工龄与病假:资历奖金不能削减(最高上诉法院 2018 年)
Droit-immobilier

工龄与病假:资历奖金不能削减(最高上诉法院 2018 年)

📅 Décision du 2018年06月28日⚖️ Cour de cassation👁️ 3 vues📖 3 min de lecture

最高上诉法院(Cour de cassation)裁定,因疾病导致的工作合同暂停期间不中断工龄计算,适用于理发行业集体协议规定的资历奖金。即使在病假期间,员工也保留其权利。

参考判决: cc • N° 16-28.511 • 2018-06-28 • 查看判决 →

在卢瓦尔省(Loire)的安德烈济约-布泰翁(Andrézieux-Bouthéon),一名工作近十年的女理发师因数月病假被削减了资历奖金。像她一样,成千上万的理发行业员工不知道,即使缺勤,他们的集体协议也保护他们的工龄。许多沙龙老板心中都有一个疑问:真的可以从工龄计算中扣除病假吗?答案是否定的,最高上诉法院(Cour de cassation)于 2018 年 6 月 28 日确认了这一点。

事实:每天都可能发生的故事

Y 女士在蒙布里松(Montbrison)的 X 先生经营的沙龙担任理发师。服务多年后,她根据全国理发行业集体协议第 12 号附录享受资历奖金。但在 2012 年,经过数月病假后,X 先生决定不计入该期间来计算奖金所需的工龄(在同一机构连续工作满五年)。他认为缺勤中断了所要求的连续性。

Y 女士提出异议:她向圣艾蒂安(Saint-Étienne)的劳资调解委员会(conseil de prud'hommes)提起诉讼,并获支持。X 先生提起上诉。里昂上诉法院(cour d'appel de Lyon)维持原判。案件上诉至最高上诉法院(Cour de cassation),法院驳回了老板的上诉。争议焦点在于对以下表述的解释:“工龄指在同一机构连续工作的完整年数”。是否应扣除合同暂停期间(疾病、无薪假)?

法院的推理——详细解读

最高上诉法院(Cour de cassation)依据第 12 号附录第 1.8 条。它指出,集体协议本身将工龄定义为在同一机构连续工作的完整年数。但它补充了一项一般原则:工作合同暂停期间(如疾病)不中断工龄,除非有明确的相反规定。资历意味着合同关系的连续性,而非实际在场。

法官分析了协议文本:没有任何地方规定必须扣除病假。相反,“完整且连续的年数”这一表述旨在避免将自愿缺勤(如长期无薪假)计入。但疾病是非自愿的。法院驳回了 X 先生关于缺勤打破连续性的论点。这是对一贯判例的确认:自 2004 年的一项判决以来,最高上诉法院(Cour de cassation)认为,除非文本另有规定,工龄按日历时间计算。

推理很简单:如果协议意图排除疾病,它会明确说明。由于未作此规定,员工保留其工龄。法官强调资历奖金的保护目的,即奖励对企业的忠诚,而非实际出勤。

这对您具体意味着什么

对于理发行业员工:即使在病假后,您也可以累积资历奖金。如果雇主削减奖金,您可以要求补发工资。例如:在蒙布里松(Montbrison),一名工龄 7 年(包括 6 个月病假)的理发师应获得对应 7 年工龄的奖金,而非 6.5 年。

对于沙龙雇主:您必须检查计算方法。如果扣除病假,您可能面临诉讼和最多 3 年的工资补发(诉讼时效)。最好立即整改。该判决也适用于采用相同表述的其他集体协议。

对于沙龙所有者(通常是经理):注意任何试图规避此规则的内部条款,它们可能被视为滥用。如果您处于这种情况,必须重新计算员工的工龄,包括暂停期间。

避免此类纠纷的四点建议

  • 查阅适用的集体协议:检查关于工龄的确切措辞。如果未明确说明疾病中断工龄,则适用连续性规则。
  • 按日历年度计算工龄:累加合同存在的所有期间,即使暂停。每月跟踪表可避免错误。
  • 培训您的工资管理员:错误解释可能代价高昂。如有疑问,请咨询劳动法专业律师。
  • 在劳动合同中设置明确条款:如果您想排除某些缺勤,请明确并在符合集体协议的前提下进行。但请注意,若无协议文本,不能排除疾病。

深入探讨:相关判例与演变

该判决符合最高上诉法院(Cour de cassation)的保护性趋势。早在 2004 年(判决号 02-45.179),它就裁定罢工期间不中断工龄。2012 年(判决号 10-28.244),它将此原则扩展到育儿假。此处,它确认了疾病的情况。

相反,某些集体协议明确规定只有实际工作期间才算数。例如,酒店-咖啡馆-餐厅协议排除了超过一年的病假。但若无条款,则适用连续性规则。法院越来越严格地保护员工权利,尤其是在理发等不稳定行业。

未来,最高上诉法院(Cour de cassation)可能会将这一推理扩展到其他与工龄相关的奖金(如假期奖金)。雇主应提前做好准备。

您必须记住的要点

常见问题解答

  • 病假会中断奖金计算的工龄吗? 不会,除非集体协议有非常明确的相反规定。病假期间计入工龄。
  • 如果我的雇主扣除了病假,我可以要求补发奖金吗? 可以,在 3 年诉讼时效内。请收集您的工资单和劳动合同。
  • 此规则适用于所有集体协议吗? 不,每份协议可规定自己的规则。请查阅您的协议。
  • 如果我的雇主拒绝适用该判决怎么办? 向劳资调解委员会(conseil de prud'hommes)提起诉讼。您也可以请求调解。

您遇到类似情况?与 Zakine 律师进行 30 分钟的首次咨询(45 欧元)可避免数月诉讼——通常更划算。预约 →

📌 这与您的情况相关吗? 塞西尔·扎基内律师专注于法国房地产和土地法,在全法执业。
→ Prendre rendez-vous pour une consultation  |  → 浏览所有法律文章

Questions fréquentes

Un arrêt maladie interrompt-il l'ancienneté pour le calcul de la prime d'ancienneté dans la coiffure ?

