《欧洲保护人权和基本自由公约》（Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales）第6条第1款规定的获得独立公正法庭审判的权利保障，仅适用于法官，而不适用于控方代表或辩方代表。
参考判决 : cc • N° 95-81.766 • 1996-05-06 • 查阅判决 →
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《欧洲保护人权和基本自由公约》（Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales）第6条第1款规定的获得独立公正法庭审判的权利保障，仅适用于法官，而不适用于控方代表或辩方代表。
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Un syndicat de copropriétaires a qualité pour agir en justice, au nom de tous les copropriétaires, en réparation du préjudice résultant pour eux de la destruction totale du bâtiment dont la reconstruction a été décidée.
Un copropriétaire n'est pas fondé à reprocher aux juges du fond de lui avoir rendu opposable la modification de la répartition des charges communes prévue par le règlement de copropriété, dès lors que, si la décision de l'assemblée générale, qui a opéré la modification, n'a pas été prise à l'unanimité, l'arrêt relève que le copropriétaire opposant n'a pas contesté en justice cette délibération dans le délai de deux mois prévu par l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
Lorsque des travaux urgents sont bloqués en copropriété, le juge peut nommer un administrateur provisoire avec une mission ciblée. La Cour de cassation rappelle en 1974 que cet administrateur peut lancer les appels de fonds nécessaires. Décryptage et conséquences pratiques.
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