对于违反城市规划法规建造的建筑物，在缺乏与所指控违法行为有直接关系的个人损害的情况下，民事法院不得应私人请求下令拆除。
参考判决： 法国最高法院（Cour de cassation，kù dé kǎ sà sī yōng）• 编号 75-15.604 • 1977-06-01 • 查看判决 →
该判决对您的房地产权利提供了重要启示。以下是它对您的影响。
对于违反城市规划法规建造的建筑物，在缺乏与所指控违法行为有直接关系的个人损害的情况下，民事法院不得应私人请求下令拆除。
该判决确认了财产法的基本原则。
要对您的情况进行分析：与扎金律师进行30分钟咨询，费用45欧元。
📌 这与您的情况相关吗？ 塞西尔·扎基内律师专注于法国房地产和土地法，在全法执业。
→ Prendre RDV pour une consultation servitudes |
→ 浏览所有法律文章
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
Prendre rendez-vous →Avertissement: Les analyses présentées sur ce site sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas des conseils juridiques personnalisés. Pour une consultation adaptée à votre situation, contactez un avocat.
Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit, intervient en droit immobilier et foncier dans toutes les Alpes-Maritimes. Sélectionnez votre ville :
A défaut de production d'une délibération préalable du conseil municipal le maire ou son délégué n'a pas la capacité de passer l'acte d'acquisition d'un immeuble.
La plus-value due à l'acquéreur en vertu de l'article 1633 du code civil, laquelle n'est pas entrée dans le patrimoine des vendeurs, n'a pas la nature d'une restitution, mais d'une indemnisation de la perte subie par l'effet de l'éviction. Dès lors, un notaire peut être condamné à indemniser ce préjudice et à garantir les vendeurs à ce titre
L'article 555 du Code civil ne trouve pas application lorsqu'un propriétaire empiète sur la parcelle voisine.
Explorez plus d'analyses juridiques en droit foncier
Tous les articles Foncier电话及视频咨询 — 快速预约
🔒 Confidentiel • Sans engagement • Réponse rapide