将商业资产进行经营租赁(location-gérance)并不构成转租(sous-location)。
参考判决： 法国最高法院 (cc) • 编号 93-13.120 • 1995年5月23日 • 查阅判决 →
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将商业资产进行经营租赁(location-gérance)并不构成转租(sous-location)。
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李先生在里昂（Lyon）经营一家面包店，因健康原因将店铺通过经营租赁（location-gérance）交给王女士管理，月租金1800欧元，租期2年。房东发现后，以未经许可擅自转租为由要求解除租约。
Application pratique:
最高法院判决明确：经营租赁不构成转租。因此，李先生的经营租赁行为并未违反租约中禁止转租的条款。他应当向房东出示该判例，说明法律区分经营租赁与转租，无需房东特别授权。但仍需查看原租约是否另有明确禁止经营租赁的条款，若无，则房东无权以此解约。
张女士在巴黎（Paris）拥有一处商业房产，租给一家服装店。租户在租约第5年将店铺以经营租赁形式交给第三方，月付2500欧元。张女士认为这是变相转租，启动了驱逐程序。
Application pratique:
依据本判例，经营租赁与转租性质不同，房东不能简单套用转租的规则要求解除租约。张女士需要检查租约中是否特别禁止了经营租赁；若仅禁止转租，她的驱逐主张将不被法院支持。她应当咨询律师，评估租约条款，而不是贸然启动诉讼，以免承担败诉风险。
王先生在尼斯（Nice）看好一间正在经营租赁状态下的药妆店，挂牌价35万欧元。他担心这种经营租赁等同于转租，可能导致与原房东的租约无效或无法续约，影响投资安全。
Application pratique:
判例确认经营租赁不是转租，意味着原租约的存续不受自动威胁，只要租约本身允许或未禁止经营租赁。王先生应在签约前仔细审查原商业租约，尤其关注是否有限制经营租赁的条款，并可通过律师向原房东确认其立场。这样既能规避不必要的法律风险，又能利用这一法律定性保障投资。
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
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Un syndicat de copropriétaires a qualité pour agir en justice, au nom de tous les copropriétaires, en réparation du préjudice résultant pour eux de la destruction totale du bâtiment dont la reconstruction a été décidée.
Un copropriétaire n'est pas fondé à reprocher aux juges du fond de lui avoir rendu opposable la modification de la répartition des charges communes prévue par le règlement de copropriété, dès lors que, si la décision de l'assemblée générale, qui a opéré la modification, n'a pas été prise à l'unanimité, l'arrêt relève que le copropriétaire opposant n'a pas contesté en justice cette délibération dans le délai de deux mois prévu par l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
Lorsque des travaux urgents sont bloqués en copropriété, le juge peut nommer un administrateur provisoire avec une mission ciblée. La Cour de cassation rappelle en 1974 que cet administrateur peut lancer les appels de fonds nécessaires. Décryptage et conséquences pratiques.
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