Décision de référence : cc • N° 81-14.671 • 1983-02-16 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
La circonstance que les sommes restant dues en fonction d'un contrat d'entreprise ont été réduites par le juge ne fait pas obstacle à l'application de l'article 1153 du Code civil en vertu duquel le débiteur doit l'intérêt des sommes dues à compter du jour où il est mis en demeure.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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