省级调解委员会在《税收总法典》第667条第2款规定的情形下，以及在财富团结税中，当作为登记税或不动产公示税基价的价格或评估不足时介入。因此，上诉法院在认定税务机关将商业店铺的租约管理合同重新定性为商业店铺转让合同，且该补税基于《税务程序法典》第L.64条时，准确裁定争议不属于该委员会的管辖范围。
参考判决： cc • N° 07-14.835 • 2009-01-13 • 查看判决 →
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省级调解委员会在《税收总法典》第667条第2款规定的情形下，以及在财富团结税中，当作为登记税或不动产公示税基价的价格或评估不足时介入。因此，上诉法院在认定税务机关将商业店铺的租约管理合同重新定性为商业店铺转让合同，且该补税基于《税务程序法典》第L.64条时，准确裁定争议不属于该委员会的管辖范围。
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Un syndicat de copropriétaires a qualité pour agir en justice, au nom de tous les copropriétaires, en réparation du préjudice résultant pour eux de la destruction totale du bâtiment dont la reconstruction a été décidée.
Un copropriétaire n'est pas fondé à reprocher aux juges du fond de lui avoir rendu opposable la modification de la répartition des charges communes prévue par le règlement de copropriété, dès lors que, si la décision de l'assemblée générale, qui a opéré la modification, n'a pas été prise à l'unanimité, l'arrêt relève que le copropriétaire opposant n'a pas contesté en justice cette délibération dans le délai de deux mois prévu par l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
Lorsque des travaux urgents sont bloqués en copropriété, le juge peut nommer un administrateur provisoire avec une mission ciblée. La Cour de cassation rappelle en 1974 que cet administrateur peut lancer les appels de fonds nécessaires. Décryptage et conséquences pratiques.
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