Décision de référence : cc • N° 75-11.882 • 1976-12-01 • Consulter la décision →
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La situation
La commune qui, ayant obtenu la cession amiable d'un bâtiment faisant partie du domaine privé départemental, cession dont il a été donné acte par le juge de l'expropriation, se fait elle même juge de la situation juridique d'un commerçant auquel le département avait donné en location un local dans ce bâtiment, et suscite, par des travaux délibérément entrepris, le départ du commerçant en l'absence de toute procédure et sans qu'il ait été statué en justice sur ses droits à une éventuelle indemnité dont le versement aurait été préalable à toute prise de possession, commet ainsi une voie de fait, dont les juridictions de l'ordre judiciaire sont compétentes pour assurer la réparation des conséquences dommageables.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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