关于确定修订或续订租约租金备忘录的通知手续，当收件人能够领取送至其住所的挂号信时，即视为完成。因此，上诉法院 (Cour d'appel) 在法律规定之外增加了一项条件，要求有效交付挂号信给收件人，才能宣布通知有效。
参考裁决 : 最高法院 (cc) • N° 12-20.103 • 2013-10-16 • 查看裁决 →
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关于确定修订或续订租约租金备忘录的通知手续，当收件人能够领取送至其住所的挂号信时，即视为完成。因此，上诉法院 (Cour d'appel) 在法律规定之外增加了一项条件，要求有效交付挂号信给收件人，才能宣布通知有效。
该裁决确认了财产法的基本原则。
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Un syndicat de copropriétaires a qualité pour agir en justice, au nom de tous les copropriétaires, en réparation du préjudice résultant pour eux de la destruction totale du bâtiment dont la reconstruction a été décidée.
Un copropriétaire n'est pas fondé à reprocher aux juges du fond de lui avoir rendu opposable la modification de la répartition des charges communes prévue par le règlement de copropriété, dès lors que, si la décision de l'assemblée générale, qui a opéré la modification, n'a pas été prise à l'unanimité, l'arrêt relève que le copropriétaire opposant n'a pas contesté en justice cette délibération dans le délai de deux mois prévu par l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
Lorsque des travaux urgents sont bloqués en copropriété, le juge peut nommer un administrateur provisoire avec une mission ciblée. La Cour de cassation rappelle en 1974 que cet administrateur peut lancer les appels de fonds nécessaires. Décryptage et conséquences pratiques.
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