La mise en location gérance d'un fonds

Application pratique:

La décision de la Cour de cassation du 19 mars 2008 confirme que la location-gérance d'un fonds de commerce ne constitue pas une sous-location. Vous pouvez donc mettre votre fonds en location-gérance sans violer la clause d'interdiction de sous-location. Toutefois, informez votre bailleur par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée, comme l'exige l'article L.144-3 du Code de commerce, et conservez une copie de cette notification. Consultez votre bail pour vérifier s'il contient des clauses spécifiques sur le changement d'exploitant.

Application pratique:

La jurisprudence du 19 mars 2008 précise que la location-gérance d'un fonds de commerce n'est pas assimilable à une sous-location. En l'absence de clause expresse interdisant la location-gérance ou exigeant votre consentement pour tout changement d'exploitation, vous ne pouvez pas invoquer ce motif pour résilier le bail. Vérifiez le contrat de bail : si une clause vise spécifiquement « toute mise en gérance », vous pourriez agir sur ce fondement. À défaut, vous pouvez négocier une régularisation ou une augmentation de loyer si la valeur locative a évolué.

Application pratique:

La décision du 19 mars 2008 rappelle que la location-gérance ne crée pas de lien direct entre le bailleur et le gérant. Avant d'acheter, exigez la communication du bail commercial pour vérifier l'absence de clause interdisant la location-gérance ou imposant une information préalable. Assurez-vous que le bailleur a bien été notifié de la location-gérance conformément à l'article L.144-3 du Code de commerce. Lors de la cession du fonds, le bail se poursuivra avec vous si le bailleur ne s'y oppose pas dans les formes légales ; faites-vous assister par un avocat pour sécuriser l'opération.