Il godimento dei locali non è che la

Application pratique:

La Cour de cassation rappelle que la jouissance des locaux est une conséquence accessoire et nécessaire de la location-gérance. Vous n'avez donc pas besoin de l'accord préalable de votre bailleur, car cette occupation ne constitue pas une sous-location prohibée. Rédigez un contrat de location-gérance en bonne et due forme, en précisant qu'il ne s'agit pas d'une cession de bail. Informez néanmoins votre bailleur par lettre recommandée pour éviter tout litige.

Application pratique:

Vous pourriez délivrer un congé avec refus de renouvellement sans indemnité d'éviction, mais cette décision indique que la location-gérance n'est pas assimilable à une sous-location prohibée. La jouissance des lieux par le gérant est simplement l'accessoire du contrat. Sauf si le locataire a commis d'autres manquements, vous ne pourrez probablement pas obtenir la résiliation du bail sur ce seul motif. Surveillez plutôt le respect du paiement des loyers et des obligations contractuelles.

Application pratique:

La Cour de cassation juge que l'occupation des locaux est une suite nécessaire de la location-gérance, sans requérir l'accord du bailleur. Vous n'êtes pas un sous-locataire irrégulier. Présentez cette jurisprudence au propriétaire pour faire retirer sa menace. Assurez-vous de disposer d'un contrat de location-gérance régulier et informez le propriétaire de votre activité si ce n'est pas déjà fait. En cas d'action en justice, vous pourrez invoquer cette décision.