Non, selon la Cour de cassation (28 juin 2018), les périodes de suspension du contrat de travail pour maladie ne déduisent pas l'ancienneté, sauf disposition contraire expresse de la convention collective.

Puis-je réclamer un rappel de prime d'ancienneté si mon employeur a déduit mes arrêts maladie ?

Oui, vous pouvez réclamer un rappel de salaire sur les 3 dernières années. Rassemblez vos bulletins de paie et saisissez le conseil de prud'hommes.

Cette règle s'applique-t-elle à toutes les conventions collectives ?

Non, chaque convention peut prévoir ses propres règles. Vérifiez les termes exacts de votre convention collective. En l'absence de clause contraire, la maladie ne réduit pas l'ancienneté.

Que faire si mon employeur refuse d'appliquer cette jurisprudence ?

Vous pouvez engager une action prud'homale. Une consultation avec un avocat spécialisé peut vous aider à évaluer vos chances et les démarches.

Quels sont les risques pour un employeur qui ne respecte pas cette règle ?

L'employeur s'expose à un rappel de salaire, des dommages-intérêts et une éventuelle condamnation pour travail dissimulé si les primes ont été omises de manière répétée.

Informations juridiques

  • Numéro: 16-28.511
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 28 juin 2018

Mots-clés

prime d'anciennetéarrêt maladieconvention collective coiffureCour de cassation 2018droit du travail

Cas d'usage pratiques

1

蒙布里松病假女理发师

A 女士,工作 6 年的理发师,因疾病休假 4 个月。雇主将她的资历奖金从 6 年工龄减至 5.5 年。

Application pratique:

A 女士可以要求按 6 年工龄全额支付奖金。她应发送挂号信给雇主,如有必要,向圣艾蒂安劳资调解委员会提起诉讼。

2

安德烈济约-布泰翁面临索赔的沙龙经理

一名雇主收到员工因多次病假要求补发奖金的请求。他原以为工龄在病假期间暂停。

Application pratique:

雇主必须补发奖金(最多 3 年)。可以协商分期付款。今后,必须将所有暂停期间计入工龄计算。

3

卢瓦尔省希望规范做法的沙龙所有者

圣艾蒂安的一名沙龙经理希望避免任何纠纷。他使用的薪资软件自动扣除病假。

Application pratique:

他必须设置软件不扣除病假。也可以请律师审计其做法。快速合规可避免昂贵的补发。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

Prendre rendez-vous →

Avertissement: Les analyses présentées sur ce site sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas des conseils juridiques personnalisés. Pour une consultation adaptée à votre situation, contactez un avocat.

Articles similaires en Droit-immobilier

Voir tout →

Servitude de passage et tierce opposition : protéger son droit d'accès en copropriété

Un copropriétaire peut-il s'opposer à la suppression d'une servitude de passage qui profite à son lot, même si le syndicat accepte la fin de l'enclave ? La Cour de cassation répond oui, reconnaissant un intérêt distinct pour agir en tierce opposition.

23 juil. 2026Lire →

Enclave et servitude : quand le droit du travail ne crée pas de passage forcé

La Cour de cassation rappelle que l'état d'enclave d'un fonds ne peut résulter des obligations réglementaires imposées aux entreprises en matière d'issues et dégagements. Ainsi, un propriétaire ne peut exiger un passage sur le fonds voisin au seul motif que son bâtiment doit respecter des normes de sécurité incendie.

23 juil. 2026Lire →

Lorsque, faute de convention écrite ou

Lorsque, faute de convention écrite ou dans le silence de cette convention, les parties à un contrat de transport public routier de marchandises n'ont pas stipulé une durée de préavis de rupture, cette durée est fixée par un contrat-type approuvé par décret pris en application de l'article L. 1432-4 du code des transports. Les dispositions de l'article L. 442-6, I, 5°, devenu L. 442-1, II, du code de commerce ne trouvent alors pas à s'appliquer. Il en va de même lorsque la convention écrite renvoie expressément à la clause du contrat-type fixant une telle durée. Lorsque les parties ont conclu un contrat écrit stipulant la durée du préavis de rupture, les dispositions de l'article L. 442-1, II, du code de commerce sont applicables. Dans cette hypothèse, l'auteur de la rupture qui a consenti à son partenaire un délai de préavis au moins égal à celui prévu au contrat-type dans sa version en vigueur à la date de la notification de la rupture, ne saurait voir sa responsabilité engagée sur le fondement de ce texte

23 juil. 2026Lire →

Explorez plus d'analyses juridiques en droit droit-immobilier

Tous les articles Droit-immobilier

扎基内律师(Maître Zakine),法学博士

电话及视频咨询 — 快速预约

立即预约
首次咨询 30分钟 — 45欧元