客户实施的隐瞒行为并不妨碍公证人因自身的职业过错而被判令对其承担部分保证责任。
参考判决： 最高上诉法院 (Cour de cassation) • 编号 95-20.123 • 1997年11月13日 • 查阅判决 →
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客户实施的隐瞒行为并不妨碍公证人因自身的职业过错而被判令对其承担部分保证责任。
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王先生首次购房，在巴黎(Paris)以28万欧元购买了一套公寓。卖方故意隐瞒了业主大会已投票通过、即将在6个月内进行的外墙翻新工程，该工程预计分摊费用为3万欧元。公证人未要求提供最近的业主大会会议记录，导致王先生购房后意外承担巨额额外费用。
Application pratique:
根据1997年11月13日最高上诉法院判决，即使卖方有隐瞒行为，若公证人因未核实必要文件（如业主大会记录）而存在职业过错，仍需对买方损失承担部分责任。王先生可收集购房合同、公证书及翻新费用通知，向公证人提出索赔，或通过律师起诉要求公证人赔偿其未尽调查义务造成的损失。
李女士在尼斯(Nice)以65万欧元购入一处别墅。卖方隐瞒了花园中的泳池和露台扩建均未取得规划许可的事实。公证人仅依赖卖方声明，未向市政部门核实土地规划信息，也未进行现场察验。李女士入住一年后收到市政拆除通知，面临2.5万欧元的拆除与恢复原状费用。
Application pratique:
援引本判例，李女士可主张公证人在交易中未履行尽职调查义务，存在职业过错，即使卖方有隐瞒，公证人也应与其共同承担部分责任。李女士应立即保留拆除通知、购房公证书及与公证人的沟通记录，委托律师向公证人提起赔偿诉讼，追索拆除费用及房产贬值损失。
张先生购买了里昂(Lyon)一套共有产权公寓，价格为22万欧元。卖方隐瞒了其拖欠的8600欧元共有物业费。公证人未要求卖方提供由物业经理出具的“共有费用结清证明”，导致交易完成后，张先生被物业追讨欠款及滞纳金。
Application pratique:
依据该判例，公证人因未核验法定必备文件而具有职业过错，即便卖方恶意隐瞒，公证人仍需对张先生的损失承担部分保证责任。张先生可凭物业欠费通知、购房公证书，向公证人发出正式索赔函，若遭拒绝，可向地方法院提起诉讼，请求公证人赔偿欠费及相关费用。
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
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Un syndicat de copropriétaires a qualité pour agir en justice, au nom de tous les copropriétaires, en réparation du préjudice résultant pour eux de la destruction totale du bâtiment dont la reconstruction a été décidée.
Un copropriétaire n'est pas fondé à reprocher aux juges du fond de lui avoir rendu opposable la modification de la répartition des charges communes prévue par le règlement de copropriété, dès lors que, si la décision de l'assemblée générale, qui a opéré la modification, n'a pas été prise à l'unanimité, l'arrêt relève que le copropriétaire opposant n'a pas contesté en justice cette délibération dans le délai de deux mois prévu par l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
Lorsque des travaux urgents sont bloqués en copropriété, le juge peut nommer un administrateur provisoire avec une mission ciblée. La Cour de cassation rappelle en 1974 que cet administrateur peut lancer les appels de fonds nécessaires. Décryptage et conséquences pratiques.
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