导致任何薪酬减少。简言之,员工应领取与工作期间相同的惯常工资。但如何定义“惯常工资”?关键在于浮动奖金(根据销售额波动)是否应在RTT日全额支付,而该日员工并未进行销售。

法官认为,该奖金是员工活动及其业绩的直接对价。它与固定工资一样构成薪酬的一部分。因此,其计算不得因休RTT而减少。换句话说,雇主必须将奖金维持在参考期间的平均水平,或使用重建方法。但请注意:最高法院明确,这“除非集体协议另有具体规定”。如果协议规定了其他保留方式,则适用该规定。否则,不损失原则优先。

鲜为人知的是,该判决确认了判例法的连续性:与活动相关的浮动薪酬在休息期间必须保留。这是对员工免受RTT制度滥用的保护。在我的实践中,我遇到过雇主试图按缺勤天数减少1/22奖金的案件,这对RTT而言是非法的(除非协议允许)。

这对您具体意味着什么

对于员工(销售人员、固定日薪制高管): 如果您领取浮动奖金(目标奖金、佣金、绩效奖金),并且雇主在您休RTT时减少该奖金,您有权要求补发工资。例如,蒙托邦的一名销售人员每年休12天RTT,每天平均损失200欧元奖金,可以每年要求2400欧元,加上利息。

对于雇主: 检查您的集体协议或劳动合同。如果没有规定特殊方式,您必须保留浮动薪酬。您可以在协议中规定年度平滑或按比例计算,但前提是不导致员工损失。实践中,按过去12个月的平均值支付奖金是谨慎的做法。

对于房地产专业人士(经纪人、公证人): 该判决可能涉及您的员工,如果您是中介机构的员工,也可能涉及您本人。销售佣金属于浮动奖金。确保您的工资单合规。

如果您遇到这种情况,必须迅速行动:诉讼时效为3年(《劳动法典》第L.3245-1条)。收集过去3年的工资单,比较有RTT和无RTT月份的奖金金额。

避免此类纠纷的四个建议

  • 检查集体协议: 仔细阅读您的RTT协议或集体公约。如果其中规定了RTT期间奖金的计算方法,则适用。否则,适用不损失原则。
  • 签订合同附录: 对于雇主,通过起草条款提前规划,明确浮动奖金按年度平均值保留。这保障了双方利益。
  • 保留工资单: 员工,请保留您的工资单至少5年。发生纠纷时,您可以证明工资损失。
  • 在提出异议前咨询律师: 专门从事劳动法的律师(如Zakine律师,也在蒙托邦和卡斯特尔萨拉桑执业)可以评估您的胜算,并帮助您启动劳资调解程序。

深入研究:相关判例法及发展

该判决符合一系列保护性裁决。早在2013年2月13日(第11-25.793号),最高法院就裁定与活动相关的奖金在带薪休假期间必须保留。最近,2020年9月23日(第18-23.743号)的判决将该原则扩展至法定节假日。趋势明确:任何经批准的缺勤(休假、RTT、法定节假日)不应对员工的浮动薪酬造成不利影响。

但请注意:如果缺勤非休息(如病假、罢工),则原则不同。区别很微妙。法院对计算方式的透明度要求越来越高。未来,最高法院可能会明确什么是集体协议的“具体规定”:单纯引用按时间比例可能被视为不足。

行动前检查清单

常见问题:5个实用问题

  1. 如果我休RTT,雇主可以减少我的浮动奖金吗? 不能,除非集体协议规定了其他方式。否则,奖金必须保留。
  2. 如果发现工资损失怎么办? 收集工资单(3年),向雇主发送挂号信要求补发,必要时咨询律师。
  3. 诉讼时效是多久? 自工资应支付之日起3年(《劳动法典》第L.3245-1条)。
  4. 我可以要求损害赔偿吗? 可以,如果您能证明存在单独损害(如雇主恶意)。但主要诉求是补发工资。
  5. 该规则适用于所有类型的奖金吗? 是的,只要奖金“与员工的活动及其业绩密切相关”。与活动无关的工龄奖金或第13个月工资不在此列。

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Questions fréquentes

Mon employeur peut-il réduire ma prime variable si je prends un jour RTT ?

Non, sauf si un accord collectif prévoit une autre modalité. À défaut, la prime doit être maintenue intégralement.

Que faire si je constate une perte de salaire sur mes jours RTT ?

Rassemblez vos bulletins de paie des 3 dernières années, envoyez un courrier recommandé à votre employeur pour demander un rappel, et consultez un avocat spécialisé.

Quel est le délai pour réclamer un rappel de salaire pour RTT ?

Vous avez 3 ans à compter de la date d'exigibilité du salaire (article L. 3245-1 du Code du travail).

Cette règle s'applique-t-elle à toutes les primes ?

Oui, aux primes variables liées à l'activité du salarié (ex : commissions, primes sur objectifs). Les primes fixes (13e mois, ancienneté) ne sont pas concernées.

Puis-je réclamer des dommages et intérêts en plus du rappel de salaire ?

Oui, si vous prouvez un préjudice distinct, comme la mauvaise foi de l'employeur. Mais l'essentiel est le rappel de salaire.

Informations juridiques

  • Numéro: 16-27.626
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 28 mars 2018

Mots-clés

jours RTTprime variablemaintien de salaireCour de cassation 2018droit du travail

Cas d'usage pratiques

1

蒙托邦销售人员RTT期间销售奖金被扣

杜兰德先生是蒙托邦一家公司的销售人员,领取月度销售奖金。两年来,他的雇主按每休一天RTT扣减1/22的奖金。他估计损失了4500欧元。

Application pratique:

杜兰德先生可以要求补发4500欧元工资及利息。他应向雇主发送挂号信,然后向蒙托邦劳资调解委员会起诉。诉讼时效为3年,因此他可以追溯至2020年。

2

卡斯特尔萨拉桑雇主需调整做法

卡斯特尔萨拉桑的一家中小企业向其高管发放年度目标奖金。在休RTT时,公司按比例扣减。没有集体协议规定此做法。

Application pratique:

雇主必须停止该做法,并像员工工作一样支付奖金。他可以协商签订集体协议,规定平滑方法(如年度平均值)。如遇检查,他可能面临补发和罚款。

3

图卢兹受薪房地产经纪人

洛佩兹女士是图卢兹一家中介机构的受薪房地产经纪人,领取销售佣金。雇主在她休RTT时减少佣金。

Application pratique:

洛佩兹女士可以要求保留佣金。她应保留工资单和销售明细。程序相同:挂号信,然后劳资调解委员会。2018年的判决对她有利。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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