关于商业用途不动产租赁续租的立法，并未将其赋予承租人、受让人或权利继承人的权利，附属于对店铺的亲自经营。特别是，商业租赁的持有人，在将其商业店铺交由他人自由经营时，并未违反禁止其转让或转租的条款，因为该协议并非构成对商业场所的转租，而是对商业店铺的租赁。
参考判决： 最高法院（Cour de cassation） • N° 49-39.537 • 1949-02-08 • 查阅判决 →
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关于商业用途不动产租赁续租的立法，并未将其赋予承租人、受让人或权利继承人的权利，附属于对店铺的亲自经营。 特别是，商业租赁的持有人，在将其商业店铺交由他人自由经营时，并未违反禁止其转让或转租的条款，因为该协议并非构成对商业场所的转租，而是对商业店铺的租赁。
本判决确认了物权法的基本原则。
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Un syndicat de copropriétaires a qualité pour agir en justice, au nom de tous les copropriétaires, en réparation du préjudice résultant pour eux de la destruction totale du bâtiment dont la reconstruction a été décidée.
Un copropriétaire n'est pas fondé à reprocher aux juges du fond de lui avoir rendu opposable la modification de la répartition des charges communes prévue par le règlement de copropriété, dès lors que, si la décision de l'assemblée générale, qui a opéré la modification, n'a pas été prise à l'unanimité, l'arrêt relève que le copropriétaire opposant n'a pas contesté en justice cette délibération dans le délai de deux mois prévu par l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
Lorsque des travaux urgents sont bloqués en copropriété, le juge peut nommer un administrateur provisoire avec une mission ciblée. La Cour de cassation rappelle en 1974 que cet administrateur peut lancer les appels de fonds nécessaires. Décryptage et conséquences pratiques.
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