鉴于解约条款应出于善意援引，法官能够驳回出租人因违反共同所有权规章而要求宣布解除租赁合同的请求，因为他们指出承租人已为出租人购置房产所获贷款提供担保，并将其商业资产质押，替出租人偿还贷款年度分期款项，而出租人的请求试图无偿收回具有一定价值的商业资产，这违背了基本的公平原则。
参考判决： 最高法院 • N° 81-12.647 • 1983-01-25 • 查看判决 →
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鉴于解约条款应出于善意援引，法官能够驳回出租人因违反共同所有权规章而要求宣布解除租赁合同的请求，因为他们指出承租人已为出租人购置房产所获贷款提供担保，并将其商业资产质押，替出租人偿还贷款年度分期款项，而出租人的请求试图无偿收回具有一定价值的商业资产，这违背了基本的公平原则。
该判决确认了物权法的基本原则。
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Un syndicat de copropriétaires a qualité pour agir en justice, au nom de tous les copropriétaires, en réparation du préjudice résultant pour eux de la destruction totale du bâtiment dont la reconstruction a été décidée.
Un copropriétaire n'est pas fondé à reprocher aux juges du fond de lui avoir rendu opposable la modification de la répartition des charges communes prévue par le règlement de copropriété, dès lors que, si la décision de l'assemblée générale, qui a opéré la modification, n'a pas été prise à l'unanimité, l'arrêt relève que le copropriétaire opposant n'a pas contesté en justice cette délibération dans le délai de deux mois prévu par l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
Lorsque des travaux urgents sont bloqués en copropriété, le juge peut nommer un administrateur provisoire avec une mission ciblée. La Cour de cassation rappelle en 1974 que cet administrateur peut lancer les appels de fonds nécessaires. Décryptage et conséquences pratiques.
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