La fideiussione, che si impegna senza limiti, deve pagare le indennità di occupazione

Application pratique:

En vertu de la décision citée, la caution est tenue de payer les indemnités d'occupation dues après la résiliation, car son engagement sans limitation de durée couvre toutes les sommes dues par le locataire. Vous devez donc adresser une mise en demeure à la caution pour exiger le paiement des indemnités, puis saisir le tribunal si nécessaire. Conservez les preuves de la résiliation, de l'occupation sans titre et des impayés.

Application pratique:

Cette jurisprudence rappelle que si vous vous êtes engagée sans limitation de durée, vous restez garante même après la résiliation du bail, pour toutes les sommes dues, y compris les indemnités d'occupation et les éventuelles dégradations. Vous ne pouvez pas opposer la fin du bail pour refuser le paiement. Vérifiez votre acte de cautionnement : s'il est illimité, vous devez payer, puis vous retourner contre votre fils.

Application pratique:

La décision confirme que l'oncle reste tenu de payer les indemnités d'occupation post-résiliation, car son cautionnement sans limitation de durée couvre toutes les dettes locatives. Si vous ne payez pas, votre garant sera poursuivi, ce qui détériorera vos relations familiales et pourra entraîner des poursuites contre lui. Il est urgent de régulariser votre situation : quittez les lieux ou trouvez un accord de paiement avec le bailleur.