因未执行判决导致出租人被判处在其出租场所内进行工程的逾期罚款清算债权，与该出租人持有的租金债权相关联，因此承租人有权主张抵销。
参考判决： cc • N° 15-10.393 • 2016-09-27 • 查阅判决 →
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因未执行判决导致出租人被判处在其出租场所内进行工程的逾期罚款清算债权，与该出租人持有的租金债权相关联，因此承租人有权主张抵销。
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一家在里昂（Lyon）的面包店租户，因房东未按法院判决在店铺进行屋顶维修，已逾期三个月租金共计6,000欧元。同时，法院判房东因未执行工程每日支付100欧元罚金，累计9,000欧元。租户想用罚金债务抵销租金。
Application pratique:
根据本判例，租户有权主张债务抵销。租户应立即向房东及法院发送正式通知，说明抵销意图，并保留所有相关判决书、罚金计算和租金明细。若房东反对，租户可诉请司法确认抵销，避免单独欠租风险。
一名在马赛（Marseille）出租公寓的房东，因未履行法院判决的修缮义务，被判处每日50欧元罚金。租户自判决后未付每月800欧元租金达四个月，并声称以罚金抵销欠租。房东担心损失租金同时被控违约。
Application pratique:
根据判例，租户的抵销主张可能成立。房东必须立即执行修缮工程以停止罚金累积，并保存所有施工收据。与租户协商书面协议：确认罚金金额并从租金中扣除，或分期支付差额。若已达成分期，需申请法院确认免除罚金，以恢复租金正常收取。
一家在图卢兹（Toulouse）的房地产管理公司，其管理的业主与商业租户因法院判罚金与租金抵销发生争议。业主被法院要求更换电梯但未执行，产生12,000欧元罚金，租户相应欠租10,000欧元。管理公司需避免冲突并合法解决问题。
Application pratique:
根据本判例，中介应收集判决书与罚金计算，计算净差额。提议双方签署债务抵销协议，明确将罚金与租金对等部分抵销，剩余2,000欧元罚金由租户分期支付或业主现金补偿。同时督促业主尽快执行工程。保留所有沟通记录，必要时建议双方共同申请法院认可协议。
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
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Un syndicat de copropriétaires a qualité pour agir en justice, au nom de tous les copropriétaires, en réparation du préjudice résultant pour eux de la destruction totale du bâtiment dont la reconstruction a été décidée.
Un copropriétaire n'est pas fondé à reprocher aux juges du fond de lui avoir rendu opposable la modification de la répartition des charges communes prévue par le règlement de copropriété, dès lors que, si la décision de l'assemblée générale, qui a opéré la modification, n'a pas été prise à l'unanimité, l'arrêt relève que le copropriétaire opposant n'a pas contesté en justice cette délibération dans le délai de deux mois prévu par l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
Lorsque des travaux urgents sont bloqués en copropriété, le juge peut nommer un administrateur provisoire avec une mission ciblée. La Cour de cassation rappelle en 1974 que cet administrateur peut lancer les appels de fonds nécessaires. Décryptage et conséquences pratiques.
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