在支付补偿金的前提下，事后接受共有人对仅有专有使用权的共有部分进行施工的共有人大会决议，须满足1965年7月10日法律第26条的投票条件。
参考判决： cc • 编号 00-17.751 • 2002年3月20日 • 查阅判决 →
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在支付补偿金的前提下，事后接受共有人对仅有专有使用权的共有部分进行施工的共有人大会决议，须满足1965年7月10日法律第26条的投票条件。
该判决确认了物权法的基本原则。
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在巴黎第15区一栋共有公寓楼，一位共有人未经大会同意自行将共有阳台封闭并改为私人房间。事后大会通过决议，在支付5000欧元补偿金后批准该工程，但该决议仅获得出席共有人过半数同意，未达到全体共有人过半数及总份额2/3以上的双重多数。
Application pratique:
根据最高法院2002年判决，这种事后追认的决议必须符合1965年法律第26条的双重多数条件。如果未达到，受影响的共有人可在决议通知之日起2个月内向法院提起诉讼请求撤销决议。应保留所有相关文件（如大会通知、决议记录、产权证），并立即咨询专业律师评估诉讼可行性。
在尼斯（Nice）某共有公寓，业主王女士想封闭其公寓的共有阳台以增加使用面积，愿意向共有物业基金支付8000欧元补偿金。她已获得部分邻居支持，但担心大会决议被挑战。
Application pratique:
根据该判例，王女士必须确保决议符合第26条严格多数：代表全体共有人过半数且占总份额2/3以上的共有人同意。她应在大会前积极游说其他共有人，提供详细施工计划和补偿方案，争取书面同意。如果决议通过，须确保记录准确反映投票比例，并遵守所有程序。否则决议可能被撤销，导致工程必须恢复原状并承担损失。建议聘请律师审核程序。
在里昂（Lyon）一栋共有建筑，一位出租人业主将其公寓长期出租。租客未经同意在共有花园搭建了储物棚，其他共有人投诉。共有人大会拟决议允许保留该棚屋但要求业主支付3000欧元补偿金。房东担心决议不合规影响其物业价值。
Application pratique:
根据判例，如果大会决议事后追认，必须达到双重多数。作为业主，即使租客所为，最终责任在于业主。应积极参与大会，确保决议符合法定要求，避免因决议无效导致棚屋被强拆和赔偿。同时，应修订租约明确禁止此类行为并规定违约后果。保留所有大会文件，及时咨询律师，尤其在收到决议通知后2个月内采取行动。
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
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Un syndicat de copropriétaires a qualité pour agir en justice, au nom de tous les copropriétaires, en réparation du préjudice résultant pour eux de la destruction totale du bâtiment dont la reconstruction a été décidée.
Un copropriétaire n'est pas fondé à reprocher aux juges du fond de lui avoir rendu opposable la modification de la répartition des charges communes prévue par le règlement de copropriété, dès lors que, si la décision de l'assemblée générale, qui a opéré la modification, n'a pas été prise à l'unanimité, l'arrêt relève que le copropriétaire opposant n'a pas contesté en justice cette délibération dans le délai de deux mois prévu par l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
Lorsque des travaux urgents sont bloqués en copropriété, le juge peut nommer un administrateur provisoire avec une mission ciblée. La Cour de cassation rappelle en 1974 que cet administrateur peut lancer les appels de fonds nécessaires. Décryptage et conséquences pratiques.
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