根据法国法律，协助请求所涉财产的可没收性条件，由《刑事诉讼法典》第713-37条第2°款提出，旨在排除执行与法国国内现行规则相悖的外国没收判决，该条件应参照审理请求的法国法院作出裁判时适用的规则进行评估。上诉法院依据其裁判时有效的《刑事诉讼法典》第131-21条，在核实条件已满足后，授权在法国执行外国法院对非罪犯所有但由其自由支配的不动产所作的价值没收判决，此类判决不构成撤销理由。
参考判决： cc • N° 17-86.695 • 2018-12-05 • 查看判决 →
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根据法国法律，协助请求所涉财产的可没收性条件，由《刑事诉讼法典》第713-37条第2°款提出，旨在排除执行与法国国内现行规则相悖的外国没收判决，该条件应参照审理请求的法国法院作出裁判时适用的规则进行评估。 上诉法院依据其裁判时有效的《刑事诉讼法典》第131-21条，在核实条件已满足后，授权在法国执行外国法院对非罪犯所有但由其自由支配的不动产所作的价值没收判决，此类判决不构成撤销理由。
本判决确认了财产法的基本原则。
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一位在巴黎（Paris）拥有公寓的中国投资者，因在意大利涉及刑事案件，意大利法院作出没收其巴黎房产的判决。法国法院需根据本国法律评估是否执行此判决。
Application pratique:
根据本案判决，法国法院将依据执行时有效的法国法律（如《刑事诉讼法典》第131-21条）审查外国没收判决。若房产非罪犯所有但由其自由支配，法国法院可能授权执行。建议立即咨询法国不动产律师，评估房产是否属于可没收范围，并准备所有产权证明文件。同时考虑在法国提起异议，主张外国判决与法国公共秩序相悖。
在里昂（Lyon），一位首次购房者签署了购房意向书，但卖方因税务欺诈被外国法院判处没收财产，包括该房产。购房者担心交易无法完成。
Application pratique:
本案判决表明，外国没收判决在法国的执行需符合法国国内规则。购房者应要求卖方提供无没收风险的证明，并核查该房产是否已被外国法院列入没收清单。建议在公证人处办理过户前，查询法国不动产登记信息，确认无没收登记。若已支付定金，可主张合同因标的物被没收而无法履行，要求返还定金。
在马赛（Marseille），一栋共有公寓楼的某一单位共有人因在西班牙犯罪，西班牙法院判决没收其单位。其他共有人担心该单位被没收后影响共有管理。
Application pratique:
根据判决，法国法院执行外国没收判决时，仅没收犯罪人可自由支配的财产。其他共有人应保留共有权证明，表明该单位并非由犯罪人完全自由支配。建议共有管理委员会立即通过决议，要求犯罪人披露其所有权状态，并委托律师向法国法院提出异议，主张没收将损害其他共有人权益。同时，准备共有协议、管理记录等文件，证明该单位受共有规则约束。
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
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Un copropriétaire peut-il s'opposer à la suppression d'une servitude de passage qui profite à son lot, même si le syndicat accepte la fin de l'enclave ? La Cour de cassation répond oui, reconnaissant un intérêt distinct pour agir en tierce opposition.
La Cour de cassation rappelle que l'état d'enclave d'un fonds ne peut résulter des obligations réglementaires imposées aux entreprises en matière d'issues et dégagements. Ainsi, un propriétaire ne peut exiger un passage sur le fonds voisin au seul motif que son bâtiment doit respecter des normes de sécurité incendie.
Lorsque, faute de convention écrite ou dans le silence de cette convention, les parties à un contrat de transport public routier de marchandises n'ont pas stipulé une durée de préavis de rupture, cette durée est fixée par un contrat-type approuvé par décret pris en application de l'article L. 1432-4 du code des transports. Les dispositions de l'article L. 442-6, I, 5°, devenu L. 442-1, II, du code de commerce ne trouvent alors pas à s'appliquer. Il en va de même lorsque la convention écrite renvoie expressément à la clause du contrat-type fixant une telle durée. Lorsque les parties ont conclu un contrat écrit stipulant la durée du préavis de rupture, les dispositions de l'article L. 442-1, II, du code de commerce sont applicables. Dans cette hypothèse, l'auteur de la rupture qui a consenti à son partenaire un délai de préavis au moins égal à celui prévu au contrat-type dans sa version en vigueur à la date de la notification de la rupture, ne saurait voir sa responsabilité engagée sur le fondement de ce texte
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