《征用法典》第L. 13-15条规定的参考日期，用于确定在土地所有人行使放弃权后，位于预留用地且因同一土地使用计划修订而被划入其他区域的地块的价格；该日期为土地使用计划修订文件对第三人产生对抗效力的日期，该修订文件划定了被放弃地块所在的区域，依据的是2000年12月13日法律之前版本的《城市规划法典》第L. 123-9条第5款；该日期应在一审判决之日予以确定。
参考判决： cc • 编号 02-70.013 • 2003-05-21 • 查阅判决 →
本判决为您的房地产权利提供了重要启示。以下是对您的影响。
《征用法典》第L. 13-15条规定的参考日期，用于确定在土地所有人行使放弃权后，位于预留用地且因同一土地使用计划修订而被划入其他区域的地块的价格；该日期为土地使用计划修订文件对第三人产生对抗效力的日期，该修订文件划定了被放弃地块所在的区域，依据的是2000年12月13日法律之前版本的《城市规划法典》第L. 123-9条第5款；该日期应在一审判决之日予以确定。
本判决确认了物权法的基本原则。
如需分析您的情况：扎金律师30分钟咨询，45欧元。
📌 这与您的情况相关吗？ 塞西尔·扎基内律师专注于法国房地产和土地法，在全法执业。
→ Prendre RDV pour une consultation servitudes |
→ 浏览所有法律文章
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
Prendre rendez-vous →Avertissement: Les analyses présentées sur ce site sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas des conseils juridiques personnalisés. Pour une consultation adaptée à votre situation, contactez un avocat.
Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit, intervient en droit immobilier et foncier dans toutes les Alpes-Maritimes. Sélectionnez votre ville :
La démolition d'une construction édifiée sans autorisation est ordonnée en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur
Les conditions exigées par l'article R. 421-1.10° du Code de l'urbanisme qui dispense de permis de construire les ouvrages dont la surface au sol est inférieure à 2 mètres carrés et dont la hauteur ne dépasse pas 1, 50 mètre au-dessus du sol sont cumulatives. Une construction d'une superficie de 5,30 mètres sur 2,50 mètres et d'une hauteur de 2,50 mètres, bien que presque totalement enfouie dans le sol, n'entre donc pas dans les prévisions de ce texte.
Explorez plus d'analyses juridiques en droit foncier
Tous les articles Foncier电话及视频咨询 — 快速预约
🔒 Confidentiel • Sans engagement • Réponse rapide